Cour de cassation, arret, 1967-12-07, 66-93.925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN."

2. Sur la déduction des dettes : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel Pierre X... pouvait déduire le loyer et les allocations familiales de la pension alimentaire due. Elle a précisé que le paiement du loyer ne pouvait pas être imputé sur la pension alimentaire, et que la compensation des allocations familiales n'était pas applicable, car les conditions de l'article 1289 du Code civil n'étaient pas remplies.

> "LE PAYEMENT VOLONTAIRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DAME X... NE POUVAIT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1289 : Cet article traite des conditions de la compensation entre créances. La Cour a interprété que la compensation ne peut avoir lieu que lorsque deux personnes sont créancières et débitrices l'une envers l'autre. Dans le cas présent, Pierre X... ne pouvait pas compenser les allocations familiales versées à son épouse avec sa dette alimentaire, car il n'y avait pas de créance réciproque.

> "LA COMPENSATION NE S'OPERE QUE LORSQUE DEUX PERSONNES SONT CREANCIERE ET DEBITRICE L'UNE ENVERS L'AUTRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA DAME X... ET DU DEMANDEUR."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant l'abandon de famille et les obligations alimentaires, confirmant ainsi la condamnation de Pierre X... pour ne pas avoir respecté ses obligations envers sa famille.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 29 NOVEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A VERSER 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION N'A PAS ETE VERSE VOLONTAIREMENT PENDANT AU MOINS DEUX MOIS AU CREDIRENTIER;\n\n\n\n "ALORS QUE C'EST A LA DATE DE LA PLAINTE QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION SONT REUNIS ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DE LA PLAINTE, LE 7 SEPTEMBRE 1965, MOINS DE DEUX MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 22 JUILLET 1965, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CELUI-CI, CONDAMNE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 22 JUILLET 1965 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 750 FRANCS POUR L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE ET CELUI DE L'ENFANT CONFIE A LA GARDE DE CELLE-CI, ETAIT, AU 1ER FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE, REDEVABLE D'UNE SOMME SUPERIEURE A DEUX MOIS DE PENSION;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA DATE DE LA PLAINTE DE LA DAME X... DEMANDANT L'EXERCICE DES POURSUITES, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nQUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1289 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL N'A PAS REGLE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS L'INTEGRALITE DE LA PENSION QU'IL DEVAIT A SA FEMME, QU'IL ETAIT MAL FONDE A DEDUIRE DE LA PENSION LE LOYER DU LOGEMENT DANS LEQUEL ETAIT RESTEE SA FEMME, DETTE QUI LUI INCOMBAIT, ET LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ENFANT DONT IL AVAIT LA GARDE, MONTANT VERSE PAR ERREUR A LA DAME X... PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE COMPENSER AVEC LE MONTANT DE SA DETTE ALIMENTAIRE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISER POUR QUELS MOTIFS LA DETTE DE LOYER INCOMBAIT AU MARI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\n"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... AYANT ABUSIVEMENT CONSERVE PAR DEVERS ELLE LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES A SON MARI, CELUI-CI SE TROUVAIT FONDE A EN DEDUIRE LE MONTANT DE CELUI DE LA PENSION, QU'UNE TELLE RETENTION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCLUSIVE DE MAUVAISE FOI DE LA PART DU PREVENU";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE C'EST A TORT QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QU'IL ETAIT EN DROIT D'IMPUTER SUR LA PENSION SUSVISEE LE LOYER DU LOGEMENT DANS LEQUEL SON EPOUSE ETAIT RESTEE ET LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES VERSE A CELLE-CI POUR L'ENFANT DONT LUI-MEME AVAIT LA GARDE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LE PAYEMENT VOLONTAIRE DU LOYER DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DAME X... NE POUVAIT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE S'OPERE QUE LORSQUE DEUX PERSONNES SONT CREANCIERE ET DEBITRICE L'UNE ENVERS L'AUTRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA DAME X... ET DU DEMANDEUR, POUR LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ENFANT DONT LEDIT DEMANDEUR AVAIT LA GARDE ET QU'EN EFFECTUANT LUI-MEME UNE TELLE COMPENSATION, LE PREVENU NE POUVAIT NI S'AFFRANCHIR, MEME PARTIELLEMENT, DE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL EST TENU, NI PRETENDRE FAIRE ADMETTRE LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE SON ABSTENTION D'Y SATISFAIRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.