Cour de cassation, arret, 1967-11-22, 67-92.183

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment."

2. Second moyen de cassation : L'accusé a contesté la formulation des questions posées au jury concernant les circonstances aggravantes, arguant qu'elles ne précisaient pas la nature de la filiation. La Cour a jugé que les questions étaient conformes aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale et qu'elles entraient dans les prévisions de l'article 333 du Code pénal. Les réponses affirmatives du jury ont donc été considérées comme une base légale suffisante pour la condamnation.

> "Ces questions, posées conformément à l'article 349 du Code de procédure pénale, entrent dans les prévisions de l'article 333 du Code pénal."

Interprétations et citations légales

2. Article 336 du Code de procédure pénale : Cet article précise que l'audition sous serment de témoins proches n'entraîne pas nullité si aucune des parties ne s'y oppose. Cela a été un point clé dans le rejet du premier moyen de cassation.

3. Article 333 du Code pénal : Cet article définit les circonstances aggravantes liées à la qualité d'ascendant de la victime. La Cour a affirmé que la question posée au jury, bien que ne précisant pas la nature juridique de la filiation, était suffisante pour établir la culpabilité de l'accusé.

4. Article 349 du Code de procédure pénale : Cet article régit la formulation des questions posées au jury. La Cour a jugé que les questions posées étaient conformes aux exigences légales et ont permis de justifier la déclaration de culpabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale et des dispositions du Code pénal, affirmant la régularité de la procédure et la légitimité de la peine infligée.

REJET DU POURVOI DE X... (BEN MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 15 JUIN 1967, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SOUS SERMENT LA FILLE, LE FILS ET LA FEMME DE L'ACCUSE, AU MOTIF QU'AUCUNE OPPOSITION N'AVAIT ETE FORMULEE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION NE SUFFISAIT PAS A AUTORISER L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 335, LE PRESIDENT DEVANT USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU D'ENFREINDRE LA REGLE MORALE QUI VEUT QUE DE PROCHES PARENTS NE SOIENT PAS TENUS DE DEPOSER L'UN CONTRE L'AUTRE SOUS LA FOI DU SERMENT";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE NI LE MINISTERE PUBLIC, NI L'ACCUSE OU SON CONSEIL NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT DES TROIS TEMOINS VISES AU MOYEN ET QUI ENTRAIENT DANS LA CLASSE DE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LESDITS TEMOINS ONT ETE ENTENDUS SOUS SERMENT;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUDITION SOUS SERMENT DES PERSONNES DESIGNEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE N'ENTRAINE PAS NULLITE LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332, PARAGRAPHE 1 ET 3, 333 ET 463 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n "EN CE QUE LES QUESTIONS DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES CRIMES DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES DEMANDAIENT A LA COUR ET AU JURY SI L'ACCUSE ETAIT LE PERE DE LA VICTIME, SANS PRECISER S'IL ETAIT SON PERE LEGITIME, ADOPTIF OU NATUREL NI, DANS CE DERNIER CAS, S'IL AVAIT, OU NON, RECONNU L'ENFANT;\n\n\n\n "ALORS QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES NE PERMETTENT PAS DE RETENIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET QU'AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE NE SONT PAS JUSTIFIEES";\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'AVOIR COMMIS: 1° PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... FARIDA;\n\n\n\n 2° PLUSIEURS VIOLS SUR LA MEME PERSONNE, ONT ETE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, DISTINCTES, POUR CHACUN DE CES CRIMES, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ATTACHEE, PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, A LA QUALITE D'ASCENDANT DE LA VICTIME;\n\n\n\n QUE CHACUNE DE CES QUESTIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN ETAIT AINSI FORMULEE : "L'ACCUSE X... BEN MOHAMED EST-IL LE PERE DE LA VICTIME?" ATTENDU QUE CES QUESTIONS, POSEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, LA COUR ET LE JURY N'AYANT PAS ETE INTERROGES SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA FILIATION EXISTANT ENTRE L'ACCUSE ET LA VICTIME;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUXDITES QUESTIONS QUI LEUR ONT ETE REGULIEREMENT POSEES, ONT SERVI DE BASE LEGALE A L'ARRET DE CONDAMNATION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON