Cour de cassation, arret, 1967-11-22, 67-92.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : X... a soutenu que le capitaine de gendarmerie a été entendu comme témoin sans que les jurés aient reçu l'avertissement prévu par l'article 337 du Code de procédure pénale. La Cour a répondu que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et que le témoin n'était pas celui qui avait porté les faits à la connaissance de la justice, rendant le moyen non fondé.

3. Troisième moyen de cassation : X... a contesté la régularité de la composition du jury, affirmant qu'un juré tiré au sort ne figurait pas sur la liste notifiée. La Cour a noté qu'il n'y avait pas eu de réclamation lors de la formation du jury, ce qui a conduit à une présomption de régularité. Le moyen a été rejeté.

4. Moyen unique de cassation pour Y... : Y... a soulevé des arguments similaires concernant la présence d'un juré qui ne figurait pas sur la liste notifiée. La Cour a constaté que le juré en question était en réalité celui désigné sur la liste, ce qui a également conduit à un rejet du moyen.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 337 : Cet article impose un avertissement aux jurés concernant le serment des témoins. La Cour a interprété que les dispositions de cet article ne sont pas d'ordre public et ne peuvent donc pas entraîner la nullité des débats.

- Code de procédure pénale - Articles 266, 282, 288, 293 : Ces articles traitent de la formation du jury et des droits de la défense. La Cour a affirmé que l'absence de réclamation lors de la formation du jury crée une présomption de régularité, ce qui est conforme à la jurisprudence établie.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées, rejetant les pourvois des accusés sur la base de l'absence de fondement juridique dans leurs arguments.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE), 2° Y... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES VOSGES, EN DATE DU 16 JUIN 1967, LES CONDAMNANT RESPECTIVEMENT A HUIT ANS ET CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES AFFERENTES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES NOTIFICATIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSVISES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS EN COUR D'ASSISES ET RELATIVES AUX JURES, A L'EXPERT ET AUX TEMOINS NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTEUR, MAIS DE SIMPLES INITIALES, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QU'UN EXPLOIT QUEL QU'IL SOIT DOIT PORTER LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTEUR A PEINE DE NULLITE RADICALE";\n\n\n\nATTENDU QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION, AINSI QUE CELLE DE L'EXPERT ET DES TEMOINS ONT ETE SIGNIFIEES A X... LE 9 JUIN 1967, SUIVANT EXPLOIT DE MICHEL Z..., HUISSIER DE JUSTICE A EPINAL;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX CONTRE LA SIGNATURE QUI FIGURE AU BAS DE L'ORIGINAL DE CHACUN DE CES ACTES;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS, EN CONSEQUENCE, A EN CONTESTER L'AUTHENTICITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CAPITAINE DE GENDARMERIE A... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN SOUS LA FOI DU SERMENT MAIS SANS QU'IL AIT ETE DONNE AUX JURES L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 337 ET QUE DES LORS CE TEMOIGNAGE EST ENTACHE DE NULLITE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE TEMOIN VISE AU MOYEN ETAIT LA PERSONNE QUI AURAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 337 PRECITE, PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QU'A ETE TIRE AU SORT POUR FAIRE PARTIE DE CE JURY LE SIEUR B... LEON OCTAVE, ALORS QU'AUCUN JURE DE CE NOM NE FIGURE SUR LA LISTE QUI A ETE NOTIFIEE A L'ACCUSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE LE REPRODUIT L'EXPEDITION FIGURANT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, NE FAIT AUCUNEMENT MENTION D'UN JURE DE CE NOM, DE SORTE QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES FONT NAITRE UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE JURE QUI A PRIS PART AU JUGEMENT AIT FIGURE SUR LA LISTE DES JURES NOTIFIES A L'ACCUSE";\n\n\n\nET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 266, 282, 288, 289, 292, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE JURES, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A SIEGE ET PARTICIPE A L'ARRET EN QUALITE DE JURE DE JUGEMENT, UN SIEUR B... LEON, OCTAVE, LEQUEL NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, ET QUI N'AVAIT PAS ETE AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LES ARRETS AYANT MODIFIE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION";\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION FIGURE, SOUS LE NUMERO TREIZE, UN JURE TITULAIRE AINSI DESIGNE :\n\n "B... LOUIS OCTAVE, NE LE 25 DECEMBRE 1897 A CHATILLON-SUR-SAONE, RETRAITE, DEMEURANT A CHATILLON-SUR-SAONE";\n\nQUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELATE QUE LE SEPTIEME JURE DONT LE NOM A ETE TIRE AU SORT EST :\n\n "B... LEON OCTAVE, RETRAITE, DEMEURANT A CHATILLON-SUR-SAONE";\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR LES ACCUSES LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY, IL Y A PRESOMPTION QUE LE SEPTIEME JURE AYANT PARTICIPE AU JUGEMENT DE LA CAUSE DES DEMANDEURS EST CELUI FIGURANT SOUS LE NUMERO TREIZE, SUR LA LISTE DE SESSION;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAY