Cour de cassation, arret, 1967-11-16, 67-91.364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'ordonnance du juge d'instruction : La Cour a souligné que l'ordonnance du juge d'instruction, qui a opéré la disjonction de certaines pièces, avait pour but d'éviter que deux juges d'instruction soient saisis des mêmes faits. Elle a précisé que cette mesure ne statuait pas sur la compétence et ne relevait pas des cas d'appel énumérés à l'article 186 du Code de procédure pénale. La Chambre d'accusation a donc eu raison de déclarer l'appel irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article 186 du Code de procédure pénale : Cet article énumère les cas dans lesquels un appel est recevable. La Cour a interprété que l'ordonnance du juge d'instruction, en tant que mesure d'instruction, ne relevait pas de ces cas, déclarant que "cette ordonnance [...] n'entre dans aucun des autres cas limitativement énumérés à l'article 186".

3. Article 84 du Code de procédure pénale : La Cour a fait référence à cet article pour expliquer que le dessaisissement des magistrats est de la compétence exclusive du président du tribunal. Elle a noté que "les règles de dessaisissement des magistrats à l'intérieur d'un même tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sont fixées par l'article 84".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de recevabilité des recours en matière pénale, affirmant que la bonne administration de la justice prime sur les recours lorsque ceux-ci ne sont pas fondés sur des décisions susceptibles d'appel.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ABRAHAM), DETENU, INCULPE DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, FAUX ET USAGE DE FAUX DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT UNE DISJONCTION DE PIECES DE LA PROCEDURE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n 1° SUR LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1967 : ATTENDU QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR A DEPOSE SON RAPPORT LE 17 JUILLET 1967 ;\n\n\n\n QUE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1967, EST AINSI TARDIF ;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DECLARER IRRECEVABLES LES DEUX MOYENS ADDITIONNELS QU'IL PROPOSE ;\n\n\n\n 2° SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 84, 175 ET SUIVANTS, 186, 3°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE S'ANALYSAIT COMME UNE MESURE DESTINEE A EVITER QUE DEUX JUGES D'INSTRUCTION SOIENT APPELES A INFORMER SUR CES MEMES FAITS ET A PERMETTRE UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME STATUANT IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, LES DEUX MAGISTRATS SAISIS APPARTENANT AU TRIBUNAL ET AYANT MEME COMPETENCE, ALORS QUE TOUT MAGISTRAT INSTRUCTEUR SAISI D'UNE INSTRUCTION DOIT LA POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME ;\n\n\n\n QUE LES REGLES DE DESSAISISSEMENT DES MAGISTRATS A L'INTERIEUR D'UN MEME TRIBUNAL DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, VOULANT METTRE UN TERME AUX ERREMENTS EN VIGUEUR SOUS L'EMPIRE DU CODE DE PROCEDURE CRIMINELLE, A DONNE AU SEUL PRESIDENT DU TRIBUNAL LE POUVOIR DE PRONONCER LE DESSAISISSEMENT DU MAGISTRAT SAISI ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, TOUTE ORDONNANCE PRISE PAR CE MAGISTRAT DE SA PROPRE AUTORITE EQUIVAUT A DENIER LA COMPETENCE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, DE CE FAIT, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APPREHENDE ALORS QU'IL "ETAIT EN POSSESSION DE DOCUMENTS FALSIFIES ET D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE BIJOUX D'ORIGINE SUSPECTE", A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, FABRICATION DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE ;\n\n\n\n QU'EN COURS D'INFORMATION ET SUR REQUISITIONS SUPPLETIVES DU PARQUET IL A ETE EGALEMENT INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET D'INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS OBJETS SAISIS ET CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SE RAPPORTAIENT A D'AUTRES INFRACTIONS AUXQUELLES L'INCULPE AURAIT PU PARTICIPER, ET QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE PAR UN AUTRE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU MEME SIEGE A, PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1967, DECIDE "LA DISTRACTION DE LA PROCEDURE DONT IL ETAIT SAISI DES PIECES SUSVISEES", AFIN QU'ELLES PUISSENT "ETRE JOINTES" A L'INFORMATION INSTRUITE PAR L'AUTRE MAGISTRAT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL PAR L'INCULPE DE CETTE ORDONNANCE, A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'UNE TELLE ORDONNANCE, EN CE QU'ELLE A OPERE LA DISJONCTION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE AFIN D'EVITER UNE DUALITE DE POURSUITES A RAISON DES MEMES FAITS, N'A PAS STATUE, MEME IMPLICITEMENT, SUR LA COMPETENCE ET QU'ELLE N'ENTRE DANS AUCUN DES AUTRES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ;\n\n\n\n QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRISE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DONT L'OPPORTUNITE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE ET CONTRE LAQUELLE AUCUNE VOIE DE RECOURS N'EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, D'APPRECIER LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTRE LEDIT ARRET ;\n\n\n\n QUE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE POURVOI N'A PAS SAISI LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHOUCROY