Cour de cassation, arret, 1967-11-15, 66-93.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité du gérant : Le second moyen de cassation contestait la condamnation de Louis X... en tant que gérant d'une société en règlement judiciaire, arguant qu'il aurait dû prouver qu'il avait agi indûment. La Cour a noté que les circonstances de fait n'avaient pas été débattues devant la Cour d'appel, ce qui a conduit à rejeter ce moyen comme étant un mélange de fait et de droit, ne pouvant être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article 565 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que si elle a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. La Cour a conclu que Louis X... ne pouvait pas se prévaloir de la nullité de la citation, car il avait eu connaissance de celle-ci dans les délais impartis.

3. Décret du 23 décembre 1958 - Article 23 : Cet article concerne les obligations des gérants de sociétés en règlement judiciaire. La Cour a noté que les faits relatifs à la gestion de la société n'avaient pas été examinés par la Cour d'appel, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ce moyen.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et sur le respect des droits de l'accusé, tout en soulignant l'importance de la connaissance effective des actes de procédure.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, L'A CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES DE 10 FRANCS ET A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE SENS QU'ALORS QUE CE PARAGRAPHE OBLIGE L'HUISSIER A FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE QU'IL DOIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE, L'HUISSIER S'EST BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT DEPOSE LA COPIE D'UN ACTE A LA MAIRIE OU IL POURRAIT LA RETIRER, SANS AUTRE INDICATION, ET EN INVOQUANT L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU LIEU DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT DE Y..., HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966, X... A CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE SUIVANT DE LA 6E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL PAR LUI INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 28 JUIN 1966 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE L'AVAIT CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES DE 10 FRANCS ET A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nQUE L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE X... A REMIS COPIE DE LA CITATION EN MAIRIE ET INFORME AUSSITOT L'INTERESSE DU DEPOT DE CET ACTE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES QU'IL A RETIRE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER ET QU'IL A EU AINSI CONNAISSANCE DE LA CITATION LE CONCERNANT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARRET ATTAQUE ETAIT CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU DEMANDEUR, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU DEVANT ELLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET,LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DES PRETENDUES ERREURS OU OMISSIONS VISEES AU MOYEN, DES LORS QU'IL A EU CONNAISSANCE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI POUR SA COMPARUTION A L'AUDIENCE, DE LA CITATION REGULIEREMENT DEPOSEE EN MAIRIE PAR CET HUISSIER ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 "EN CE SENS QUE POUR RETENIR CONTRE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARIANNE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CONTRAVENTION DE RETENTION DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE, FALLAIT-IL DEMONTRER CONTRE LUI QU'IL AVAIT AGI INDUMENT, ALORS QU'AU MOMENT DE L'EXIGIBILITE DE CES COTISATIONS, LA SOCIETE ETAIT BIEN EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET ADMINISTREE PAR LE GERANT ASSISTE OBLIGATOIREMENT DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LEQUEL ADMINISTRATEUR ETAIT OPPOSE A CE PAYEMENT, LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSE LE MOYEN N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'EN FAIT AUCUNE MENTION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC