Cour de cassation, arret, 1967-11-16, 67-90.765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des faits : Les faits reprochés à Louis X... concernaient l'usage de faux en lien avec des billets de la loterie nationale. La Cour a noté que ces faits, s'ils étaient établis, constituaient des crimes d'usage de faux en écritures publiques, ce qui relevait de la compétence de la juridiction criminelle.

3. Renvoi devant la Chambre d'accusation : En cas de conflit de juridiction, la Cour a prévu de renvoyer la cause devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Agen pour qu'elle statue sur la prévention et la compétence.

Interprétations et citations légales

2. Règles de compétence : La Cour a rappelé que, selon le principe d'ordre public en matière répressive, la compétence des juridictions doit être examinée d'office. Cela est essentiel pour garantir un procès équitable et respecter les droits des prévenus.

3. Code de procédure pénale : Bien que non explicitement cité dans le texte, le principe selon lequel les juridictions doivent se déclarer incompétentes lorsque les faits relèvent d'une autre juridiction est ancré dans le Code de procédure pénale, qui régit les procédures pénales en France.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la compétence des juridictions en matière pénale et la nécessité d'examiner d'office cette compétence pour protéger les droits des prévenus. La renvoi devant la Chambre d'accusation illustre également la volonté de la Cour de garantir un traitement approprié des infractions graves.

CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nQUE SI X... (LOUIS), POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, N'A PAS OPPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE, TELLE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\n QU'ELLE DEVAIT DONC, D'OFFICE, EXAMINER SA COMPETENCE ET SE DECLARER INCOMPETENTE S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ;\n\n\n\n QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ;\n\n\n\n AU FOND : VU L'ARTICLE VISE AU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE X... (LOUIS) A SCIEMMENT FAIT USAGE DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ;\n\n\n\nQUE X... (LOUIS) S'EST, DE PLUS, RENDU COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE DE SES FILS MINEURS ANDRE ET ROBERT, QUI ONT FAIT USAGE SCIEMMENT DE DIXIEMES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT LES NUMEROS AVAIENT ETE FALSIFIES, POUR SE FAIRE PAYER ET TENTER DE SE FAIRE PAYER DES LOTS PRETENDUMENT GAGNES ;\n\n\n\nQUE L'ARRET, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE X... (LOUIS) COUPABLE D'ESCROQUERIES, DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 405, 2, 3, 59, 60 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LES NUMEROS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE ETANT, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941, PORTES SUR DES TIMBRES DELIVRES PAR LE MINISTERE DES FINANCES, CES FAITS CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LES CRIMES D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, PREVUS PAR LES ARTICLES 147, 148, 59, 60 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DU 16 FEVRIER 1967, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... (LOUIS) SEUL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;\n\n\n\n ET POUR LE CAS OU LA COUR DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT LE PREVENU DEVANT CETTE JURIDICTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ;\n\n\n\n REGLANT DE JUGES PAR ANTICIPATION : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN