Cour de cassation, arret, 1968-02-21, 66-93.177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'usage et destruction de la clôture : La Cour de cassation rappelle que le droit d'utiliser un passage ne confère pas le droit de détruire une clôture. Elle affirme que « nul ne pouvant se faire justice à lui-même », la destruction de la haie, en violation de l'obligation d'entretien, caractérise l'intention coupable de Z..., ce qui est en contradiction avec l'article 456 du Code pénal.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 386 et 593 : Ces articles régissent les conditions de la relaxe et les droits des parties civiles. La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel n'avait pas respecté ces dispositions en ne vérifiant pas la propriété de la haie, ce qui aurait dû être une condition préalable à la relaxe de Z....

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les obligations liées à la propriété. La Cour de cassation rappelle que la destruction de la haie par Z..., en méconnaissance de son obligation d'entretien, constitue une violation de cette loi, renforçant ainsi la culpabilité de Z... et la légitimité de la constitution de partie civile des époux X... Y....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de propriété et des obligations contractuelles, tout en affirmant que le droit d'usage ne peut justifier la destruction d'une clôture.

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..... Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, QUI A RELAXE Z... POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT DETRUIT PARTIELLEMENT LA HAIE SEPARANT SON FONDS D'UN PASSAGE EXISTANT DEPUIS 1928, DATE A LAQUELLE SES AUTEURS ET LEURS VOISINS EN AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT FIXE L'ASSIETTE, LE REGIME ET L'USAGE, ET, EN CONSEQUENCE, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE SI AUX TERMES DE LA CONVENTION DE 1928, IL AVAIT L'OBLIGATION PAR SES AUTEURS D'ETABLIR ET D'ENTRETENIR LADITE HAIE, UNE AUTRE CLAUSE DU MEME ACTE LUI CONFERAIT LE DROIT D'UTILISER CE PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR POUR DESSERVIR SA PROPRIETE, ET QU'AINSI, CE DROIT DE PASSAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER UN ACCES DANS LADITE HAIE DE CLOTURE;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LA RELAXE DU PREVENU NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT PU CONSTATER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE LA HAIE DE CLOTURE PARTIELLEMENT DETRUITE;\n\n\n\nCE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET NE POUVAIT FAIRE;\n\n\n\nLA PROPRIETE DE LA HAIE CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NUL NE POUVANT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME, LE DROIT D'UTILISER UN PASSAGE SUR TOUTE SA LONGUEUR NE CONFERE PAS A CELUI QUI A L'OBLIGATION CONVENTIONNELLE D'ENTRETENIR LA HAIE DE CLOTURE, LE DROIT DE DETRUIRE CETTE DERNIERE POUR SE PRATIQUER UN ACCES AU PASSAGE;\n\n\n\nLA DESTRUCTION EN MECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DE LA CLOTURE CARACTERISANT A ELLE SEULE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET SA CULPABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE CONDAMNE ET LA PARTIE CIVILE RECUE ET DECLAREE BIEN FONDEE EN SA CONSTITUTION ";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL S'APPLIQUE QUAND BIEN MEME LA CLOTURE VOLONTAIREMENT DETRUITE METTRAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE PRETENDUS DROITS D'USAGE OU DE PASSAGE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A DETRUIT SUR UNE LONGUEUR DE 2,50 METRES UNE HAIE FORMANT CLOTURE ENTRE UN CHAMP LUI APPARTENANT ET UN CHEMIN;\n\n\n\nQU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 21 OCTOBRE 1928 SES AUTEURS AVAIENT CONTRACTE L'OBLIGATION D'ETABLIR CETTE HAIE ET DE L'ENTRETENIR;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LES EPOUX X..... Y... DE LEUR ACTION, LA COUR SE BORNE A CONSTATER QU'EN VERTU D'UNE AUTRE CLAUSE DE LA CONVENTION SUSVISEE, LES AUTEURS DE Z... ET PAR SUITE CELUI-CI AVAIENT UN DROIT DE PASSAGE SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CHEMIN SITUE CONTRE LA HAIE CE QUI IMPLIQUAIT POUR LUI LE DROIT DE PRATIQUER DANS CETTE HAIE UN ACCES SUR CE CHEMIN;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 13 JUILLET 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE SEGOGNE.