Cour de cassation, arret, 1968-03-07, 67-20.008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renouvellement du bail : La Cour a également noté que le bail avait été renouvelé par tacite reconduction après l'expiration de la période initiale, ce qui impliquait le maintien des clauses du sous-bail. Les juges ont affirmé que "le bail s'était renouvelé par tacite reconduction", ce qui a permis à l'Armée du Salut de bénéficier des protections de la loi.

3. Interprétation de la volonté des parties : Les juges ont interprété la volonté des parties comme étant en faveur de la continuation du bail, en tenant compte des correspondances échangées et des actions des propriétaires. Ils ont conclu que l'Armée du Salut pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, car elle bénéficiait d'un bail non commercial.

Interprétations et citations légales

2. Tacite reconduction : La notion de tacite reconduction est essentielle dans cette affaire. Les juges ont affirmé que le bail s'était renouvelé tacitement, ce qui a permis de maintenir les droits du sous-locataire. Cela est en conformité avec les principes généraux du droit des obligations, notamment ceux relatifs aux contrats de location.

3. Novation : Les propriétaires ont soutenu qu'il y avait eu novation, ce que la Cour a rejeté, affirmant que la volonté des parties ne pouvait pas être présumée. La Cour a précisé que "la novation ne se présume pas", et que les manifestations des bailleurs n'étaient pas suffisamment claires pour établir une telle volonté.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des faits et des intentions des parties, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes, notamment celles de la loi du 1er septembre 1948, qui protègent les droits des locataires dans des situations similaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A NANCY, PAR EUX LOUES A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, QUI EN AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE A L'ARMEE DU SALUT, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RECONNAISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A UN SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL PRINCIPAL COMMERCIAL,- AUX MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION, RESULTANT D'UN BAIL DU 16 FEVRIER 1935, AURAIT ETE AGREEE PAR LES BAILLEURS, QUE CEUX-CI AURAIENT ACCEPTE LA SITUATION NOUVELLE CREEE PAR L'ENTREE DANS LES LIEUX DE L'ARMEE DU SALUT, ET QU'ILS AURAIENT MEME SUBSTITUE PAR NOVATION, UNE VERITABLE LOCATION DIRECTE A LA SOUS-LOCATION ORIGINELLE, TOUT EN ABANDONNANT LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX POUR CELUI DES BAUX DE LOCAUX PROFESSIONNELS OU D'HABITATION, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES QUITTANCES ET CORRESPONDANCES VISEES PAR LE JUGEMENT CONFIRME ET PAR DES LETTRES DES 18 NOVEMBRE 1940, 4 JUIN 1942, 26 MAI 1942, 15 JUILLET 1942, 5 AVRIL 1949 ET 21 DECEMBRE 1948 ; \n\n\nQU'ENFIN SERAIT A ELLE SEULE SYMPTOMATIQUE LA CONSIDERATION QUE LES BAILLEURS AURAIENT AGI NON DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN COMME S'IL S'ETAIT AGI D'UN OCCUPANT SANS TITRE, MAIS EN VALIDATION DE CONGE-ALORS, D'UNE PART, QUE LE SOUS-BAIL DU 16 FEVRIER 1935 ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1940 ET S'EST RENOUVELE AINSI QU'IL LE PREVOYAIT, POUR UNE PERIODE DE SIX ANS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1946 ET, DEPUIS CETTE DATE, PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'AU CONGE DES 29 ET 30 AOUT 1963, AINSI QUE LE DECIDE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ; \n\n\nQUE CELUI-CI NE POUVAIT DES LORS, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, COMME SANS FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DECIDANT QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, CE QUI IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DES CLAUSES DU SOUS BAIL RENOUVELE, ET DECIDER QU'IL Y AURAIT EU NOVATION AUDIT BAIL, DE SOUS-LOCATION EN BAIL PRINCIPAL AVEC CHANGEMENT DE NATURE DE LA LOCATION LITIGIEUSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE LE DROIT DE LA SOUS-LOCATAIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, QUE LA CORRESPONDANCE ET LES PIECES, VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE COMME IMPLIQUANT UNE TELLE VOLONTE, DE LA PART DES BAILLEURS SE RAPPORTENT POUR PARTIE A UNE EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE LE SOUS-BAIL ETAIT RENOUVELE CONFORMEMENT A SES STIPULATIONS EXPRESSES ; \n\n\nQUE CES MANIFESTATIONS, ETANT A TOUT LE MOINS EQUIVOQUES, NE SONT PAS DE NATURE A CARACTERISER LEGALEMENT LA VOLONTE DES BAILLEURS DE NOVER LA CONVENTION, ET ALORS QU'UNE TELLE VOLONTE DE NOVATION N'A PAS ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'ARMEE DU SALUT QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DECIDANT QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'AU CONGE ; \n\n\nET ALORS QU'ENFIN, LES BAILLEURS, EN ASSIGNANT DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS AUX FINS DE VOIR DIRE QUE L'OCCUPANTE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE PAR LAQUELLE ILS AURAIENT RECONNU A L'ARMEE DU SALUT LE BENEFICE DE CETTE LOI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, QUI BENEFICIAIT DEPUIS 1928 D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL SUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A, EN 1935, N'AYANT PLUS BESOIN DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, CONSENTI AU PROFIT DE L'ARMEE DU SALUT UNE SOUS-LOCATION EN CE QUI CONCERNE UN LOCAL A USAGE DE SALLE DE REUNIONS, UNE CAVE ET UN GRENIER, MAIS QU'AVANT LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE L'A RESILIE A DATER DU 1ER MAI 1940 ; \n\n\nQUE, LOIN DE CONTESTER LA VALIDITE DE LA SOUS-LOCATION, Y... MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES, AVISAIT L'ARMEE DU SALUT, PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1940, QU'ELLE AURAIT DESORMAIS A LUI VERSER DIRECTEMENT SON LOYER, ET L'INFORMAIT, LE 26 MAI 1942, DE L'ACCORD DES PROPRIETAIRES POUR LA CONTINUATION DU BAIL DU LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT ; \n\n\nENFIN, QUE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, Y... A FAIT CONNAITRE AU PRESIDENT DE L'ARMEE DU SALUT QUEL DEVAIT ETRE, EN APPLICATION DE CETTE LOI LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES SANS CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT PU, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, DECIDER QU'AINSI BENEFICIAIRE D'UN BAIL NON COMMERCIAL EN VERTU DE LA SOUS-LOCATION ORIGINAIRE, PUIS DE L'ACCORD EXPRES DONNE PAR LES BAILLEURS EUX-MEMES APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ET UTILISANT CE BAIL DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DESINTERESSEE DE SON ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARMEE DU SALUT POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-20008 Z... ET AUTRES C / A... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LEMAITRE.