Cour de cassation, arret, 1968-03-07, 67-20.035

Date: 1968-03-07
Numéro: 67-20.035

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, Y..., propriétaire d'un immeuble, a signifié à Dame X..., locataire occupant un appartement de douze pièces, son intention de reprendre une partie des lieux pour en faire un logement distinct, conformément à l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948. Dame X... a contesté la validité de cette signification, arguant que le propriétaire aurait dû lui signifier un congé-préavis de six mois, comme le prévoit l'article 107 de la même loi. La cour d'appel a rejeté cette contestation, confirmant que le préavis de trois mois était suffisant dans ce cas.

Arguments pertinents


1. Distinction entre les articles : La cour a souligné que la faculté accordée au bailleur par l'article 14, alinéa 5, de réaliser des travaux pour diviser un logement insuffisamment occupé ne nécessite qu'un préavis de trois mois, contrairement à l'obligation de six mois prévue par l'article 10-7°. La référence à cet article dans l'alinéa 5 a pour seul but de définir les conditions d'une insuffisance d'occupation, et non de soumettre la reprise à un préavis plus long.

2. Validité du préavis : La cour a affirmé que le préavis de trois mois donné par Y... à Dame X... était conforme aux exigences légales pour la reprise de l'immeuble, ce qui a conduit au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la locataire.

Interprétations et citations légales


1. Article 14 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article permet au propriétaire de reprendre un logement insuffisamment occupé, stipulant dans son alinéa 5 que "le propriétaire peut exécuter des travaux ayant pour objet de diviser un logement insuffisamment occupé, sous réserve d'un préavis de trois mois". La cour a interprété cet alinéa comme ne nécessitant pas l'application des conditions de l'article 10-7°, qui impose un préavis de six mois pour d'autres situations.

2. Article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article définit les conditions d'occupation insuffisante, mais la cour a précisé que son renvoi dans l'alinéa 5 de l'article 14 ne doit pas être interprété comme une obligation d'appliquer le préavis de six mois. Ainsi, la cour a conclu que "la référence à cet article n'a d'autre but que de préciser les conditions d'une insuffisance d'occupation".

En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi, établissant une distinction claire entre les différentes procédures de congé en fonction des circonstances de l'occupation. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la validité du préavis de trois mois.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A..., A SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, A DAME X..., OCCUPANT SEULE, AVEC DEUX DOMESTIQUES, UN APPARTEMENT DE DOUZE PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES, SON INTENTION DE REPRENDRE PARTIE DES LIEUX INSUFFISAMMENT OCCUPES, POUR EN FAIRE UN LOGEMENT DISTINCT, AINSI QUE L'Y AUTORISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; \n\n\nQU'A CETTE DEMANDE, DAME X... A OPPOSE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DU 21 SEPTEMBRE 1965, AU PRETEXTE QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE, RENVOYANT DANS SON ALINEA 5 A L'ARTICLE 107, DE LA MEME LOI, LE PROPRIETAIRE AURAIT DU LUI SIGNIFIER UN CONGE-PREAVIS DE SIX MOIS PREVU PAR CE DERNIER TEXTE ; \n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR LA LOCATAIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR SON BAILLEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, EST DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 10-7°, DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ETENDUES AU LITIGE, ALORS QUE, EN RENVOYANT A L'ARTICLE 10-7°, L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14, QUI VISE UNE HYPOTHESE FONDAMENTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUE CONCERNE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, ET SE REFERE AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 10-7° IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI SONT PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT EXACTEMENT QUE LA FACULTE RECONNUE AU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'EXECUTER DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET DE DIVISER UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE, AU SENS DE L'ARTICLE 10-7°, ET L'OBLIGATION PAR LES OCCUPANTS D'EVACUER LES PIECES EXCEDENTAIRES, SONT SUBORDONNEES AU SEUL PREAVIS DE TROIS MOIS DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'OCCUPANT ET NON AU PREAVIS DE SIX MOIS DE L'ARTICLE 10-7°, LA REFERENCE A CET ARTICLE N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nN° 67-20035 VEUVE X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET FORTUNET

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées