Cour de cassation, arret, 1968-03-28, 68-90.003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ALORS QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'ETAIT PAS PENALEMENT SANCTIONNE, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENTE."

2. Absence de preuve d'une autorisation : La Cour a constaté qu'aucun document écrit prouvant l'existence d'une autorisation de transfert n'avait été produit. Même si un fonctionnaire avait affirmé avoir reçu un ordre verbal, cela ne suffisait pas à établir la légalité de l'acte.

> "QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS 'QU'AUCUN ACTE ADMINISTRATIF N'EXISTE EN L'ESPECE QUI AIT ETE PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES.'"

3. Nature de l'autorisation : La Cour a précisé que l'autorisation verbale, même si elle avait été affirmée, ne pouvait pas créer de droits pour les demandeurs et ne pouvait pas régulariser un transfert illégal.

> "A DEFAUT D'UNE AUTORISATION DEROGEANT A L'INTERDICTION DE TRANSFERT EN ZONE PROTEGEE, QUI N'A JAMAIS ETE ACCORDEE, LES DEMANDEURS ONT SEULEMENT FAIT ETAT D'UNE AUTORISATION DE RECEVOIR LEUR DECLARATION DE TRANSFERT, AUTORISATION SUPERFLUE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 386 : Cet article concerne la compétence des juridictions pénales. La Cour a souligné que la question de la légalité d'un acte administratif ne relevait pas de la compétence de la juridiction pénale, ce qui a été un point central dans le rejet du pourvoi.

3. Code pénal - Article R 26, paragraphe 15 : Cet article traite des infractions relatives aux débits de boissons. La Cour a noté que les demandeurs n'avaient pas respecté les conditions de transfert en zone protégée, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, confirmant que l'absence d'un acte administratif valide et la compétence des juridictions répressives étaient des éléments déterminants dans cette affaire.

REJET DU POURVOI DE : 1° CANIVET (ROGER);\n\n\n\n2° GILBERT (GENEVIEVE), EPOUSE MORET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECLARE LE POURVOI RECEVABLE DES A PRESENT;\n\n\n\nVU L'ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DIT QU'IL N'Y A LIEU DE SAISIR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES ET REQUETES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 17 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 26 PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'APPRECIATION DE LEGALITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF DONT SE PREVALAIENT LES DEMANDEURS POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES DONT ILS ETAIENT L'OBJET, EN DECIDANT QUE L'ORDRE ECRIT AUTORISANT LA DAME X... A EXPLOITER LE DEBIT DE BOISSONS ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 QUI NE PERMETTAIT PLUS AU PREFET DE POLICE D'ACCORDER DES DEROGATIONS;\n\n\n\n"ALORS QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'ETAIT PAS PENALEMENT SANCTIONNE, LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENTE;\n\n\n\n"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'AUTORISATION ACCORDEE A DAME X..., PAR DEROGATION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'OPERER LE TRANSFERT DE LA LICENCE LITIGIEUSE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'A DEFAUT DE DOCUMENT ECRIT, SIGNE ET DATE, EMANANT DE L'AUTORITE COMPETENTE ET QUALIFIEE POUR LE DELIVRER, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS PRODUIT, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA DEROGATION;\n\n\n\n "ALORS QU'UN ACTE ADMINISTRATIF PEUT ETRE PUREMENT VERBAL ET QUE L'EXISTENCE DE CET ACTE AYANT ETE AFFIRMEE, SOUS LA FOI DU SERMENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR LE FONCTIONNAIRE QUI L'AVAIT RECU ET EXECUTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE CET ACTE ET DE LA DEROGATION LITIGIEUSE NI A FORTIORI LE DECLARER INEXISTANT;\n\n\n\n"ET EN CE QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORDRE ECRIT RECU PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON CHEF HIERARCHIQUE ET ACCORDANT LA DEROGATION DEMANDEE PAR LA DAME X... N'ETAIT QU'UN DOCUMENT CONFIDENTIEL, UN DOCUMENT INTERNE QUI AURAIT ETE REDIGE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET QUE LA COUR NE POUVAIT EN TENIR COMPTE;\n\n\n\n "ALORS QU'UN ACTE CREATEUR DE DROITS AU PROFIT D'UN PARTICULIER CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF POUVANT ETRE INVOQUE PAR CE DERNIER ET SUR LA LEGALITE DUQUEL LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT STATUER;\n\n\n\n"QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DES DEMANDEURS EN ECARTANT CET ACTE, DONT IL RECONNAISSAIT QUE L'EXISTENCE AVAIT ETE AFFIRMEE PAR LE FONCTIONNAIRE COMPETENT;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOCUMENT INTERNE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS SONT POURSUIVIS DU CHEF DE TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE, A MOINS DE VINGT METRES DE L'ENTREE DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE A PARIS, EN INFRACTION A UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 25 MARS 1947 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS;\n\n\n\n QUE LES PREVENUS AYANT SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND UNE QUESTION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE APPRECIER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE TRANSFERT DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR BENEFICIE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET DU 8 MARS 1967, "CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'ACTE DENOMME ACTE ADMINISTRATIF DU PREFET DE POLICE EN RAISON DE SA TARDIVETE";\n\n\n\nQUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1967, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI CONSTATE QUE, LE 4 JANVIER 1957, A UN MOMENT OU LE PREFET DE POLICE AURAIT PU ACCORDER UNE DEROGATION A L'INTERDICTION DE TRANSFERT EN ZONE PROTEGEE, IL L'A, AU CONTRAIRE, REFUSEE;\n\n\n\n QU'UN SIEUR Y..., FONCTIONNAIRE DE LA PREFECTURE, A DECLARE AU JUGE D'INSTRUCTION QU'EN MAI 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU PREFET DE POLICE DU 1ER MARS 1957 METTANT FIN A LA POSSIBILITE D'OCTROI DES DEROGATIONS DE L'ESPECE, IL AURAIT RECU UN ORDRE ECRIT DU PREFET <> DE LA DAME X..., ALORS PROPRIETAIRE DU DEBIT;\n\n\n\n QUE CET ORDRE ECRIT N'EST PAS PRODUIT;\n\n\n\n QU'AU CONTRAIRE, LE 6 NOVEMBRE 1964, LE PREFET DE POLICE ECRIVAIT AU JUGE D'INSTRUCTION UNE LETTRE, ANALYSEE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL RESULTE QUE SES SERVICES ONT RECU, LE 6 MAI 1957, UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS QUI A ETE TRANSMISE AU PARQUET SANS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR, L'ATTENTION DE CELUI-CI AIT ETE SPECIALEMENT ATTIREE SUR LE FAIT QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT IMPLANTE EN ZONEPROTEGEE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS <>;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS L'ARRET DU 8 MARS 1967, LA COUR DE RENVOI N'A PAS APPRECIE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS;\n\n\n\n QUE LOIN D'OPPOSER UNE RESISTANCE A LA THESE DE DROIT RETENUE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 1ER JUIN 1967, ELLE Y A, AU CONTRAIRE, SOUSCRIT PAR DES MOTIFS EXPRES;\n\n\n\n QU'EN ENONCANT QU'EN FAIT AUCUN ACTE ADMINISTRATIF N'ETAIT PRODUIT, ELLE A CORRECTEMENT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AINSI D'AILLEURS QUE LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, A DEFAUT D'UNE AUTORISATION DEROGEANT A L'INTERDICTION DE TRANSFERT EN ZONE PROTEGEE, QUI N'A JAMAIS ETE ACCORDEE, LES DEMANDEURS ONT SEULEMENT FAIT ETAT D'UNE AUTORISATION DE RECEVOIR LEUR DECLARATION DE TRANSFERT, AUTORISATION SUPERFLUE, QU'AUCUN TEXTE D'AILLEURS NE PREVOIT, QUI N'EST EN L'ESPECE MEME PAS PRODUITE, ET QUI, MEME SI ELLE AVAIT ETE SIMPLEMENT VERBALE, N'EN AURAIT ETE QUE PLUS INOPERANTE;\n\n\n\n QU'ELLE NE SAURAIT A ELLE SEULE, ET SANS POUR CELA QU'IL SOIT NECESSAIRE DE L'INTERPRETER, ETRE CREATRICE DE DROITS ET REGULARISER UN TRANSFERT ILLEGAL DONT LA SANCTION RELEVE EVENTUELLEMENT DES SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A L'INITIATIVE EXCLUSIVE DU PARQUET;\n\n\n\n QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET NICOLAY