Cour de cassation, arret, 1968-03-27, 67-92.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concert frauduleux : La décision souligne que les infractions imputées à l'émetteur et au bénéficiaire d'un chèque sans provision résultent d'un concert frauduleux. Cela signifie que Gilles, en tant que bénéficiaire, ne pouvait pas se prévaloir de la protection de la loi pour demander réparation.

3. Application des textes de loi : La Cour a également mentionné que, selon l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, Gilles n'était pas recevable à demander une somme égale au montant des chèques devant les juges de l'action publique.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a jugé que Gilles ne pouvait pas invoquer ce fondement pour obtenir réparation, car son préjudice était directement lié à sa propre participation à un acte délictueux.

3. Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 66 : Cet article traite des demandes de remboursement en cas de chèques sans provision. La Cour a conclu que Gilles, en raison de sa connaissance de la situation, ne pouvait pas faire valoir ses droits en vertu de cet article.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur l'idée que la participation consciente à un délit empêche la victime de revendiquer une réparation, ce qui est renforcé par les textes législatifs applicables.

REJET DU POURVOI DE X... GILLES (YVETTE), PREVENUE ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNEE A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN RESTITUTION DU MONTANT DES CHEQUES ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA X... BARASSE, CONDAMNEE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TIREUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DES MEMES CHEQUES NE POUVAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET DEMANDER LE PAYEMENT DU MONTANT DE CES CHEQUES A RAISON DU DELIT QU'IL AVAIT LUI-MEME COMMIS EN ACCEPTANT LA REMISE DE CES CHEQUES EN CONNAISSANCE DE CAUSE, "ALORS QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX DELITS DISTINCTS ET DEVANT ETRE EXAMINES SEPAREMENT ET QUE LE FAIT QUE LE BENEFICIAIRE AIT ACCEPTE D'ACCORDER UN DELAI POUR LE PAYEMENT DU CHEQUE NE SAURAIT LE PRIVER DE LA REPARATION PREVUE PAR LA LOI";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA X... BARASSE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE POUR AVOIR, DE MAUVAISE FOI, EMIS TROIS CHEQUES SANS PROVISION A L'ORDRE DE LA X... GILLES ET QUE CELLE-CI A ETE CONDAMNEE POUR AVOIR ACCEPTE LESDITS CHEQUES, SACHANT QU'ILS ETAIENT SANS PROVISION;\n\n\n\n ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... GILLES QUI, SUR LES POURSUITES EN EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, RECLAMAIT A LA X... BARASSE LE REMBOURSEMENT DES TROIS CHEQUES LITIGIEUX ET LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ENONCE QUE "LEDIT PREJUDICE A PRIS DIRECTEMENT SA SOURCE DANS UN DELIT A LA REALISATION DUQUEL LA PARTIE CIVILE A ELLE-MEME COOPERE SCIEMMENT";\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE, AYANT EN FAIT PARTICIPE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE LA FEMME BARASSE, NE POUVAIT, DES LORS, SE CONSIDERER COMME UNE PARTIE LESEE AU SENS DES ARTICLES 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE IMPUTEES A L'EMETTEUR ET AU BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE SANS PROVISION RESULTANT D'UN CONCERT FRAUDULEUX FORME PAR EUX, LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE ETAIT IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN VUE DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL POURRAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS COMMUNS;\n\n\n\n QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES CHEQUES DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON