Cour de cassation, arret, 1968-03-26, 67-90.867

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nationalité du navire : Le pourvoi soutenait que la nationalité étrangère du yacht dispensait Berzins de rendre compte de la consommation des marchandises à son retour en France. La Cour a rejeté cet argument, en se fondant sur l'article 62 du Code des douanes, qui permet aux agents des douanes de visiter tous les navires de moins de 100 tonneaux dans la zone maritime. La Cour a déclaré que « le contrôle s'étend aux marchandises transportées, même si elles sont exemptées de droits ».

3. Sur la preuve de la régularité du déchargement : Concernant la condamnation pour contrebande, la Cour a noté que Berzins avait reconnu que les voiles avaient été débarquées sans autorisation. La Cour a conclu que « l'attestation délivrée par Joffredy n'est pas de nature à prouver que ce transport a eu lieu à une époque couverte par la prescription », ce qui a conduit au rejet de la demande de preuve.

Interprétations et citations légales

2. Sur la compétence des douanes : L'article 62 du Code des douanes précise que « les agents des douanes peuvent visiter tous navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes ». Cette disposition a été interprétée comme une autorisation générale de contrôle, indépendamment de la nationalité du navire.

3. Sur la charge de la preuve : La Cour a rappelé que, dans toute action sur saisie, les preuves de la non-contravention sont à la charge du saisi, et que le juge peut rejeter une offre de preuve à condition de justifier son refus. Cela est en accord avec le principe selon lequel « le juge du fait peut sans excéder ses pouvoirs rejeter l'offre de preuve à la condition de se justifier de son refus ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions douanières et pénales, confirmant ainsi la légitimité des actions de l'administration douanière et la compétence des juridictions françaises dans ce cas.

REJET DU POURVOI FORME PAR BERZINS (WLADIMIR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 194, 414, 427 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE DES SPIRITUEUX ET DES CIGARETTES EMBARQUES EN FRANCHISE AU TITRE DE PROVISIONS DE BORD SUR UN YACHT DE PLAISANCE BATTANT PAVILLON AMERICAIN, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE DES CONCLUSIONS ECRITES SOUTENANT QUE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DES PROVISIONS RESTANT A BORD LORS DU RETOUR EN FRANCE NE S'IMPOSAIT QU'AUX NAVIRES FRANCAIS ET NON AUX NAVIRES ETRANGERS, ALORS QUE LES TEXTES PRECITES SONT FORMELS ET INTERDISENT DE RETENIR L'INFRACTION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERZINS A OBTENU EN VUE D'UNE CROISIERE DE SIX MOIS QU'IL DEVAIT EFFECTUER SUR LE YACHT LADY Y..., D'UNE JAUGE DE 65 TONNEAUX, NAVIGUANT SOUS PAVILLON DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ET QU'IL AVAIT AFFRETE, L'AVITAILLEMENT SOUS UN REGIME PRIVILEGIE;\n\n\n\n QUE SOUS CETTE EXEMPTION DE DROITS, 144 BOUTEILLES DE PASTIS ET PERNOD, 192 BOUTEILLES DE WHISKY ET 130 KILOGRAMMES DE TABAC ONT ETE EMBARQUES A TOULON, LE 24 OCTOBRE 1962 POUR LES BESOINS DES PASSAGERS ET DE L'EQUIPAGE;\n\n\n\nQUE LA DUREE DE LA CROISIERE AYANT ETE MOINDRE QUE CELLE AYANT JUSTIFIE L'IMPORTANCE DES MARCHANDISES EXEMPTEES (CINQUANTE JOURS AU LIEU DE CENT QUATRE-VINGTS) ET LE NOMBRE DES PERSONNES A BORD INFERIEUR (CINQ AU LIEU DE VINGT) L'ADMINISTRATION DES DOUANES A, AU RETOUR DU LADY Y... A CANNES, EFFECTUE DES VERIFICATIONS;\n\n\n\n QU'IL A ETE ALORS CONSTATE QU'IL NE RESTAIT AUCUN RELIQUAT DES MARCHANDISES PRIVILEGIEES;\n\n\n\n ALORS QU'IL EUT DU SUBSISTER, D'APRES LE NOMBRE DES PERSONNES A BORD DU TEMPS PASSE EN MER, 308 BOUTEILLES DE SPIRITUEUX ET 128 KILOGRAMMES DE TABAC;\n\n\n\n QUE BERZINS A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, ALORS QUE LA NATIONALITE ETRANGERE DU NAVIRE LE DISPENSAIT D'AVOIR A RENDRE COMPTE DE LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES PRIVILEGIEES A SON RETOUR EN FRANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION QUI LEUR AVAIT ETE SOUMISE, LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE LES MARCHANDISES INCRIMINEES ETAIENT PROHIBEES AUSSI BIEN A L'EXPORTATION QU'A L'IMPORTATION, AVAIENT ETE EXONEREES DES DROITS ET TAXES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192-1° DU CODE DES DOUANES, ENONCENT QUE L'ARTICLE 474, PARAGRAPHE 5 DE CE CODE SUPPOSE UNE INFRACTION DOUANIERE PAR LAQUELLE DES MARCHANDISES PROHIBEES RECOIVENT UNE DESTINATION PARTICULIERE, PUIS LA PRISE EN CHARGE DE CES MARCHANDISES ET ENFIN LEUR DETOURNEMENT DE CETTE DESTINATION PRIVILEGIEE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE;\n\n\n\n QUE C'EST A TOULON QUE LES MARCHANDISES PROHIBEES VISEES PAR LA PREVENTION ONT ETE AFFECTEES A L'AVITAILLEMENT DU LADY Y...;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, L'INFRACTION RELEVEE RESSORT BIEN DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES FRANCAISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, C'EST A TORT QUE LE MOYEN EXCIPE ENCORE QUE LE LADY Y..., DE NATIONALITE AMERICAINE, NE POUVAIT ETRE SOUMIS AU CONTROLE LORS DE SON RETOUR DANS UN PORT FRANCAIS;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DES DOUANES, QUE LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT VISITER TOUS NAVIRES AU-DESSOUS DE 100 TONNEAUX DE JAUGE NETTE SE TROUVANT DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES, CE QUI ETAIT LE CAS DU X... PENELOPE LEQUEL JAUGEAIT 65 TONNEAUX;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE GENERAL;\n\n\n\nQUE LE CONTROLE QU'IMPLIQUE LA VISITE S'ETEND, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES, ALORS MEME QU'ELLES SONT EXEMPTES DE DROITS;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 416, 417, 197, 336, 351 ET 373 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE DE CINQ VOILES PROVENANT D'UN BATEAU ETRANGER, AU MOTIF QU'EN DEBARQUANT DU YACHT LE LANTINA LES CINQ VOILES LITIGIEUSES SANS EN FAIRE LA DECLARATION DE DETAIL AU BUREAU DES DOUANES ET EN LES FAISANT CIRCULER ENSUITE SANS PASSAVANT DANS LA ZONE TERRESTRE DES DOUANES, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DE CONTREBANDE COMMISE A L'AIDE D'UNE VOITURE, ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT ET OFFRAIT DE PROUVER DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES ET DEMEUREES SANS REPONSE PERTINENTE, QUE LES CINQ VOILES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PLACEES DANS LES ENTREPOTS DE CH JOFFREDY, COMMISIONNAIRE AGREE PAR LA DOUANE DU 16 JUIN 1959 AU 31 DECEMBRE 1959 ET PORTEES ENSUITE DANS LE LOCAL DE NICE LE 2 FEVRIER 1960, D'OU IL RESULTAIT D'UNE PART QUE LES FAITS ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BERZINS OFFRE DE PROUVER QUE LE DEBARQUEMENT DES VOILES DU YACHT LE LANTINA A ETE EFFECTUE REGULIEREMENT, MAIS QUE CETTE AFFIRMATION EST D'ORES ET DEJA DEMENTIE PAR SES PROPRES DECLARATIONS PUISQU'IL RECONNAIT QUE LES CINQ VOILES ONT ETE PORTEES PAR LE YACHT LANTINA A NICE ET DEBARQUEES SANS AUTORISATION;\n\n\n\n QUE LA FACTURE MENTIONNE EN OUTRE DES FRAIS D'ENTREPOSAGE LES FRAIS DE CAMIONNAGE "DE L'ENTREPOT DU BATEAU";\n\n\n\n QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR EU A PAYER A CE COMMISSIONNAIRE D'AUTRES FRAIS POUR LE TRANSPORT A NICE DE CES CINQ VOILES DEPUIS LE BATEAU JUSQU'AU LOCAL DE LA RUE MICHELET;\n\n\n\n QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR JOFFREDY N'EST DONC PAS DE NATURE A PROUVER QUE CE TRANSPORT A EU LIEU A UNE EPOQUE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ET QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'EN EFFET, SI DANS TOUTE ACTION SUR SAISIE LES PREUVES DE LA NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI, LE JUGE DU FAIT PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS REJETER L'OFFRE DE PREUVE A LA CONDITION DE SE JUSTIFIER DE SON REFUS;\n\n\n\n QU'IL EN A ETE AINSI FAIT;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET BORE