Cour de cassation, arret, 1968-03-21, 66-92.249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA CONSTATATION DE LA NULLITE, C'EST-A-DIRE DE L'INEXISTENCE DES ORDONNANCES DE RENVOI, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT PU ETRE SAISIE DE FAITS QUI NE LUI ETAIENT PAS RENVOYES."

2. Droits de la défense : La Cour a souligné que la violation des droits de la défense, résultant de l'absence de renonciation expresse et écrite lors de l'audition des experts, devait être sanctionnée par la même nullité que celle prévue par l'article 118 du Code de procédure pénale.

> "LA VIOLATION CONSTATEE DEVAIT ETRE SANCTIONNEE DE LA MEME NULLITE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 164 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les experts peuvent entendre les inculpés. La Cour a noté que cette faculté ne devait pas restreindre les droits de la défense, ce qui a conduit à la nécessité d'une renonciation expresse.

> "LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 164 AUX EXPERTS D'ENTENDRE LES INCULPES SOUS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE CONCOURIR A UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE."

3. Code de procédure pénale - Article 118 : Cet article traite des nullités de procédure. La Cour a jugé que la violation des droits de la défense devait être sanctionnée par la nullité, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de respecter les droits de la défense et les procédures légales dans le cadre des poursuites pénales, en insistant sur la nécessité de statuer sur toutes les nullités alléguées avant de se prononcer sur le fond.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LAUGIER (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES A 30000 FRANCS D'AMENDE, INSERTION ET AFFICHAGE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 174, 179, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OMIS DE STATUER SUR LA NULLITE ALLEGUEE D'UNE SECONDE ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PRISE APRES QU'IL EUT ETE DESSAISI PAR SA PREMIERE ORDONNANCE, DECLARE ANNULER LE JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS RETENU LA NULLITE ALLEGUEE ET SE SAISISSANT D'OFFICE ET PELE-MELE DES FAITS DENONCES A LA PLAINTE, A STATUE AU FOND;\n\n\n\n " ALORS QUE LA CONSTATATION DE LA NULLITE, C'EST-A-DIRE DE L'INEXISTENCE DES ORDONNANCES DE RENVOI, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT PU ETRE SAISIE DE FAITS QUI NE LUI ETAIENT PAS RENVOYES, ET QU'AUCUNE DECISION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION N'AVAIT DEFINIS, QUE L'EVOCATION S'AVERAIT DONC IMPOSSIBLE ALORS QUE LE PREMIER JUGE N'AVAIT PAS ETE SAISI, ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE CORRECTIONNEL NE POUVAIT STATUER AVANT QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION EUT MIS LE DEMANDEUR A MEME DE CONNAITRE LES FAITS RETENUS, ET DE S'EN EXPLIQUER, ET AVANT QUE CETTE JURIDICTION EUT DEFINI LES FAITS PAR UNE DECISION DE RENVOI LEGALEMENT PRISE ";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ONT QUALITE POUR CONSTATER LES NULLITES RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 114 ET 118 DUDIT CODE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LAUGIER ENTENDU SUR PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION LE 15 JANVIER 1962 AVAIT ALORS DECLARE QU'IL CONSENTIRAIT A REPONDRE EN PRESENCE DE SON CONSEIL AUX EXPERTS COMPTABLES X..., ENONCE QUE LES CONSTATATIONS DE CHACUN DES DEUX RAPPORTS REDIGES APRES LE CHOIX D'UN CONSEIL PAR LAUGIER, N'APPORTENT PAS EN ELLES-MEMES LA PREUVE QUE CET INCULPE AIT ETE ENTENDU DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAVOIR : RENONCIATION EXPRESSE ET ECRITE ANNEXEE AU RAPPORT;\n\n\n\n QUE LA NULLITE QUI DECOULE DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EST D'ORDRE " PRIVE " EN CE QU'ELLE SANCTIONNE L'OMISSION D'UNE FORMALITE PRESCRITE DANS L'INTERET PERSONNEL DE LA PARTIE INTERESSEE;\n\n\n\nQUE LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER LE DEPOT IN LIMINE LITIS DE CONCLUSIONS A CES FINS SANS POUR AUTANT POUVOIR ANNULER L'ACTE VICIE ET EN TOUT OU EN PARTIE LA PROCEDURE ULTERIEURE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 164 AUX EXPERTS D'ENTENDRE LES INCULPES SOUS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE CONCOURIR A UNE MEILLEURE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;\n\n\n\n QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE OU D'ABOLIR LES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n QUE DES LORS LA VIOLATION CONSTATEE DEVAIT ETRE SANCTIONNEE DE LA MEME NULLITE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE INCRIMINE ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, PUIS EVOQUANT, DE STATUER AU FOND, APRES AVOIR ORDONNE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE POUVANT APPARAITRE NECESSAIRE;\n\n\n\nET SANS QU'IL SOIT UTILE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS AU SOUTIEN DU POURVOI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU