Cour de cassation, arret, 1968-03-21, 65-93.552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Caisse de sécurité sociale, qui est intervenue devant les premiers juges, est fondée, bien que non appelante, à intervenir devant les juges du second degré saisis par le seul appel du prévenu et de la partie civile."

2. Irrecevabilité de la demande : L'arrêt attaqué a été critiqué pour avoir déclaré la demande de la Caisse irrecevable uniquement sur la base de son absence d'appel. La Cour de cassation a considéré que cette décision ne permettait pas d'exercer un contrôle adéquat sur la régularité de l'arrêt.

> "En prenant pour seul motif de sa décision la circonstance que la Caisse n'avait pas interjeté appel, la Cour n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'arrêt attaqué."

Interprétations et citations légales

> "La Caisse était fondée à intervenir devant la Cour en vue d'obtenir le remboursement des prestations par elle fournies depuis le jugement."

2. Article 464 du Code de procédure civile : Cet article traite des conditions d'intervention des parties dans un procès. La Cour de cassation a souligné que la décision de la Cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article en ne permettant pas à la Caisse d'exercer son droit d'intervention.

3. Article 397 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise les droits des caisses de sécurité sociale en matière de recours contre les tiers responsables. La décision de la Cour de cassation a renforcé l'importance de ces droits dans le cadre des procédures pénales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du droit d'intervention des caisses de sécurité sociale dans les procédures judiciaires, même en l'absence d'appel, et souligne la nécessité d'une interprétation large des droits des parties civiles pour garantir une justice équitable.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE BLEUSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL;\n\n\n\n"ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE ETAIT FONDEE A INTERVENIR DEVANT LA COUR EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES DEPUIS LE JUGEMENT ET QU'AINSI, EN PRENANT POUR SEUL MOTIF DE SA DECISION LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'ARRET ATTAQUE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR LE SEUL APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PENALES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QUE POULAIN, ASSURE SOCIAL, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE BLEUSE A RAISON D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE BLEUSE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DES SEULS APPELS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A POULAIN DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDAIT QUE LA SOMME DE 944,29 FRANCS QUI ETAIT ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIT PORTEE A 1033,05 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI DEVANT ELLE IRRECEVABLE;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA MESURE DE LA CASSATION PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE