Cour de cassation, arret, 1968-03-20, 67-91.429

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1384 alinéa 5 : La décision s'appuie sur l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui établit la responsabilité des employeurs pour les actes de leurs préposés lorsqu'ils sont commis dans l'exercice de leurs fonctions. Les juges du fond ont pu déduire, sans violer les textes, que la société était civilement responsable du dommage causé par son préposé.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la décision, il est souvent invoqué dans des cas de responsabilité délictuelle. Il renforce l'idée que la responsabilité peut être engagée en fonction des circonstances entourant l'acte.

3. Interprétation des faits : La Cour a pris en compte que le délit avait été commis "à l'occasion de l'exercice des fonctions de Lavanant", ce qui a permis de conclure que la société était responsable. Cela souligne l'importance de l'analyse des circonstances dans lesquelles les actes ont été commis pour établir la responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des textes de loi concernant la responsabilité civile des employeurs, affirmant que les actes commis par un préposé dans le cadre de son travail engagent la responsabilité de l'employeur.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 MARS 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LAVANANT;\n\n\n\n " AU MOTIF QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL;\n\n\n\n" ALORS QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL FONT RESSORTIR QUE LAVANANT A COMMIS SON DELIT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET A AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LAVANANT ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE QUAND IL A PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A KIEFER A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SURVENUE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET DANS L'ATELIER MEME, MAIS DANS UN TEMPS PROCHE DE LA FIN DU TRAVAIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE LE DELIT A ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LAVANANT ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT CELUI-CI A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA SOCIETE NOGENTAISE D'IMPRIMERIE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND