Cour de cassation, arret, 1968-03-19, 67-90.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au remboursement et évaluation de l'incapacité : La Cour a également critiqué la décision de la Cour d'appel qui avait réduit les remboursements dus à la Caisse en se basant sur un taux d'incapacité de 50% retenu par les experts, au lieu de 67% qui avait été initialement servie. La Cour a précisé que "les caisses de sécurité sociale sont fondées à obtenir le remboursement de leurs dépenses dans toute la mesure où le permet l'indemnité de réparation incombant au tiers responsable".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L471 : Cet article précise que "les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses effectuées à raison de l'accident jusqu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers". Cela établit le cadre dans lequel la Caisse peut réclamer des remboursements, en fonction des montants dus par le tiers.

3. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article évoque le principe selon lequel le juge répressif apprécie souverainement le préjudice causé par une infraction, sans être lié par les évaluations faites par les caisses de sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les décisions de la Caisse concernant les taux d'incapacité ne peuvent pas être remises en question par le juge de droit commun.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les compétences respectives des juridictions en matière d'évaluation des préjudices et de remboursement des dépenses de sécurité sociale, tout en affirmant que les caisses doivent être remboursées en fonction des montants que le tiers est tenu de payer.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1965 ET 18 OCTOBRE 1966, LESQUELS ARRETS N'ONT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LADITE CAISSE CONTRE DEMOISELLE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER SI LA CHUTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE, ET LA FRACTURE DU RADIUS QUI EN ETAIT RESULTEE, AINSI QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI, ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX;\n\n\n\n "ET ENCORE, EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A REDUIT LES DROITS DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU REMBOURSEMENT DU CAPITAL D'UNE RENTE CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 50% RETENU PAR LES EXPERTS Y..., AU LIEU DU CAPITAL DE LA RENTE CALCULEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 67% SERVIE PAR LA CAISSE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR S'EST IMMISCEE DANS L'EVALUATION D'UNE RENTE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EVALUATION QUI RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SOUMET LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET A EGALEMENT MECONNU LES REGLES DU NON-CUMUL PAR LA VICTIME DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNISATION DE DROIT COMMUN";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES L470 L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE POUR LE PREJUDICE NON REPARE PAR CES TEXTES ET QUE, D'AUTRE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EFFECTUEES A RAISON DE L'ACCIDENT JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN AUXQUELLES LES ARTICLES PRECITES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION CONSTITUTIVE EN MEME TEMPS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS ETRE LIE A CET EGARD PAR LES EVALUATIONS FAITES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRE-RAPPELEES QUE CES ORGANISMES SONT FONDES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE DE REPARATION INCOMBANT AU TIERS RESPONSABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE D'INVALIDITE DE 67% QU'EN EXECUTION DES ARTICLES L453 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ELLE VERSAIT A HEDIARD A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME ET DONT LA PREVENUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE SEULE RESPONSABLE;\n\n\n\nATTENDU QUE SANS CONTESTER LA REALITE DE CETTE DEPENSE, LES JUGES D'APPEL ONT PAR LEUR PREMIER ARRET DU 8 NOVEMBRE 1965 ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES PRESTATIONS DES CAISSES QUI SONT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE;\n\n\n\n QU'AINSI CE PREMIER ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE PAR LEUR SECOND ARRET DU 18 OCTOBRE 1966 LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE DEMOISELLE X... EN SUS DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES PRESTATIONS;\n\n\n\n 1° AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 50% SEULEMENT AU MOTIF QUE CE TAUX AVAIT ETE RETENU PAR LES EXPERTS Y...;\n\n\n\n 2° AU PAYEMENT A HEDIARD DE LA SOMME DE 43722,29 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT AINSI LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET EN SOUSTRAYANT A L'ACTION DE CET ORGANISME PARTIE DE L'INDEMNITE DE REPARATION L'ARRET SUSVISE ENCOURT EGALEMENT CASSATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 NOVEMBRE 1965 ET DU 18 OCTOBRE 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS ET REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR HEDIARD ETANT EXPRESSEMENT MAINTENU, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE