Cour de cassation, arret, 1968-04-01, 67-92.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs de l'infraction : La décision a souligné que les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie étaient réunis, notamment la tromperie et l'intention d'induire en erreur. La Cour a précisé que « les opérations proposées entraient dans le cadre des activités bancaires » et que les conditions dans lesquelles elles avaient été réalisées avaient amené les clients à croire qu'ils traitaient avec la banque.

3. Absence de justification : La Cour a également noté que Jean X... n'avait pas été en mesure de justifier l'emploi des fonds reçus, ce qui a renforcé la présomption de fraude. Elle a déclaré : « Il n'a pu donner aucune justification ou explication valables de l'emploi qu'il en avait fait. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour d'appel doit motiver sa décision. La Cour a respecté cette exigence en exposant clairement les raisons pour lesquelles elle a retenu la culpabilité de Jean X..., en se basant sur les éléments de preuve présentés.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les abus de confiance. La Cour a considéré que Jean X... avait non seulement abusé de sa position mais également de la confiance des clients, ce qui constitue une violation de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, confirmant que Jean X... a commis des actes d'escroquerie en abusant de sa position de directeur de banque pour tromper ses victimes.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1967, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX ANNEES DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, VINGT ANNEES D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE LE DIRECTEUR D'UNE BANQUE AYANT REALISE DES OPERATIONS D'EMPRUNT EN SON NOM PERSONNEL AVEC LES CLIENTS DE LA BANQUE, AUX MOTIFS QU'IL A ABUSE DE SA QUALITE VRAIE DE DIRECTEUR DE BANQUE POUR DONNER UNE APPARENCE DE SINCERITE A SES ALLEGATIONS MENSONGERES ET FAIT NAITRE CHEZ LES PRETEURS L'ESPERANCE CHIMERIQUE D'UN REMBOURSEMENT GARANTI PAR LA BANQUE, QUE LA PREUVE DE L'ABUS DE CETTE QUALITE VRAIE DECOULE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA NATURE MEME DES OPERATIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU JOINTE AU FAIT QU'ELLES ETAIENT TRAITEES DANS LE BUREAU DIRECTORIAL, AVEC DEPOT DES FONDS DANS LE COFFRE-FORT PLACE DANS CETTE PIECE ET REMISE DE BILLETS A ORDRE METTANT EN EVIDENCE LE NOM ET L'ADRESSE DE LA BANQUE, QU'IL IMPORTE PEU QUE DANS LEUR REALISATION LES PRETS ECHAPPAIENT AUX NORMES HABITUELLES EN USAGE DANS LES BANQUES, X... AYANT REUSSI A LAISSER ENTENDRE A SES VICTIMES QU'ILS RELEVAIENT D'UNE ACTIVITE PARALLELE ET CONFIDENTIELLE DE LA BANQUE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES PREUVES INVOQUEES PAR LA COUR NE DEMONTRENT RIEN DE PLUS QUE L'EXISTENCE D'UNE ENTREPRISE PARALLELE PERSONNELLE DU DIRECTEUR DE LA BANQUE AYANT PRIS POUR SIEGE SON PROPRE BUREAU CHEZ SON EMPLOYEUR;\n\n\n\n "ALORS SURTOUT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT REALISES LES PRETS ET NOTAMMENT LEUR CARACTERE DE CLANDESTINITE ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUTE PARTICIPATION DE LA BANQUE, QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE, S'EST FAIT CONSENTIR, PAR DES PERSONNES GENERALEMENT CLIENTES DE CET ETABLISSEMENT ET DESIREUSES DE FAIRE DES PLACEMENTS, DES PRETS D'ARGENT REMBOURSABLES A COURT TERME ET PORTANT DES INTERETS VERSES A L'AVANCE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 1772000 FRANCS;\n\n\n\n QUE S'ETANT LIVRE A CES OPERATIONS PENDANT DE LONGUES ANNEES EN RENOUVELANT ET DEVELOPPANT SES EMPRUNTS, IL N'A PAS ETE EN MESURE DE REMBOURSER LES SOMMES RECUES ET N'A PU DONNER AUCUNE JUSTIFICATION OU EXPLICATION VALABLES DE L'EMPLOI QU'IL EN AVAIT FAIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET LE CONDAMNER POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES PERSONNES QUI LUI AVAIENT CONSENTI CES PRETS, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LE DEMANDEUR, POUR REALISER CES OPERATIONS, RECEVAIT DANS SON BUREAU DIRECTORIAL, AU SIEGE DE LA BANQUE, LES PRETEURS, SOUVENT INTRODUITS PAR LE SOUS-DIRECTEUR;\n\n\n\nQU'IL LEUR EXPLIQUAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES, SOIT A AIDER FINANCIEREMENT DES COMMERCANTS ET DES INDUSTRIELS, CLIENTS DE LA BANQUE, QUI DISPOSAIENT D'UNE SURFACE COMMERCIALE INSUFFISANTE POUR OBTENIR L'ESCOMPTE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT PORTEURS, SOIT A PARTICIPER AU FINANCEMENT DE PUISSANTES AFFAIRES SOUTENUES PAR LA BANQUE, LAQUELLE DESIRAIT FAIRE PARTICIPER SES CLIENTS AU BENEFICE DE CES OPERATIONS;\n\n\n\n QU'EN CONTREPARTIE DES SOMMES VERSEES, IL DELIVRAIT AUX PRETEURS, SOUS LA DENOMINATION DE "BONS DE CAISSE", DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS ET SIGNES PAR LUI, MAIS REVETUS, A L'AIDE DE TIMBRES HUMIDES, DE MENTIONS FAISANT APPARAITRE, SOUS SON NOM, LA DENOMINATION ET L'ADRESSE DE LA BANQUE DONT IL DIRIGEAIT UNE AGENCE;\n\n\n\nQUE, POUR REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LES PRETEURS N'IGNORAIENT PAS QUE X... TRAITAIT, NON PAS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE, MAIS A SON NOM PERSONNEL, LEDIT ARRET PRECISE ENCORE QUE LA NATURE MEME DES OPERATIONS PROPOSEES ENTRAIT DANS LE CADRE DES ACTIVITES BANCAIRES, QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES DANS DES CONDITIONS, CI-DESSUS RELATEES, QUI AVAIENT AMENE SES CLIENTS A PENSER QU'ILS TRAITAIENT AVEC LA BANQUE;\n\n\n\n QU'ENFIN X... AVAIT LAISSE ENTENDRE A SES VICTIMES POUR JUSTIFIER A LEURS YEUX LE CARACTERE CLANDESTIN DES OPERATIONS, QUE CELLES-CI, FORT AVANTAGEUSES, RELEVAIENT D'UNE ACTIVITE PARALLELE ET CONFIDENTIELLE DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT;\n\n\n\n QU'AINSI, POUR AMENER SES DUPES A CONSENTIR DES PRETS ET A LUI VERSER DES SOMMES D'ARGENT, X... AVAIT ABUSE DE SA QUALITE VRAIE DE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, QUI AVAIT DONNE UNE APPARENCE DE SINCERITE A SES ALLEGATIONS MENSONGERES, SUSCITE LA CONFIANCE DES PRETEURS ET FAIT NAITRE CHEZ EUX L'ESPERANCE D'UN REMBOURSEMENT GARANTI PAR LA BANQUE, ALORS QU'IL N'ETAIT QUE CHIMERIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT ET QUI REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT ET QUI REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COULET