Cour de cassation, arret, 1968-04-01, 67-91.325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de connexité : La décision a également mis en avant l'absence de lien de connexité entre les infractions imputées à Larose et à Blay. La Cour a précisé que le juge répressif ne pouvait connaître que des conséquences des faits qu'il retenait comme constituant une infraction, ce qui exclut toute responsabilité solidaire dans ce cas.

3. Insuffisance des motifs : La Cour a rappelé que tout jugement doit énoncer les motifs justifiant sa décision, et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. En l'espèce, l'arrêt attaqué n'avait pas suffisamment justifié la condamnation solidaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 203 : Cet article stipule que les juges peuvent établir des connexions entre des infractions similaires. Cependant, la Cour de cassation a jugé que les circonstances des deux accidents ne justifiaient pas une telle connexion, affirmant que « les juges du fond [...] se devaient de déclarer Larose solidaire de la condamnation prononcée contre Blay, mais à l'inverse omettre de dire ce dernier solidaire des condamnations prononcées contre Larose ».

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a appliqué ce principe pour examiner la responsabilité des conducteurs dans les accidents, soulignant que la responsabilité de Blay ne pouvait être engagée pour des faits qui découlaient uniquement de la faute de Larose.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la distinction entre les faits et les conséquences des infractions pour établir la responsabilité, tout en rappelant les exigences de motivation des décisions judiciaires.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR BLAY (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE NOMME LAROSE, A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE VIAL, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LAROSE DU DOMMAGE CAUSE A VIAL POUR L'ENSEMBLE DES BLESSURES A LUI CAUSEES AU COURS DE DEUX ACCIDENTS SUCCESSIFS SURVENUS LE 14 SEPTEMBRE 1964 DANS LESQUELS CE DERNIER FUT, LORS DU PREMIER ACCIDENT, BLESSE A LA TETE ET A LA CUISSE DE FACON ASSEZ GRAVE DANS LA COLLISION DE LA VOITURE DE LAROSE AVEC CELLE QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, PUIS, AYANT ETE JETE SUR LA CHAUSSEE PAR LE CHOC, BLESSE LORS DU SECOND ACCIDENT D'UNE BLESSURE LEGERE A L'ORTEIL PAR LA VOITURE CONDUITE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ET DE LA POURSUITE ELLE-MEME QUI A IMPUTE A LAROSE LE DELIT DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ET AU DEMANDEUR LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, QUE LES CONSEQUENCES DES DEUX ACCIDENTS SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTES ET NE PRESENTENT, POUR APPRECIER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, ET QUE D'AILLEURS LE JUGE DU FOND, RESPECTANT SA SAISINE, A QUALIFIE LE FAIT IMPUTE A LAROSE DE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET LE FAIT IMPUTE AU DEMANDEUR DE CONTRAVENTION, AMNISTIEE, DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE L'INFRACTION IMPUTEE A LAROSE ET L'INFRACTION IMPUTEE AU DEMANDEUR NE PRESENTENT NON SEULEMENT AUCUN LIEN DE CONNEXITE MAIS ENCORE AUCUN LIEN ANALOGUE A CEUX QUE DEFINIT L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE JUGE REPRESSIF QUI NE PEUT CONNAITRE QUE DES SEULES CONSEQUENCES DES FAITS QU'IL RETIENT COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION NE POUVAIT NI AFFIRMER LA CONNEXITE EN VIOLATION DE SES PROPRES CONSTATATIONS NI IMPUTER AU DEMANDEUR LA RESPONSABILITE DE FAITS QUI APPARAISSENT COMME LES SEULES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION COMMISE PAR LAROSE A LAQUELLE LE DEMANDEUR N'A PAS PARTICIPE";\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 SEPTEMBRE 1964, LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT CONDUITE PAR LAROSE ET DANS LAQUELLE VIAL AVAIT PRIS PLACE, HEURTA VIOLEMMENT L'ARRIERE D'UN VEHICULE QUI LA PRECEDAIT, QUE SOUS LA VIOLENCE DU CHOC VIAL FUT PROJETE SUR LA CHAUSSEE, TANDIS QUE LA VOITURE TRAVERSANT LA ROUTE S'IMMOBILISAIT CONTRE UNE BORNE SUR LE COTE GAUCHE;\n\n\n\n QUE LAROSE EUT LE TEMPS DE SORTIR DE L'AUTOMOBILE, DE SE PORTER AU SECOURS DE VIAL, GRAVEMENT BLESSE, QU'IL S'EMPLOYAIT A LE TIRER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET ETAIT PRESQUE PARVENU AU TERME DE SON SAUVETAGE, QUAND UN VEHICULE CONDUIT PAR BLAY PASSA SUR L'EXTREMITE DU PIED GAUCHE DU BLESSE;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT, D'AUTRE PART, QU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE IL CONVIENT D'ATTRIBUER AU SECOND ACCIDENT LA FRACTURE DE L'ORTEIL GAUCHE ET UNE PLAIE AU PIED, BLESSURE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL POUR VIAL INFERIEUR A UN MOIS;\n\n\n\n QUE VIAL A ETE GRAVEMENT BLESSE DANS SA CHUTE SUR LA CHAUSSEE, PROVOQUEE PAR LA PREMIERE COLLISION;\n\n\n\n CE QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE SIX MOIS ET DIX JOURS;\n\n\n\nQUE DES POURSUITES PENALES FURENT EXERCEES CONTRE LAROSE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE BLAY POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DE BLAY, A RETENU LA RESPONSABILITE DES DEUX CONDUCTEURS, LES CONDAMNANT IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VIAL;\n\n\n\nQUE POUR JUSTIFIER CES CONDAMNATIONS SOLIDAIRES L'ARRET AFFIRME, SANS AUTREMENT S'EXPLIQUER, QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE ENTRE LES DEUX ACCIDENTS DONT VIAL A ETE VICTIME;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS NON LIMITATIVES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX CAS ANALOGUES A CEUX QUE CE TEXTE A PLUS SPECIALEMENT PREVUS, LES CONSTATATIONS CI-DESSUS RAPPELEES NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LAROSE ET DE BLAY;\n\n\n\n QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE DISTINCT, TANT DANS LEUR ORIGINE QUE DANS LEURS CONSEQUENCES, DES DEUX ACCIDENTS, SE DEVAIENT DE DECLARER LAROSE SOLIDAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE BLAY, MAIS A L'INVERSE OMETTRE DE DIRE CE DERNIER SOLIDAIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LAROSE D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1967 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE BLAY AINSI QUE LA DECLARATION CONCERNANT LA SOLIDARITE DE CE DERNIER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM ROUSSEAU ET VIDART