Cour de cassation, arret, 1968-04-27, 67-18.2

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "NI L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE RELATIF AU NON CUMUL DES PEINES NI AUCUN AUTRE TEXTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE PREVOIT LA CONFUSION OBLIGATOIRE DES PEINES PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES ET DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS ORDINAIRES."

2. Nature des infractions : La Cour a également noté que les infractions pour lesquelles Lambing avait été condamné étaient de nature différente (militaire pour la désertion, et de droit commun pour les vols et violences), ce qui justifiait le cumul des peines.

> "LES CONDAMNATIONS DONT LE CUMUL A ETE ORDONNE ONT ETE MOTIVEES PAR DES INFRACTIONS DE NATURE DIFFERENTE, L'UNE D'ORDRE MILITAIRE LES AUTRES DE DROIT COMMUN."

3. Cumul des peines : La décision a précisé que les peines de même nature prononcées contre un même individu pour des faits distincts doivent être subies cumulativement, sauf indication contraire du juge.

> "LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME INDIVIDU A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT [...] DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 401 : Cet article concerne les peines applicables pour des infractions spécifiques. La Cour a noté que les peines infligées à Lambing n'épuisaient pas les pénalités prévues par ce texte, permettant ainsi au tribunal militaire de ne pas ordonner la confusion.

> "LA PEINE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE JOINTE A CELLES QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INFLIGEES AU DEMANDEUR, CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, N'EPUISAIT PAS LES PENALITES EDICTEES PAR CE TEXTE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la légalité du jugement du tribunal militaire et justifiant le rejet du pourvoi de Lambing.

REJET DU POURVOI FORME PAR LAMBING(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC DES PEINES PRECEDENTES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION, AU MOTIF QU'IL EST RESTE ILLEGALEMENT ABSENT DE SON CORPS DU 18 MAI AU 2 JUILLET 1966, A DIT QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE D'UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR VOL PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR DE NANCY DU 22 NOVEMBRE 1966, CELLE DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES A AGENT, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BELFORT DU 26 JANVIER 1967, ET CELLE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION, POUR VOL PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE NANCY LE 26 JANVIER 1967, ALORS D'UNE PART QUE LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES TANT PAR LES JURIDICTIONS CIVILES QUE LES JURIDICTIONS MILITAIRES EST UNE REGLE ABSOLUE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ESPECE LES FAITS DE VOLS ET DE VIOLENCES QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES SONT INDIVISIBLES DE LA DESERTION AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ET POUR FACILITER LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ET REITERES AU COURS DE LA PERIODE D'ABSENCE ILLEGALE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LAMBING A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ DU 14 NOVEMBRE 1967 A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, DELIT COMMIS DU 18 MAI 1966 AU 2 JUILLET 1966;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE EN MEME TEMPS QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRAIT PAS AVEC CELLES DE UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY POUR VOLS, DE QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 26 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET REFUS D'OBTEMPERER, ET D'UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION PRONONCEE LE 26 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT POUR VOL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE, D'UNE PART, NI L'ARTICLE 230 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE RELATIF AU NON CUMUL DES PEINES NI AUCUN AUTRE TEXTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE PREVOIT LA CONFUSION OBLIGATOIRE DES PEINES PRONONCEES PAR LES TRIBUNAUX DES FORCES ARMEES ET DES PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS ORDINAIRES;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES CONDAMNATIONS DONT LE CUMUL A ETE ORDONNE ONT ETE MOTIVEES PAR DES INFRACTIONS DE NATURE DIFFERENTE, L'UNE D'ORDRE MILITAIRE LES AUTRES DE DROIT COMMUN, QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES, L'UNE DEVANT LA JURIDICTION MILITAIRE LES AUTRES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES, ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE D'INDIVISIBILITE;\n\n\n\n QU'ENFIN LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME INDIVIDU A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT ET ANTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE DOIVENT ETRE SUBIES CUMULATIVEMENT A MOINS QUE LE JUGE N'EN ORDONNE AUTREMENT OU QUE PAR LEUR REUNION ELLES N'EXCEDENT LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS FORTE QUI ETAIT ENCOURUE;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE LA PEINE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE JOINTE A CELLES QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INFLIGEES AU DEMANDEUR, CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, N'EPUISAIT PAS LES PENALITES EDICTEES PAR CE TEXTE;\n\n\n\n QUE DES LORS LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES A PU LEGALEMENT NE PAS EN ORDONNER LA CONFUSION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU