Cour de cassation, arret, 1968-04-25, 66-91.838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des sanctions fiscales : L'arrêt a également précisé que les demandeurs ne pouvaient pas être tenus responsables des infractions commises par des tiers, puisque ces actes avaient été réalisés contre leur gré. La Cour a affirmé que "les infractions commises par ces derniers l'avaient été manifestement contre le gré desdits demandeurs".

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1805 : Cet article, dans sa rédaction nouvelle, institue une excuse absolue déchargeant le propriétaire de toute responsabilité pénale lorsque les conditions requises par le texte sont remplies. La Cour a statué que l'article était inapplicable dans ce cas précis, car les demandeurs n'avaient pas été victimes de fraude.

3. Insuffisance des motifs : La Cour a rappelé que "tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision", et que "l'insuffisance des motifs ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence". Cela a été un point clé pour la cassation partielle de l'arrêt, car la Cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié sa décision en ce qui concerne la bonne foi des demandeurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en avant l'importance de la bonne foi dans le cadre de la responsabilité fiscale et a clarifié l'application des dispositions légales relatives à la responsabilité en matière de circulation de boissons alcoolisées.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE);\n\n\n\n 2° LA SA "LES FILS DE HENRI X...", CIVILEMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n 3° Y... (JOSEPH);\n\n\n\n 4° LA SA "LES ETABLISSEMENTS JOSEPH Y... ET CIE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... ET Y... A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATIONS ET DECLARE LES DEUX SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES POUR CIRCULATION IRREGULIERE DE BOISSONS ALCOOLISEES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE X... ET DE LA SOCIETE "LES FILS DE HENRI X...", ET ETENDU AU BENEFICE DE Y... ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 1760, 1771, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 45-3, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXPEDITION, RECEPTION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AURAIT ACCEPTE DE RECEVOIR DES MOUTS MUTES DE BLANC DE BLANC TITRANT AU MAXIMUM 9 DEGRE QUI LUI AVAIENT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE Y..., ELLE-MEME LES AYANT ACQUIS DE LA COOPERATIVE D'EGUILLES, MARCHANDISE QUE LE DEMANDEUR A REEXPEDIE VERS L'ALLEMAGNE, CE QUI L'A SOUMISE AU CONTROLE DE DOUANE OU ELLE FUT JUGEE CONFORME A SA DESIGNATION, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE AURAIT ETE, AVANT SON EXPEDITION, ADDITIONNEE D'EAU ET AURAIT PRESENTE UN EXCES D'ANHYDRIDE SULFUREUX;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE L'AUTEUR DE LA FRAUDE AYANT ETE DECOUVERT ET LA BONNE FOI DU DEMANDEUR ETANT D'AILLEURS RECONNUE, IL NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DES FAITS QU'AURAIENT PU COMMETTRE SES SEULS PREPOSES, D'OU IL SUIT QUE LES AUTEURS DE LA FALSIFICATION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AYANT ETE IDENTIFIES ET CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR QUI N'EST PAS LEUR COMMETTANT MAIS LEUR CLIENT NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE DES SANCTIONS DE REGIE QUE LEUR CARACTERE MIXTE FAIT APPARAITRE COMME DES PEINES", VU LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH Y..., A ORANGE, ONT ACHETE EN AOUT 1961 A LA CAVE COOPERATIVE D'EGUILLES 1005,22 HL DE VINS MUTES BLANCS, TITRANT 9 DEGRE, LESQUELS LEUR ONT ETE LIVRES LES 29 SEPTEMBRE ET 13 OCTOBRE 1961;\n\n\n\n QUE CES ETABLISSEMENTS ONT REVENDU LES MEMES BOISSONS A LA SOCIETE "LES FILS DE HENRI X..." A MEXIMIEUX, LAQUELLE EN A PRIS LIVRAISON POUR LES EXPORTER SANS MANIPULATIONS EN ALLEMAGNE;\n\n\n\n ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DENONCIATION PAR UN EMPLOYE, IL A ETE ETABLI QUE MARROC, PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE, ET GAUTHIER, OENOLOGUE CHARGE DE LA VINIFICATION, AVAIENT, PAR ADJONCTION D'EAU, ABAISSE LE TITRE ALCOOLIQUE DE LA TOTALITE DES PRODUITS DE LA CAVE COOPERATIVE, AFIN DE LES RAMENER AU TITRE MINIMUM LEGAL DE 9 DEGRE;\n\n\n\n QUE POUR L'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET POUR CELLES D'ORDRE FISCAL EN DECOULANT, MARROC ET GAUTHIER, QUI AVAIENT PASSE AVEUX, ONT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES;\n\n\n\n QUE Y... ET X..., AINSI QUE LES SOCIETES QU'ILS ADMINISTRENT, ONT EGALEMENT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR CIRCULATION DE BOISSONS ALCOOLISEES SOUS DES TITRES INAPPLICABLES;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LES DEMANDEURS ET PRISE DE L'ARTICLE 45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1800 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES CONDAMNER AUX PENALITES REQUISES PAR LA REGIE, L'ARRET ENONCE "QUE L'EXCEPTION NE VISE QUE LA RESPONSABILITE PENALE DES PREVENUS ET EST SANS EFFET SUR LES POURSUITES PUREMENT FISCALES DONT Y... ET X... FONT L'OBJET";\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE INAPPLICABLE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, DANS SA REDACTION NOUVELLE, INSTITUE UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DECHARGEANT LE PROPRIETAIRE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR DE LA MARCHANDISE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, LORSQUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LE TEXTE SE TROUVENT REMPLIES, DES LORS QUE NI Y..., NI X... N'AVAIENT ETE VICTIMES D'UN VOL, D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT EN RIEN PARTICIPE AUX AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE MARROC ET DE GAUTHIER ET QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR CES DERNIERS L'AVAIENT ETE MANIFESTEMENT CONTRE LE GRE DESDITS DEMANDEURS, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ADMETTRE LA BONNE FOI DES DEMANDEURS, ET DE LEUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963;\n\n\n\n EN CE QU'ELLES MODIFIENT ET COMPLETENT L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE AU SOUTIEN DE Y... ET DE LA SOCIETE JOSEPH Y... : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 AVRIL 1966, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES RELATIVES A MARROC, GAUTHIER ET A LA CAVE COOPERATIVE D'EGUILLES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MMGEORGE ET JOLLY