Cour de cassation, arret, 1968-04-25, 67-91.720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Saisine du ministère public : La Cour a également précisé que le ministère public avait exercé un appel sans limitation ni réserve contre le jugement de première instance, ce qui lui conférait le droit d'obtenir une décision sur l'ensemble des condamnations, y compris la peine d'emprisonnement.

Interprétations et citations légales

- Omission de statuer : La Cour de cassation a interprété l'absence de décision sur la peine d'emprisonnement comme une violation du droit du ministère public à un jugement complet sur les poursuites engagées. En effet, l'arrêt de la Cour d'appel a été jugé incomplet, car il n'a pas statué sur la condamnation pénale, ce qui aurait dû être fait en vertu de l'article précité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance pour les juridictions d'appel de respecter leur obligation de statuer sur l'ensemble des éléments d'un jugement, en particulier lorsqu'il s'agit de décisions pénales. La cassation partielle a permis de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Bourges pour qu'il soit statué à nouveau sur la condamnation pénale de Gourrier.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE LE FOURNIS (JACQUES), ET CONDAMNE GOURRIER (JACKY) A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA REQUETE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE GOURRIER, N'A PAS STATUE SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET N'A NI CONFIRME, NI INFIRME LA PEINE DE UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QU'ELLE A L'OBLIGATION DE STATUER EN CONFIRMANT OU INFIRMANT LE JUGEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, FORMULE SANS LIMITATION NI RESERVE CONTRE UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 QUI A CONDAMNE GOURRIER, INDEPENDAMMENT DES PENALITES FISCALES PRONONCEES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER, SUR LA DEMANDE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONDAMNATIONS FISCALES, SANS SE PRONONCER SUR LA CONDAMNATION PENALE A L'EMPRISONNEMENT QUE SEUL LE MINISTERE PUBLIC AVAIT LE POUVOIR DE REQUERIR;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS DE STATUER SUR LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE GOURRIER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT DE COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BARC