Cour de cassation, arret, 1968-04-01, 68-90.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'irrecevabilité de l'appel : La Cour a également noté que, conformément à l'article 489 du Code de procédure pénale, un jugement par défaut est non avenu si le prévenu forme opposition. Par conséquent, tant que l'opposition n'a pas été déclarée irrecevable ou que Clerc n'a pas renoncé à son opposition, la cour d'appel ne pouvait pas statuer sur l'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article 489 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution". Cela implique que l'opposition de Clerc suspendait l'effet du jugement, et la cour d'appel aurait dû surseoir à statuer sur l'appel tant que l'opposition n'avait pas été examinée.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Pau avait méconnu les dispositions des articles 410 et 489 du Code de procédure pénale en ne tenant pas compte de l'excuse valable de Clerc et en statuant sur l'appel sans que l'opposition ait été préalablement examinée. La décision a donc été cassée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué conformément à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE CLERC (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 31 JANVIER 1968 QUI, AVANT DIRE DROIT, A DECLARE QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT CONTRADICTOIRE, QU'IL N'ETAIT DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, A DEBOUTE CLERC DE SON EXCEPTION DE SURSEANCE A L'INSTANCE D'APPEL JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'OPPOSITION, A ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET RENVOYE, APRES EVOCATION, LA SUITE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 FEVRIER 1968, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT NE PEUT ETREJUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL N'A PAS PRESENTE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT EST NON AVENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SI LE PREVENU FORME OPPOSITION A SON EXECUTION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LE PREVENU, POUR UN MEME JUGEMENT PAR DEFAUT, FORME OPPOSITION ET INTERJETTE APPEL, LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER SUR L'APPEL QUE SI L'OPPOSITION A ETE AUPARAVANT DECLAREE IRRECEVABLE OU QUE SI LE PREVENU A RENONCE A SON OPPOSITION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLERC AYANT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE, SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, NE S'EST PAS PRESENTE, MAIS A FOURNI UNE EXCUSE QUE LE TRIBUNAL A RECONNUE VALABLE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, BIEN QU'IL EUT EXCUSE L'ABSENCE DE CLERC, A NEANMOINS JUGE CELUI-CI PAR UNE DECISION QUALIFIEE "CONTRADICTOIRE";\n\n\n\n QUE L'ARRET PRECISE QUE CLERC A, DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI, ATTAQUE CE JUGEMENT D'ABORD PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION PUIS PAR CELLE DE L'APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL SANS QUE L'OPPOSITION AIT, AUPARAVANT ETE SOUMISE AU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ETAIT CONTRADICTOIRE ET N'ETAIT, EN CONSEQUENCE, PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE OPPOSITION, D'AUTRE PART QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN STATUANT AU FOND EN L'ABSENCE DU PREVENU EXCUSE;\n\n\n\n QU'EVOQUANT LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECIDER, EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA DELIVRANCE A PERSONNE DE LA CITATION, QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, UN TEL CARACTERE NE POUVANT ETRE ATTACHE AU JUGEMENT RENDU CONTRE LE PREVENU CITE A PERSONNE QUE SI, EN OUTRE, CE PREVENU N'A PAS FOURNI D'EXCUSE RECONNUE VALABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;\n\n\n\n QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 410 POUR QUE LE PREVENU PUISSE ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT N'ETANT PAS TOUTES REMPLIES, IL S'ENSUIVAIT QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETAIT UN JUGEMENT PAR DEFAUT, EN DEPIT DE LA QUALIFICATION ERRONEE RETENUE PAR LE TRIBUNAL;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL AIT DECIDE SUR L'OPPOSITION OU QUE LE PREVENU AIT RENONCE A SON OPPOSITION;\n\n\n\n QU'EN REFUSANT DE PRONONCER CE SURSIS A STATUER ET EN EVOQUANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 31 JANVIER 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN