Cour de cassation, arret, 1968-03-27, 67-92.394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Lien de subordination : La Cour a constaté que la victime, bien qu'employée par une société distincte, était sous la direction de Manuel, qui agissait en tant que préposé de la société DML. La Cour a noté que "l'obligation de se rendre à une telle réunion suffisait à caractériser la subordination", établissant ainsi que le trajet effectué par la victime était intégré à son travail.

2. Accident de travail vs. accident de trajet : La Cour a jugé que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, mais relevait d'un accident du travail, ce qui excluait toute action en réparation selon le droit commun. Elle a affirmé que "l'accident s'était incorporé au travail et avait contribué à en fournir la matière".

3. Nature de l'accident : La Cour a précisé que l'accident était survenu lors d'une mission exécutée en commun, sous la direction de Manuel, et pour le compte de la société DML. Cela a permis d'établir un lien de subordination entre la victime et le préposé, interdisant de considérer Manuel comme un "tiers" au sens de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L 415-1 : Cet article définit les accidents de trajet, qui sont généralement exclus des accidents du travail. La Cour a déterminé que, dans ce cas, l'accident ne relevait pas de cette définition, car il était survenu dans le cadre d'une mission professionnelle.

- Code de la sécurité sociale - Article L 470 : Cet article stipule que les préposés d'une entreprise ne peuvent être considérés comme des tiers dans le cadre d'accidents du travail. La Cour a conclu que le préposé Manuel ne pouvait pas être considéré comme un tiers, car il y avait un lien de subordination établi entre lui et la victime.

La décision souligne ainsi l'importance de la qualification d'un accident en tant qu'accident du travail, qui a des implications significatives sur les droits des ayants droit à réparation. La Cour a affirmé que "l'accident est survenu au cours d'une mission exécutée en commun", ce qui renforce l'idée que les circonstances de l'accident étaient directement liées à l'activité professionnelle des victimes.

REJET DU POURVOI DE : 1° DAME Y... (CHARLOTTE), VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR;\n\n\n\n2° Z... (JEAN);\n\n\n\n 3° DAME X..., EPOUSE Z...;\n\n\n\n 4° Z... (ROGER);\n\n\n\n 5° DAME Z..., EPOUSE B...;\n\n\n\n 6° DAME Z..., EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE MANUEL (PIERRE) POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 475-1 ET L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU PREPOSE D'UNE SOCIETE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE CONDUIT PAR LE PREPOSE D'UNE AUTRE SOCIETE POUR SE RENDRE A UNE REUNION DE TRAVAIL, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE DES LORS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ETAIT IRRECEVABLE;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE SE RENDRE A UNE TELLE REUNION SUFFISAIT A CARACTERISER LA SUBORDINATION, QUE LE FAIT POUR LE SALARIE DE PRENDRE PLACE DANS UN VEHICULE, D'Y DEMEURER PENDANT LE TRAJET ET DE LE QUITTER A L'ARRIVEE SUFFISAIT A CONSTITUER "UN FAIT DE TRAVAIL", QU'ENFIN LA VICTIME N'ETAIT PAS DEGAGEE DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR COMMUN PUISQUE SUR SON ORDRE ELLE SE RENDAIT D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRAJET S'ETAIT INCORPORE AU TRAVAIL ET AVAIT CONTRIBUE A EN FOURNIR LA MATIERE, ET QUE POUR CETTE RAISON LEDIT TRAJET AVAIT ETE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n"ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE DU PREPOSE D'UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE CELLE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE CONSIDERER L'AUTEUR DE L'ACCIDENT COMME UN TIERS QUE S'IL CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU LORS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL EN COMMUN, C'EST-A-DIRE SOUS LA DIRECTION ET A LA SUBORDINATION UNIQUE DUDIT PREPOSE, DIRECTION ET SUBORDINATION DONT L'EXISTENCE, LOIN D'AVOIR ETE CONSTATEE A, AU CONTRAIRE, ETE DENIEE EN DES TERMES NON EQUIVOQUES PAR L'ARRET, DE SORTE QUE LE DECES DE LA VICTIME ETAIT IMPUTABLE A UN TIERS ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE SES AYANTS DROIT ETAIT RECEVABLE";\n\n\n\nATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1966, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ASTIS (BASSES-PYRENEES), LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MANUEL ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE QUATRE PERSONNES, A QUITTE LA CHAUSSEE ET EST ALLEE CULBUTER DANS UN FOSSE;\n\n\n\n QUE LES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES, LE CONDUCTEUR ETANT LUI-MEME BLESSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT TROUVE SA CAUSE DANS DIVERSES IMPRUDENCES COMMISES PAR MANUEL ET DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, LES JUGES CORRECTIONNELS, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DES VICTIMES, ONT DECIDE QUE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT RECOURS EN REPARATION EXERCE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN LEUR ETAIT INTERDIT;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MANUEL OCCUPAIT LES FONCTIONS DE "CHEF DE LA REGION PYRENEES" DE LA SOCIETE "DML" (DEVELOPPEMENT DES MARCHES LOCAUX);\n\n\n\n QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES DIRECTS DEUX DES PASSAGERS QUI TROUVERENT LA MORT DANS L'ACCIDENT;\n\n\n\n QUE LES DEUX AUTRES VICTIMES ETAIENT AU SERVICE DE SOCIETES FILIALES DE L'ENTREPRISE DML;\n\n\n\n QUE, NOTAMMENT, Z... AVAIT L'EMPLOI DE CHEF D'ENTREPOT POUR LE COMPTE DE L'UNE D'ELLES, L'"UNION VINICOLE TOULOUSAINE";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, CHAQUE MOIS, MANUEL, EN SA QUALITE DE CHEF DE REGION, REUNISSAIT REGULIEREMENT SES ADJOINTS IMMEDIATS AINSI QUE LES REPRESENTANTS DES SOCIETES FILIALES, POUR LEUR TRANSMETTRE, AU NOM DE LA DML, CONSIGNES ET INFORMATIONS;\n\n\n\n QU'EN VUE DE PREPARER LA REUNION GENERALE QUI DEVAIT SE TENIR LE 2 AVRIL 1966, UNE PREMIERE REUNION AVAIT EU LIEU LA VEILLE A IDRON QUI DEVAIT SE POURSUIVRE LE SOIR AU COURS D'UN DINER DANS UN RESTAURANT DE BALIRACQ OU SERAIENT DEBATTUES LES QUESTIONS FIGURANT AU PROGRAMME DU LENDEMAIN;\n\n\n\n QUE C'EST EN SE RENDANT A CE REPAS D'AFFAIRES QUE MANUEL ET LES QUATRE PASSAGERS QUI ETAIENT MONTES DANS LA VOITURE FURENT VICTIMES DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE LA SOCIETE DML ASSUMAIT PERSONNELLEMENT TOUTES LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA REUNION PREPARATOIRE DU 1ER AVRIL ET PAR LA REUNION PRINCIPALE DU LENDEMAIN, TANT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR CHACUN DES PARTICIPANTS QUE LE COUT DU REPAS QUI DEVAIT ETRE PRIS EN COMMUN A BALIRACQ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DECLARE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LA VICTIME Z... ETAIT AU SERVICE DE L'"UNION VINICOLE TOULOUSAINE", ENTREPRISE DISTINCTE DE LA SOCIETE DML DONT LE C... MANUEL ETAIT LE PREPOSE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETAIT LA FILIALE DE LA SECONDE, ET QUE C'EST EN CONFORMITE DES INSTRUCTIONS RECUES DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS QUE Z... S'ETAIT RENDU A LA REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR LA DML, PUIS AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR MANUEL A L'EFFET DE PARTICIPER AU DINER D'AFFAIRES QUI DEVAIT SUIVRE;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION EXECUTEE EN COMMUN SUR LA CONVOCATION DE LA DML, SOUS LA DIRECTION DE SON PREPOSE ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE SE TROUVE ETABLIE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT A CE MOMENT LE C... ET LA VICTIME ET INTERDISANT DE CONSIDERER LE PREMIER COMME UN "TIERS" AU SENS DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM FORTUNET ET DEFRENOIS