Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 67-40.041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'était pas établi qu'à cette date l'industrie réalisée en 1957 fût prévisible."

2. Validité de l'accord de 1960 : La Cour a souligné que l'accord de 1960 avait été librement conclu et exécuté, et que Dame X... avait donné son consentement en connaissance de cause. Elle n'a pas réussi à prouver que son consentement avait été vicié.

> "Cette nouvelle convention avait été librement exécutée par l'une et l'autre des parties pendant plus de deux années."

3. Responsabilité de la rupture : La Cour a conclu qu'en l'absence de fraude ou de faute de l'employeur, Dame X... devait être tenue responsable de la rupture du contrat, ce qui l'empêchait de réclamer des indemnités de préavis ou de clientèle.

> "Aucune fraude ou faute de l'employeur n'étant établie, Dame X... devant être tenue pour responsable de la rupture."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1109 : Cet article traite des conditions de formation des contrats, notamment le consentement. La Cour a jugé que le consentement de Dame X... à l'accord de 1960 était valide, car elle avait été informée des différences entre les deux marques.

> "Elle n'avait pas établi ni même clairement articulé des faits qu'elle n'aurait pas connus en 1960."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les obligations des représentants commerciaux. La Cour a appliqué cet article pour conclure que Dame X... ne pouvait pas prétendre à des indemnités en raison de sa responsabilité dans la rupture du contrat.

> "Dame X... devait être tenue pour responsable de la rupture du contrat."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des contrats de représentation et des obligations des parties, confirmant que Dame X... n'avait pas droit aux commissions ou indemnités demandées en raison de la nature distincte des activités représentées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE 60 000 FRANCS A RAISON DES COMMISSIONS DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE REPRESENTER EGALEMENT LA MARQUE "JOPPY" ET EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LA FABRICATION INDUSTRIELLE PORTANT LA MARQUE "JOPPY" CONSTITUAIT BIEN UNE BRANCHE NOUVELLE DE L'ACTIVITE DE PIERRE Y... ; \n\nQUE LA SEULE QUESTION EN LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI LES FABRICATIONS DE CETTE BRANCHE NOUVELLE RENTRAIENT DANS LE CADRE DES MARCHANDISES DONNEES A PRESENTER PAR PIERRE Y... DANS LE CONTRAT DE 1952, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A CETTE DATE L'INDUSTRIE REALISEE EN 1957 FUT PREVISIBLE ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES ARTICLES DE CETTE AUTRE BRANCHE AIENT PU ETRE VISES OU COMPRIS DANS LES TERMES GENERAUX, "DES ARTICLES DE MA FABRICATION" INSERES DANS LE CONTRAT ORIGINAIRE, TERMES QUI NE POUVAIENT CONCERNER QUE DES MARCHANDISES DE CONFECTION ARTISANALE QUI ETAIT ALORS LA SEULE ACTIVITE ET LA SEULE FABRICATION DE PIERRE Y... ; \n\nQU'AINSI DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE, POUR FAIRE RECONSIDERER SES DROITS, QU'ELLE AVAIT ETE TROMPEE LORS DE L'ACCORD DU 27 OCTOBRE 1960, QUI AVAIT ETE LIBREMENT CONCLU ET EXECUTE, D'OU IL SUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE SOMME QUELCONQUE DU CHEF DES FABRICATIONS JOPPY ET, PAR AILLEURS, QU'EN L'ABSENCE DE FRAUDE OU DE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; \n\nALORS QUE LE REPRESENTANT A TOUJOURS DROIT D'EXIGER LA REPRESENTATION DES NOUVELLES FABRICATIONS DE SON EMPLOYEUR A LA SEULE CONDITION QU'IL NE S'AGISSE PAS DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES ET INDEPENDANTES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES GRIFFES " PIERRE Y... " ET "JOPPY" AVAIENT ETE APPORTEES PAR PIERRE Y..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE ANONYME QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT CREEE ET QUI ASSURAIT SEULE CES DEUX FABRICATIONS ; \n\nQUE, PAR SUITE, IL IMPORTAIT PEU QUE LE CONTRAT DE 1952 N'AIT PAS VISE LES ARTICLES DE CETTE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE, DES LORS QU'EN PRESENCE D'UNE ENTREPRISE UNIQUE DAME X... ETAIT EN DROIT D'ASSURER LA REPRESENTATION DE LA NOUVELLE FABRICATION DE SON EMPLOYEUR ; \n\nQUE, DANS CES CONDITIONS LE CONTRAT DE 1960 AUTORISANT DAME X... A PRESENTER A QUELQUES-UNS DE SES CLIENTS SEULEMENT, CE QUI, AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, AURAIT CONSTITUE UNE FAVEUR CONSENTIE A LA REPRESENTANTE, LIMITAIT AU CONTRAIRE LES DROITS LEGITIMES DE CETTE DERNIERE DONT LE CONSENTEMENT A ETE AINSI VICIE ET ETABLISSAIT LA TROMPERIE OU TOUT AU MOINS LA FAUTE DE LA SOCIETE Y... QUI AVAIT PRESENTE LA FABRICATION "JOPPY" COMME INDEPENDANTE DE LA FABRICATION "PIERRE Y...", ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE DE LA MEME ENTREPRISE ; \n\nD'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A DAME X..., PAR LETTRE DES 3 AVRIL ET 30 MAI 1963, LE DROIT, QU'ELLE TENAIT DE LA LOI ELLE-MEME DE PRESENTER LA FABRICATION "JOPPY" A SA CLIENTELE, LA SOCIETE PIERRE Y... A ROMPU LE CONTRAT LA LIANT A SA REPRESENTANTE QUI PRETENDAIT, DE CE FAIT, A BON DROIT, A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET, EN OUTRE, AU PAYEMENT DES COMMISSIONS DONT ELLE AVAIT ETE FRUSTREE, SUR LES FABRICATIONS "JOPPY" DEPUIS L'ANNEE 1957 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PIERRE Y... EXPLOITAIT A PARIS UE ENTREPRISE ARTISANALE DE CONFECTION DE VETEMENTS "PRETS A PORTER" ; \n\nQU'EN 1952, IL AVAIT ENGAGE DAME X... COMME REPRESENTANT POUR PLACER "DES ARTICLES DE SA FABRICATION" OFFERTS A LA VENTE SOUS LA MARQUE "PIERRE Y..." ; \n\nQU'EN 1957, PIERRE Y... AVAIT CREE EN DEHORS DE SES FABRICATIONS ARTISANALES UNE INDUSTRIE DE VETEMENTS CONFECTIONNES EN USINES A ELBEUF QUI PORTAIENT LA GRIFFE "JOPPY" ET ETAIENT VENDUS A DES PRIX DIFFERENTS ; \n\nQU'EN 1958, IL AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE ANONYME PIERRE Y... A LAQUELLE IL AVAIT APPORTE CES DEUX BRANCHES DE SA FABRICATION ; \n\nQUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS ETE AUTORISEE A PLACER LES VETEMENTS "JOPPY" ; \n\nQU'EN 1960 NOTAMMENT, Y..., QUI L'AVAIT TOUJOURS TENUE AU COURANT DE SES DIFFERENTES FABRICATIONS ET DE CE QUI LES DIFFERENCIAIT, LUI AVAIT EXPLIQUE QUE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DES VETEMENTS "JOPPY" ETAIT QUELQUE PEU REVOLUTIONNAIRE ET SANS AUCUNE MESURE AVEC LES AFFAIRES TRADITIONNELLES CONNUES EN 1952 AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT ; \n\nQU'EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD A UNE NOUVELLE CONVENTION L'AUTORISANT POUR LA PREMIERE FOIS EN 1960 A REPRESENTER LA SOCIETE PIERRE Y... POUR LES FABRICATIONS "JOPPY" AUPRES DE CERTAINS SEULEMENT DES CLIENTS QU'ELLE PROSPECTAIT POUR LA GRIFFE "PIERRE Y..." ; \n\nQUE CETTE NOUVELLE CONVENTION AVAIT ETE LIBREMENT EXECUTEE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES ; \n\nQU'A PARTIR DE 1963 SEULEMENT, DAME X... AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE CET ACCORD DE 1960 EN ALLEGUANT QUE Y... LUI AVAIT DONNE SCIEMMENT DES INDICATIONS INEXACTES, QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE, ET QUE, NI DANS SA LETTRE DU 23 MARS 1963 REPROCHANT A Y... DE LUI AVOIR MENTI, NI DANS SES CORRESPONDANCES ULTERIEURES, NI LA BARRE DES JURIDICTIONS SAISIES, DAME X... N'AVAIT ETABLI NI MEME CLAIREMENT ARTICULE DES FAITS QU'ELLE N'AURAIT PAS CONNUS EN 1960 ET QUE Y... LUI AURAIT VOLONTAIREMENT CACHES ; \n\nQUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE L'ACCORD DE 1960, QUI AVAIT PRECISE LES DROITS DE DAME X... DEVAIT ETRE RECONNU PLEINEMENT VALABLE ; \n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 60 000 FRANCS RELATIVE A LA REPRESENTATION DES FABRICATIONS "JOPPY" ETAIT MAL FONDEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ; \n\nQU'AUCUNE FRAUDE OU FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'ETANT ETABLIE, DAME X... DEVANT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE, N'AYANT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS, ELLE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.041. DAME X... C / SOCIETE PIERRE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. VIDART ET LABBE.