Cour de cassation, arret, 1968-04-30, 67-90.173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'usage de la voie publique : La Cour a affirmé que la traversée d'une voie publique par un tracteur agricole est considérée comme un acte d'usage de cette voie, rendant ainsi applicables les dispositions de la loi sur l'assurance obligatoire. La Cour d'appel a jugé que tout accident sur cette voie constituerait un accident de la circulation, ce qui engage la responsabilité de Lemaire.

> "C'est avec raison que les premiers juges ont estimé que la traversée d'une voie publique par un tracteur agricole constituait un acte d'usage de ladite voie publique."

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles L 10 et R 1er : Ces articles définissent les règles de circulation et les obligations des conducteurs sur les voies publiques. La Cour a interprété que la traversée d'une voie publique par un tracteur, même de manière occasionnelle, engageait les obligations de circulation routière, et donc l'obligation d'assurance.

3. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que les décisions doivent être motivées. La Cour a jugé que les juges du fond avaient suffisamment motivé leur décision en répondant aux contestations de Lemaire et en établissant les éléments constitutifs de l'infraction.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des principes de la responsabilité civile. La Cour a souligné que Lemaire ne pouvait pas se prévaloir d'une assurance agricole pour échapper à ses obligations en matière d'assurance routière, car il n'avait pas prouvé qu'il était couvert pour les accidents sur la voie publique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des textes de loi relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur et à la responsabilité en matière de circulation routière, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de Lemaire.

REJET DU POURVOI FORME PAR LEMAIRE(FERDINAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 SUR L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR, A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES L 10 ET R 1ER DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'AMENDE POUR LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE;\n\n\n\n AU MOTIF, D'UNE PART, QUE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LE DEMANDEUR N'AVAIT PRODUIT DE POLICE D'ASSURANCE LE COUVRANT, A L'EPOQUE DES FAITS, CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION;\n\n\n\n "ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE QUE, S'IL NE POSSEDAIT PAS D'ASSURANCE CIRCULATION ROUTIERE, IL ETAIT REGULIEREMENT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LE MONDE" POUR SES TRACTEURS DANS LEUR ACTIVITE AGRICOLE, ET QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA POLICE QUE SES TRACTEURS AVAIENT A TRAVERSER UNE ROUTE;\n\n\n\nQU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT IL RESULTAIT QUE LE DELIT N'ETAIT PAS CONSTITUE, TANT SUR LE PLAN MATERIEL PUISQU'IL SUFFISAIT QU'UNE POLICE D'ASSURANCE QUELCONQUE COUVRE LE DEMANDEUR POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR SES TRACTEURS A L'OCCASION DE LA TRAVERSEE DE LA ROUTE POUR QU'IL SOIT PARFAITEMENT EN REGLE, QUE SUR LE PLAN INTENTIONNEL, PUISQUE, EN TOUTES HYPOTHESES, LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS SCIEMMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DANS LA MESURE OU IL PENSAIT LEGITIMEMENT ETRE COUVERT PAR SA POLICE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN GRAVE DEFAUT DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA TRAVERSEE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACTEUR AGRICOLE CONSTITUERAIT UN ACTE D'USAGE DE LADITE VOIE, RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA SIMPLE TRAVERSEE OCCASIONNELLE DE LA CHAUSSEE ENTRE DEUX CHAMPS NE CONSTITUE PAS UNE CIRCULATION ROUTIERE ET NE SOUMET PAS LE PROPRIETAIRE DU TRACTEUR AUX REGLES DE CETTE CIRCULATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES A MOTEUR, QUE, BIEN QUE SES TRACTEURS TRAVERSENT FREQUEMMENT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL QUI COUPE EN DEUX PARTS LES TERRES LUI APPARTENANT, IL N'A PAS CONTRACTE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT PAR EUX CAUSE SUR LA VOIE PUBLIQUE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LEMAIRE, CONSTATE QUE "NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR, IL N'A PRODUIT UNE POLICE D'ASSURANCE LE COUVRANT A L'EPOQUE DES FAITS CONTRE DE TELS ACCIDENTS", ET ENONCE QUE "C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA TRAVERSEE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACTEUR AGRICOLE CONSTITUAIT UN ACTE D'USAGE DE LADITE VOIE PUBLIQUE", FAISANT REMARQUER "QU'UN ACCIDENT SUR CETTE VOIE CONSTITUERAIT DE TOUTE EVIDENCE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION";\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, STATUE AINSI, QUE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M WAQUET