Cour de cassation, arret, 1968-04-30, 66-92.207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de la citation : La Cour a précisé que, selon l'article 553 du Code de procédure pénale, "dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal". Ainsi, la citation délivrée en violation de l'article 54 était nulle, ce qui a eu pour conséquence que l'action civile n'avait pas été légalement introduite.

3. Conséquence sur l'action publique : La Cour a également noté que l'absence de validité de la citation a eu pour effet que "l'action publique n'avait pas été mise en mouvement". Par conséquent, la Cour d'Appel n'était pas en droit d'évoquer et de statuer au fond sur l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 553 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal". La Cour a appliqué cet article pour conclure que la non-comparution d'Angée, suite à une citation nulle, devait entraîner l'annulation du jugement.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans les arguments, il est pertinent dans le contexte de la procédure pénale, car il traite de la recevabilité des appels et des décisions de la Cour d'Appel. La Cour de Cassation a estimé que la Cour d'Appel avait mal appliqué la loi en ne constatant pas la nullité de la citation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des délais de citation et des conséquences juridiques qui en découlent, affirmant ainsi l'importance du respect des procédures légales dans le cadre des actions en diffamation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE ANGEE (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 21 JUIN 1966, QUI POUR DIFFAMATION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT SUR TIMBRE PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE DE MAITRE BROUCHOT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ASSIGNATION DE MAITRE THERMET X... A MACON DATEE DU 21 AVRIL 1966 POUR COMPARAITRE LE 27 AVRIL 1966, EST INCONFORME AU SENS DE LA PROCEDURE PREVUE, DONT L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA PARTIE CIVILE, DU DELAI DE CITATION, FIXE A 20 JOURS OUTRE UN JOUR PAR 5 MYRIAMETRES DE DISTANCE PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, EMPORTE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER ARTICLE, QUI NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION TENANT DU MODE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE PREMIER 1°, QUE "DANS LE CAS OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, LA CITATION DOIT ETRE DECLAREE NULLE PAR LE TRIBUNAL";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL ET DE LA PROCEDURE, QUE LES EPOUX Y... ET LA DEMOISELLE Z... ONT, LE 21 AVRIL 1966, FAIT CITER ANGEE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 27 AVRIL 1966, POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE ANGEE, CITE A PERSONNE, NE S'ETANT PAS PRESENTE, SANS PRODUIRE D'EXCUSE NI DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LE TRIBUNAL A DECLARE LES PARTIES CIVILES RECEVABLESET A CONDAMNE LE PREVENU CONTRADICTOIREMENT DU CHEF DE LADITE INFRACTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'A LA SUITE DU DOUBLE APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'ANGEE, L'ARRET ATTAQUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI A ENONCE QUE, SI L'INOBSERVATION DU DELAI DE CITATION PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION", ELLE OBLIGE LE TRIBUNAL A RENVOYER A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AFIN QUE SOIT RESPECTE LE DELAI LEGAL, QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND";\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 SUSVISE;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET, QUE LE PREVENU N'AYANT PAS COMPARU, LA CITATION DELIVREE EN VIOLATION DE CE TEXTE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, ET QU'AINSI, L'ACTION CIVILE N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT INTRODUITE, L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MOUVEMENT;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DE LA CITATION ET PRONONCER L'ANNULATION DU JUGEMENT, N'ETAIT PAS EN DROIT, PUISQUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE, D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 21 JUIN 1966;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL NE RESTE EN L'ETAT, RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MILLE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M BROUCHOT