Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 67-10.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour a rappelé que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ne s'applique que si la prestation présente un double caractère de périodicité et de fixité. Les charges de copropriété, qui incluent des dépenses variables et indéterminées, échappent donc à cette prescription. Le juge du fond a correctement appliqué cette règle, et le moyen a également été jugé non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article 308 du Code civil : Cet article prévoit que le serment peut être prêté par écrit dans le cadre d'expertises hors la présence du juge. La Cour a souligné que cette disposition était respectée dans le cas d'espèce, renforçant ainsi la légitimité de l'expertise.

3. Article 2277 du Code civil : Ce texte établit la prescription quinquennale pour les obligations à échéances périodiques. La Cour a précisé que cette prescription ne s'applique que lorsque les obligations sont à la fois périodiques et fixes. Les charges de copropriété, étant souvent indéterminées et variables, ne peuvent pas être soumises à cette prescription, ce qui a été un élément clé dans le rejet du second moyen.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la validité des procédures suivies par le tribunal d'instance et le caractère indéterminé des charges de copropriété.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONDAMNE DAME X..., COPROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A VERSER AU SYNDIC LA SOMME DE 951, 53 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE CHARGES DE LA COPROPRIETE, D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE L'EXPERT AIT PRETE SERMENT ALORS QU'IL S'AGIT LA SELON LE POURVOI D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE INULLITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 43 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUE AU MOYEN, AUX TERMES DUQUEL LE JUGEMENT DOIT ENONCER LA PRESTATION DU SERMENT DE L'EXPERT, N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE JUGE ORDONNE QUE LES GENS DE L'ART FERONT LA VISITE DES LIEUX AVEC LUI ; \n\n\nQUE EN REVANCHE QUAND L'EXPERTISE EST FAITE HORS LA PRESENCE DU JUGE DANS LES AFFAIRES NON SUJETTES A L'APPEL, LE SERMENT EST PRETE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 308 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'AVAIT PAS A CONSTATER LE SERMENT DE L'EXPERT QUI AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS HORS LA PRESENCE DU JUGE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DES LORS PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE REFUSER DE DECLARER PRESCRITES LES CHARGES DE COPROPRIETE RECLAMEES ET CORRESPONDANT AUX ANNEES ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANS A LA CITATION EN JUSTICE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES, MAIS INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT ; \n\n\nQUE SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISE D'UNE MANIERE GENERALE CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ET NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION ET QUE, LES CHARGES DE COPROPRIETE DOIVENT A CET EGARD ETRE ASSIMILEES AUX CHARGES ACCESSOIRES AUX LOYERS INCOMBANT AUX PRENEURS, LESQUELLES SONT SOUMISES A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE PERIODICITE ET DE FIXITE ; \n\n\nQUE LES CHARGES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE NE COMPRENNENT PAS SEULEMENT LES CHARGES DITES LOCATIVES CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE PRESTATIONS PERIODIQUES POUVANT ETRE DETERMINEES, SINON DANS LEUR QUANTUM DU MOINS DANS LEUR ELEMENT, MAIS EGALEMENT LES DEPENSES DE REPARATION, D'AMELIORATION ET D'ENTRETIEN QUI SONT NECESSAIREMENT INDETERMINEES, VARIABLES ET EVENTUELLES DANS LEUR EXISTENCE ; \n\n\nQU'EN DECIDANT QUE LES CHARGES LITIGIEUSES ECHAPPAIENT A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, LE JUGE DU FOND A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; \n\n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 67-10806 DAME X... C / Y... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM HENNUYER ET CHAREYRE.