Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 66-11.346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre les délais : La cour d'appel a également déclaré l'action en rescision irrecevable en raison de l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 1676 du Code civil. La Cour de cassation a souligné que ce délai, qui concerne l'introduction de l'action, est distinct du délai imparti pour mettre l'affaire en état d'être jugée en vertu de l'article 1670 du Code civil. Cela a conduit à la conclusion que la cour d'appel avait violé le texte en confondant les deux délais.

Interprétations et citations légales

2. Article 1676 du Code civil : Cet article fixe un délai de deux ans pour l'introduction de l'action en rescision pour lésion. La cour d'appel a confondu ce délai avec celui de mise en état d'être jugée, ce qui a conduit à une mauvaise interprétation de la recevabilité de l'action. La Cour de cassation a clarifié que ces délais sont distincts et que l'expiration du délai d'introduction de l'action ne doit pas affecter la possibilité de mettre l'affaire en état d'être jugée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la distinction entre les différentes procédures et délais prévus par le Code civil, ainsi que la nécessité de respecter les droits des co-vendeurs dans le cadre d'une action en rescision.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON X..., L'UN DES CO-VENDEURS D'UN IMMEUBLE, A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DES CO-INDIVISAIRES DU DEMANDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, AINSI QUE L'AURAIT FORMELLEMENT RECONNU L'ARRET ATTAQUE, AURAIT ABORDE LE FOND DU LITIGE, DE SORTE QU'AUCUNE EXCEPTION DILATOIRE NE POUVAIT ETRE PROPOSEE APRES QU'IL EUT ETE AINSI STATUE SUR LE FOND, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'ACQUEREUR EN PREMIERE INSTANCE ET TIREE DE CE QUE L'UN DES CO-VENDEURS N'AURAIT PU AGIR SEUL, EST PARFAITEMENT DISTINCTE DE L'EXCEPTION DILATOIRE DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, PERMETTANT A L'ACQUEREUR D'EXIGER LA MISE EN CAUSE DE L'ENSEMBLE DES CO-VENDEURS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LE GRAND PAVOIS AVAIT CONCLU DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTENTEE PAR UN SEUL DES TROIS VENDEURS, AYANT ESTIME, SANS QU'IL LUI SOIT REPROCHE AUCUNE DENATURATION, QUE DE TELLES CONCLUSIONS-SIGNIFIAIENT QUE L'ACQUEREUR NE CONSIDERAIT PAS L'ACTION EN RESCISION DE LEON X... COMME RECEVABLE PARCE QUE TOUS LES VENDEURS N'ETAIENT PAS EN CAUSE, A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE AVAIT OPPOSE DE LA SORTE L'EXCEPTION DILATOIRE QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL CONFERE A L'ACQUEREUR ET DONT ELLE A CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE AVANT TOUTE CONCLUSION SUR LE FOND, FAISANT AUX PREMIERS JUGES LE REPROCHE D'AVOIR, SANS REPONDRE AU MOYEN AINSI SOULEVE, ABORDE LE FOND DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE TOUT EN PRECISANT QUE LE JUGEMENT ETAIT RENDU AVANT DIRE DROIT AU FOND ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DEBOUTE LEON X... DE SON ACTION EN RESCISION, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS MIS EN CAUSE SES CO-INDIVISAIRES, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, C'EST A L'ACQUEREUR QU'IL APPARTIENT D'EXIGER LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES CO-VENDEURS D'UN IMMEUBLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR D'EXIGER LA MISE EN CAUSE DES CO-VENDEURS ; \n\nQU'AINSI LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; \n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE RELATIVE A LA PROROGATION DE CE DELAI, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PERMETTRE (AUX CO-INDIVISAIRES) DE SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE D'UNE ACTION EN RESCISION COMMUNE AVEC CELLE INTENTEE REGULIEREMENT PAR LEON X... ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, POUR METTRE L'AFFAIRE EN ETAT D'ETRE JUGEE, N'EST PAS DE MEME NATURE QUE CELUI DE L'ARTICLE 1676 DUDIT CODE, IMPOSE POUR INTRODUIRE L'ACTION, ET QU'IL NE PROROGE POINT CE DERNIER DONT IL EST DISTINCT ET INDEPENDANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 DECEMBRE 1965 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11.346 X... C / SOCIETE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 339, P 283. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 339, P 283.