Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 67-92.782

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'exercice du droit d'action : Bien que l'action en justice soit un droit, la Cour a précisé que son exercice, dans ce cas, n'était qu'une des manœuvres caractérisant le délit d'escroquerie. La Cour a noté que « l'exercice de ce droit n'a été, en l'espèce, qu'une des manœuvres qui caractérisent le délit prévu par l'article 405 du Code pénal ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que la tentative d'escroquerie est punie de la même manière que l'escroquerie elle-même. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation de Beauchamps, en considérant que ses actions constituaient une tentative d'escroquerie, même si aucune somme n'avait encore été obtenue.

3. Sur la notion de fausse qualité : La Cour a précisé que l'affirmation mensongère de Beauchamps ne constituait pas l'usage d'une fausse qualité au sens strict, mais relevait d'une affirmation mensongère. Cela a été souligné par la Cour lorsqu'elle a déclaré que « les allégations de Beauchamps, selon lesquelles il était un des passagers de la voiture, constituaient... une affirmation mensongère à laquelle les déclarations de la femme Binvault ont donné force et crédit ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Beauchamps sur la base d'une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs de la tentative d'escroquerie, en tenant compte des circonstances entourant l'accident et des déclarations mensongères faites par le demandeur.

REJET DU POURVOI FORME PAR BEAUCHAMPS (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 10 JUILLET 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT DEUX ANS ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ENVERS UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA FAUSSE QUALITE DE PASSAGER D'UN VEHICULE, ALORS QU'IL EN ETAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU, FAUSSE QUALITE PRISE PAR LUI, AINSI QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS VENANT CORROBORER SES DECLARATIONS MENSONGERES, TOUS ELEMENTS DE NATURE A PERSUADER DU DROIT A INDEMNITE, OBJET D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DU DEMANDEUR A LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFIRMATION MENSONGERE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE CREANCE NE CONSTITUE PAS LA PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, MAIS S'ANALYSE EN UN SIMPLE MENSONGE ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE AFFIRMATION NE CONSTITUE PAS LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE PAR EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MEME SI LE PRETENDU CREANCIER A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT, CAR DE TELS AGISSEMENTS N'AURAIENT PU ETRE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA REMISE DE FONDS, EN L'ABSENCE DE LA PRODUCTION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE DOCUMENTS DONNANT FORCE ET CREDIT AU MENSONGE COMMIS, ET L'ACTION ELLE-MEME, BIEN QUE REPREHENSIBLE, N'ETANT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, CIRCULANT EN VOITURE, A PROVOQUE UNE COLLISION AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE BLESSE, TANDI QU'UN SIEUR Y..., TRANSPORTE DANS CE VEHICULE, ETAIT TUE ;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR A DECLARE MENSONGEREMENT, LORS DE L'ENQUETE, QUE Y... CONDUISAIT LA VOITURE DANS LAQUELLE BEAUCHAMPS LUI-MEME NE SE SERAIT TROUVE QU'EN QUALITE DE PASSAGER ;\n\n\n\nQUE LA FEMME BINVAULT, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE, A CORROBORE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER A, ALORS, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIT LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACCIDENTEE ;\n\n\n\n MAIS QU'UNE INFORMATION, OUVERTE SUR LA PLAINTE DE CETTE COMPAGNIE A PERMIS D'ETABLIR QUE C'ETAIT BEAUCHAMPS QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, OUTRE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CELUI DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES ALLEGATIONS DE BEAUCHAMPS, SELON LESQUELLES CELUI-CI ETAIT UN DES PASSAGERS DE LA VOITURE LORSQUE S'EST PRODUITE LA COLLISION, CONSTITUAIENT, NON L'USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE, AINSI QUE L'ONT ENONCE A TORT LES PREMIERS JUGES, MAIS UNE AFFIRMATION MENSONGERE A LAQUELLE LES DECLARATIONS DE LA FEMME BINVAULT ONT DONNE FORCE ET CREDIT ;\n\n\n\nQUE CETTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, RESULTANT DE L'INTERVENTION D'UN TIERS ETAIT DE NATURE A PERSUADER LA JURIDICTION SAISIE PAR L'ASSIGNATION DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE IMAGINAIRE, INVOQUEE INDUMENT PAR BEAUCHAMPS QUI A ETE DECLARE, EN TANT QUE CONDUCTEUR, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QUE SI L'ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT, L'EXERCICE DE CE DROIT N'A ETE, EN L'ESPECE, QU'UNE DES MANOEUVRES QUI CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE DES LORS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ET ERRONE, LES JUGES ONT RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M ESCOLIER- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCAT : M X...