Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 67-10.971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du vice : La cour a mis en avant que le vice pouvait avoir des conséquences graves, telles que le grippage définitif de l'arbre d'hélice ou sa corrosion rapide, mettant ainsi en danger la sécurité du navire. Cela a permis à la cour de conclure que le navire était impropre à la navigation sans la transformation nécessaire.

3. Refus de la clause de limitation de garantie : La cour a également rejeté l'application d'une clause de limitation de garantie, considérant que le vendeur professionnel devait connaître les vices affectant le matériel vendu. La cour a affirmé que "le vendeur professionnel est tenu de procéder à l'étude et à la vérification du matériel vendu".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du vendeur : La décision souligne la responsabilité accrue du vendeur professionnel, qui doit s'assurer de la conformité et de la sécurité du produit vendu. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que "le vendeur professionnel doit connaître les vices de la chose vendue", ce qui renforce l'idée que la clause de limitation de garantie ne peut s'appliquer en cas de faute lourde ou de dol.

3. Application des clauses de garantie : La décision met en lumière la distinction entre les vices cachés et les clauses de garantie, en affirmant que les clauses de limitation de garantie ne s'appliquent pas en cas de vice redhibitoire, ce qui est également en ligne avec le Code civil - Article 1643 qui précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés, même s'il n'en a pas eu connaissance".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers s'appuie sur une interprétation rigoureuse des notions de vice caché et de responsabilité du vendeur, tout en affirmant que la sécurité du bien vendu prime sur les clauses de limitation de garantie.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 NOVEMBRE 1966) QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962 L'ARMEMENT LE BRETON A COMMANDE A LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE UN SARDINIER THONIER CONGELATEUR QUI FUT LIVRE A LA PALLICE L 28 DECEMBRE 1963 ;\n\nQUE DES LE PREMIER VOYAGE LE CHEF MECANICIEN CONSTATA QUE L'ARBRE PORTE HELICE CHAUFFAIT ;\n\nQU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DAKAR L'ARMATEUR ET LE CONSTRUCTEUR S'ENTENDIRENT POUR DESIGNER UN EXPERT AVEC MISSION DE DETERMINER LA CAUSE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES AVARIES ET D'INDIQUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ;\n\nQUE L'EXPERT PRECONISA UNE MODIFICATION IMPORTANTE DU JOINT D'ETANCHEITE ARRIERE POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DE L'AVARIE EN INSTALLANT UN ANNEAU DE POUSSEE PRESENTANT UNE FLEXIBILITE PLUS IMPORTANTE ET DONT LES CARACTERISTIQUES DEVAIENT ETRE MIEUX ADAPTEES A SON USAGE ;\n\nQU'APRES CETTE TRANSFORMATION, LE FONCTIONNEMENT DE L'ARBRE REDEVINT NORMAL ;\n\nQUE L'ARMEMENT LE BRETON A FAIT ASSIGNER LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE TOTAL RESULTANT DES FRAIS DE REPARATIONS NON ASSUMES PAR LE CONSTRUCTEUR ET DE L'IMMOBILISATION DU NAVIRE ;\n\nQUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE DE VICE CACHE REDHIBITOIRE LA FLEXIBILITE INSUFFISANTE DU JOINT D'ETANCHEITE ARRIERE DE L'ARBRE D'HELICE D'UN NAVIRE, AU MOTIF QUE CE VICE POUVAIT METTRE EN JEU LA SECURITE DU NAVIRE ET N'A PU ETRE DECELE QU'EN DEMONTANT L'HELICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE VICE REDHIBITOIRE, QUE LA REPARATION A ETE FAITE EN HUIT JOURS, QU'ELLE A COUTE LES TROIS CENTIEMES DU PRIX DU NAVIRE, QUE LE DEFAUT DE MONTAGE N'A JAMAIS COMPROMIS LA NAVIGATION ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QUE LE NAVIRE AIT ETE IMPROPRE A LA NAVIGATION ;\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ANNEAU DE POUSSEE MONTE PAR LE CONSTRUCTEUR NE PRESENTAIT PAS UNE FLEXIBILITE SUFFISANTE POUR COMPENSER NON SEULEMENT L'USURE MAIS LES DEFORMATIONS ELASTIQUES DE LA COQUE ET LA DILATATION DE LA LIGNE D'ARBRE ;\n\nQU'UNE SIMPLE REPARATION NE SUFFISAIT PAS POUR REMEDIER A CE DEFAUT DE CONSTRUCTION ET QU'IL A FALLU PROCEDER A UNE TRANSFORMATION DE L'INSTALLATION ORIGINAIRE ;\n\nQUE LE VICE N'A ETE REVELE QU'APRES EXAMEN SUR "SLIPWAY" ET DEMONTAGE ;\n\nQUE SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE VICE CACHE AURAIT PU AVOIR LES PLUS GRAVES CONSEQUENCES (GRIPPAGE DEFINITIF DE L'ARBRE D'HELICE OU SA CORROSION RAPIDE POUVANT AMENER SA RUPTURE) METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU NAVIRE ;\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE NAVIRE VENDU ETAIT ATTEINT D'UN VICE REDHIBITOIRE, QUELS QU'AIENT ETE LE COUT ET LA DUREE DES TRAVAUX EXECUTES POUR Y REMEDIER ;\n\nQU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET ETABLISSENT BIEN QU'A DEFAUT DE LA TRANSFORMATION ENTREPRISE LE NAVIRE ETAIT IMPROPRE A LA NAVIGATION ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE CONTENUE DANS UN CONTRAT DE VENTE AU MOTIF QUE LADITE CLAUSE ETAIT INAPPLICABLE AUX VICES REDHIBITOIRES ET QUE L'IMPERITIE DU VENDEUR ETAIT UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAREILLE CLAUSE EST EN PRINCIPE D'UNE LICEITE INDISCUTABLE ET QUE L'ARRET N'ETABLIT NI L'IMPERITIE DU VENDEUR, NI PAR CONSEQUENT SA FAUTE LOURDE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A L'ETUDE ET A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU ET QU'IL AURAIT DU CONNAITRE LES VICES AFFECTANT CE MATERIEL ;\n\nQU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE, CONSTRUCTEUR ET VENDEUR, CONNAISSAIENT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE ET EN CONSEQUENCE REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;\n\nN° 67-10.971. STE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE C/ ARMEMENT LE BRETON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLY ET LE PRADO.\n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 381, P 339.\n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 306 (I), P 279.