Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 66-14.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen : Concernant la cession du bail, la Cour a jugé que l'acte de cession, bien qu'il nécessitât l'agrément du bailleur, avait été correctement établi. La Cour a relevé que la notification de la cession au bailleur précisait que, en cas de refus, la difficulté serait soumise au tribunal paritaire. Cela a permis à la Cour d'estimer que l'acte était valide, car il respectait les conditions posées par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 832 : Cet article stipule que la cession d'un bail à ferme doit être agréée par le bailleur. La Cour a interprété que l'acte de cession, en prévoyant une clause de soumission au tribunal paritaire en cas de refus d'agrément, respectait les exigences légales. La Cour a affirmé que "l'acte du 3 avril 1965, fait sous condition de l'agrément du bailleur ou de l'autorisation du tribunal, avait été régulièrement établi suivant les dispositions de l'article 832 du Code rural".

Cette interprétation souligne que la condition suspensive d'agrément ne rend pas l'acte nul, mais le soumet à une validation ultérieure, ce qui est conforme à l'esprit de la législation sur les baux ruraux. En conséquence, la cession a été jugée valide, et la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité aux exigences légales dans les transactions relatives aux baux, tout en soulignant que des mécanismes de résolution des conflits peuvent permettre de valider des actes qui, à première vue, semblent irréguliers.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, EN RAISON DE CELLE DE L'ARRET DU 16 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES FAISANT L'OBJET DU POURVOI N° 66-14015 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LE POURVOI N° 66-14015 A ETE REJETE ; \n\n\nQU'AINSI CE PREMIER MOYEN EST SANS PORTEE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION D'UN BAIL A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CAS DE CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE CONSENTIE SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR NI L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, ETANT AINSI IRREMEDIABLEMENT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN PRONONCER RETROACTIVEMENT LA VALIDATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION IRREGULIERE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE CESSION, CONSENTI LE 3 AVRIL 1965 PAR VICTOR X... A SON FILS, PORTAIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CETTE CESSION DEVAIT ETRE AGREEE PAR LES BAILLEURS, QU'EN CAS DE REFUS DE LEUR PART LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE FERAIENT TRANCHER LA DIFFICULTE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE LA NOTIFICATION DE CETTE CESSION, FAITE AU BAILLEUR LE 8 AVRIL 1965, PRECISAIT QUE, FAUTE D'ACCORD DE LEUR PART, LA DIFFICULTE DEVAIT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL PARITAIRE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTE DU 3 AVRIL 1965, FAIT SOUS CONDITION DE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU DE L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLI SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET DEVAIT PAR SUITE ETRE VALIDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14016 DAME Y... C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 83 (1°), P 63