Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 65-12.586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les parties avaient entendu reconnaître au maître de l'ouvrage le droit d'apporter, en cours de travaux, des changements aux plans primitifs, elles avaient également... fixé la mesure dans laquelle devait s'exercer ce droit."

2. Faute du maître de l'ouvrage : La cour a constaté que les modifications apportées avaient été décidées de manière incohérente, provoquant des arrêts prolongés des travaux. Cela a été interprété comme un comportement imprudent de la part du maître de l'ouvrage.

> "La cour d'appel... a pu estimer que le comportement du maître de l'ouvrage n'avait pas revêtu la prudence nécessaire en harmonie avec la gestion d'un bon père de famille."

3. Absence de mise en demeure : Le pourvoi soutenait que la responsabilité de l'association ne pouvait être engagée sans mise en demeure préalable. Cependant, la cour a considéré que la faute était quasi délictuelle, ce qui permettait à l'entreprise de demander réparation sans mise en demeure.

> "Cette faute, ainsi établie et non point présumée, constitutive de l'abus de droit, avait causé à l'entreprise un dommage dont elle était en droit de demander réparation sans avoir à recourir... à la mise en demeure préalable."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Les juges ont appliqué ce principe en considérant que le comportement de l'association constituait une faute.

- Code civil - Article 1134 : Cet article précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Les juges ont interprété cet article pour affirmer que les parties avaient convenu d'un cadre pour les modifications, mais que ce cadre ne devait pas être abusé.

En conclusion, la cour d'appel a jugé que l'association avait agi de manière imprudente en apportant des modifications qui ont causé des retards et des préjudices à l'entreprise, ce qui justifiait la réparation sans mise en demeure préalable.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION HOPITAL MARIE LANNELONGUE, QUI AVAIT COMMANDE DES TRAVAUX A L'ENTREPRISE BARDE ET GUERIN, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DES RETARDS INTERVENUS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, RETARDS CAUSES PAR LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONVENTION DES PARTIES N'IMPOSAIT AUCUN DELAI POUR SON EXECUTION ET RESERVAIT A L'ASSOCIATION LA POSSIBILITE DE RECLAMER DES CHANGEMENTS EN COURS DE TRAVAUX QUI ONT ETE FACTURES ET PAYES, AU MOTIF QUE CES MODIFICATIONS ETAIENT CONSTITUTIVES DE L'ABUS DE DROIT, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE D'UN DROIT NE PEUT DEGENERER EN ABUS QUE LORSQU'UNE FAUTE VERITABLE A ETE COMMISE, QUE LES ATERMOIEMENTS REPROCHES A L'ASSOCIATION, AVAIENT UN BUT LEGITIME ET NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION DE NUIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION NE POUVAIT ETRE ENGAGEE A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FOURNIR DES ORDRES DEFINITIFS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR POUR METTRE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION L'INTEGRALITE DE LA REPARATION, L'ARRET AURAIT ETABLI A SON ENCONTRE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ET MECONNU, PAR LA, LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES PREUVES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SI PAR LEURS CONVENTIONS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RECONNAITRE AU MAITRE DE L'OUVRAGE LE DROIT D'APPORTER, EN COURS DE TRAVAUX, DES CHANGEMENTS AUX PLANS PRIMITIFS, ELLES AVAIENT EGALEMENT, CES MODIFICATIONS NE POUVANT ENTRAINER POUR L'ENTREPRISE D'AUTRES DEPENSES QUE CELLES DONT L'INDEMNISATION AVAIT ETE PREVUE, FIXE LA MESURE DANS LAQUELLE DEVAIT S'EXERCER CE DROIT ;\n\n\n\nQU'ILS ONT EN OUTRE, CONSTATE QUE CES MODIFICATIONS, QUI AVAIENT ENTRAINE UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE DE LA MASSE DES TRAVAUX, AVAIENT ETE DECIDEES ET PRESCRITES DE FACON INCOHERENTE, PROVOQUANT A PLUSIEURS REPRISES DES ARRETS PROLONGES DES TRAVAUX, IMMOBILISANT AINSI L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET LUI IMPOSANT DES TRANSFORMATIONS DANS L'ORGANISATION DES CHANTIERS ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS DE DROIT SURABONDANTS, RELATIFS A LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION ET JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, A PU ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DU MAITRE DE L'OUVRAGE N'AVAIT PAS REVETU LA PRUDENCE NECESSAIRE EN HARMONIE AVEC LA GESTION D'UN BON PERE DE FAMILLE ET QUE CETTE FAUTE, AINSI ETABLIE ET NON POINT PRESUMEE, CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT, AVAIT CAUSE A L'ENTREPRISE UN DOMMAGE DONT ELLE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER REPARATION SANS AVOIR A RECOURIR, EU EGARD AU CARACTERE QUASI DELICTUEL DE CETTE FAUTE, A LA MISE EN DEMEURE PREALABLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12586 ASSOCIATION HOPITAL MARIE LANNELONGUE C/ ENTREPRISE BARDE ET GUERIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON