Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 66-13.182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du décret du 10 novembre 1954 : La cour a confirmé que l'article 3 du décret s'applique à tout contrat de construction, y compris ceux impliquant des sociétés. Elle a souligné que "la société Bollee-Saint-Exupéry, qui s'engageait à construire ou à procurer une partie d'immeuble à usage principal d'habitation, devait respecter les dispositions de l'article 3 dudit décret".

3. Exclusion des frais : Concernant les frais d'études et d'honoraires, la cour a précisé que seuls les frais liés à la constitution des dossiers et aux formalités préalables à l'obtention des primes devaient être exclus du coût des travaux, ce qui a été jugé conforme à l'article 3 du décret.

Interprétations et citations légales

2. Article 11 du même décret : Bien que cet article soit situé dans le titre relatif aux constructions en société, la cour a noté qu'il ne concernait que les sociétés créées sous la loi du 28 juin 1938, ce qui ne s'appliquait pas au cas présent. Cela a permis de justifier l'application de l'article 3 à la société Bollee-Saint-Exupéry.

3. Droit des actionnaires : La décision rappelle que "l'assemblée générale peut procéder aux appels de fonds supplémentaires, mais chaque associé a le droit de démontrer que certaines sommes ne sont pas dues en vertu des dispositions d'ordre public". Cela souligne l'importance de la protection des droits des minoritaires dans les sociétés.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, confirmant que les actionnaires avaient le droit de contester les dépenses et que les dispositions du décret du 10 novembre 1954 étaient applicables dans ce contexte.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOGESMANS, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A PROCEDE AU MANS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER, LA SOCIETE IMMOBILIERE BOLLEE-SAINT-EXUPERY S'ENGAGEANT A ACCORDER LA JOUISSANCE DES APPARTEMENTS EN CONSTRUCTION A SES ACTIONNAIRES ; \n\n\nQUE LE 14 DECEMBRE 1962 L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ARRETA DEFINITIVEMENT LE PRIX DE LA CONSTRUCTION A LA SOMME DE 4492527 FR ; \n\n\nQUE CEPENDANT PLUSIEURS ACTIONNAIRES DEMANDERENT QUE LE MONTANT DE CERTAINES DEPENSES RECLAMEES PAR LE PROMOTEUR EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, SOIT DEDUIT DU PRIX ARRETE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DESDITS SOUSCRIPTEURS, STATUANT AUX CONDITIONS LEGALES DE QUORUM ET DE MAJORITE, AVAIT FIXE DEFINITIVEMENT LE PRIX QUI S'IMPOSAIT A TOUS LES SOUSCRIPTEURS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT PROCEDER AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, IL APPARTIENT A CHACUN DES ASSOCIES DE DEMONTRER QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 LES SOMMES RECLAMEES NE SONT PAS DUES PAR LUI ; \n\n\nQUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE A ETE PRISE APRES QUE CERTAINS ACTIONNAIRES AIENT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME SOGESMANS ET LA SOCIETE ANONYME BOLLEE-SAINT-EXUPERY ET QUE LA MAJORITE DES ACTIONNAIRES NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXAMEN DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA MINORITE ET LUI IMPOSER UN PRIX D'ACHAT-COMPRENANT DES ELEMENTS EXCLUS PAR LES TEXTES LEGAUX ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 DANS LES RAPPORTS DE LA SOCIETE BOLLEE-SAINT-EXUPERY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DUDIT DECRET VISANT LES CONSTRUCTIONS EN SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 EST PLACE AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EN SOCIETE, IL NE CONCERNE QUE LES PERSONNES QUI PROVOQUENT LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 3 RELATIF AUX CONTRATS DE CONSTRUCTION S'APPLIQUE SOUS CERTAINES CONDITIONS A TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE, SANS DISTINCTION SELON LA NATURE DU CONTRAT, QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE BOLLEE-SAINT-EXUPERY QUI S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE OU A PROCURER UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, AVEC LA PARTICIPATION DU CREDIT FONCIER DEVAIT RESPECTER LORS DE LA REDACTION DU CONTRAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ; \n\n\nET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 VISAIT SEULEMENT LES FRAIS D'ETUDE, DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET DE FORMALITES PREALABLES A L'OBTENTION DES PRIMES ET DES PRETS, ET EXCLUAIT DES LORS LES HONORAIRES DES ARCHITECTES ET DES BUREAUX D'ETUDES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE SEULES DEVAIENT ETRE EXCLUS DU COUT DES TRAVAUX LES REMUNERATIONS, HONORAIRES ET FRAIS AFFERENTS AUX ETUDES, A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET A TOUTES FORMALITES PREALABLES A L'OBTENTION DES PRIMES ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-13182 STE SOGESMANS ET AUTRE C / X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CHARLIAC-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM JOLLY ET MARCILHACY