Cour de cassation, arret, 1968-05-21, 66-11.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai d'appel : Selon l'article 439 du Code de commerce, le jour du point de départ (signification) et celui de l'expiration du délai d'appel ne sont pas comptés. Cela signifie que le délai d'appel doit être calculé en excluant ces deux jours.

2. Application des dispositions légales : La Cour a conclu que l'appel était recevable car elle a appliqué correctement les dispositions légales en vigueur, affirmant que "la Cour d'appel a donc fait une exacte application des dispositions combinées des articles 456 et 439 du Code de commerce".

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 439 : Cet article stipule que pour les appels formés contre les jugements en matière de faillite, le jour de la signification et le jour de l'expiration du délai d'appel ne sont pas comptés. Cela a permis à la Cour de considérer que le délai d'appel était effectivement respecté.

- Code de commerce - Article 456 : Cet article précise les modalités de calcul des délais en matière de faillite. La Cour a utilisé cet article pour justifier que le délai d'appel ne pouvait pas être considéré comme un délai franc, mais devait être calculé en tenant compte des jours exclus.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, confirmant que le délai d'appel en matière de faillite doit être calculé selon les règles spécifiques établies par le Code de commerce. La décision a ainsi rejeté le pourvoi, affirmant la recevabilité de l'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE SIGNIFIE LE 28 JANVIER 1965 AU MOTIF QUE SI LE DELAI D'APPEL EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION INCRIMINEE, IL S'AGIT LA D'UN DELAI FRANC, EN SORTE QU'IL IMPORTE DE NE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM, ALORS QUE SEULS SONT FRANCS LES DELAIS GENERAUX DE LA FAILLITE A L'OCCASION NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QUE LE DELAI D'APPEL CONSTITUE EN CE QUI LE CONCERNE UN DELAI NON FRANC, INSUSCEPTIBLE DE QUELQUE AUGMENTATION QUE CE SOIT ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 439 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AUX APPELS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE, QUE LE JOUR DU POINT DE DEPART ET CELUI DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE SONT PAS COMPTES ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 456 ET 439 DU CODE DE COMMERCE ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\nN° 66-11.733. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE.