Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 65-11.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le fonds de commerce exploité par Roland B... n'avait été ni acquis, ni créé par lui et qu'il était la propriété de Dame Y..."

2. Interprétation des clauses du bail : La Cour a interprété les clauses du bail du 9 juillet 1943, soulignant que les stipulations concernant la reprise des lieux par le bailleur et les activités annexes autorisées indiquaient clairement que le fonds de commerce était lié à la personne de Dame Y... et non à Roland B...

> "La Cour d'appel a relevé que X..., bailleur, s'était réservé le droit de reprendre les lieux loués à l'expiration du bail."

3. Absence de preuve de propriété : La Cour a également noté qu'il n'était pas établi que les précédents exploitants du café-restaurant étaient propriétaires du fonds, ce qui affaiblissait la position de Roland B... quant à son droit au renouvellement du bail.

> "Il n'est nullement établi qu'elles fussent propriétaires du fonds."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de bail et les obligations des parties. La Cour a appliqué cet article pour déterminer les droits du bailleur et du locataire, en précisant que les droits de propriété sur le fonds de commerce ne peuvent être transférés sans un acte clair.

- Code de commerce - Article L145-1 : Cet article traite des baux commerciaux et des droits des locataires. La Cour a interprété cet article pour affirmer que le droit au renouvellement du bail est conditionné par la propriété du fonds de commerce, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une analyse rigoureuse des clauses du bail et des droits de propriété, confirmant que le fonds de commerce était la propriété de Dame Y..., et non de Roland B..., ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 DECEMBRE 1964) QUE, PAR ACTE DU 9 JUILLET 1943, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME Y..., A DONNE A BAIL DIVERS LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT A DAME Z..., QUI, PAR ACTE DES 1ER ET 14 DECEMBRE 1944 A CEDE SES DROITS A DAME A..., EPOUSE DE ROLAND B..., QUE LE 2 MAI 1961, DAME Y... A ASSIGNE LES EPOUX B... EN VALIDATION DU CONGE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE LE 28 DECEMBRE 1960 ET POUR VOIR DIRE QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS, QUE CELUI-CI LUI APPARTENAIT, ET QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; \n\nATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, EN DECIDANT QUE ROLAND B... SE PRETENDANT ETRE AUX DROITS DE SON EPOUSE, DONT IL A DIVORCE, ET PAR CONSEQUENT COMME AYANT CAUSE DE DAME Z..., N'EST PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CAFE-RESTAURANT A ETE, ANTERIEUREMENT AU BAIL DU 9 JUILLET 1943, EXPLOITE PAR DIFFERENTES PERSONNES DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLES FUSSENT PROPRIETAIRES DU FONDS, A DENATURE TANT LES CLAUSES DE CE BAIL QUI EXCLUENT TOUTE LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE DEVENU ALORS INEXISTANT, QUE L'ATTESTATION DE LA DAME Z... QUI EN CORROBORE LA TENEUR, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, EN L'ESPECE, SI LEDIT BAIL PORTAIT OU NON, EN LUI-MEME, SUR LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CETTE QUESTION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE DENATURATION DU BAIL, COMPORTAIT UNE SOLUTION NEGATIVE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CLAUSES DU BAIL DU 9 JUILLET 1943 SUIVANT LEQUEL LES LOCAUX ETAIENT LOUES A DAME GOISTCHEL AVEC LA GRANDE LICENCE DU DEBIT DE BOISSON ET LES ELEMENTS DU CAFE EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., BAILLEUR, S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES A L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'EN CE CAS DAME Z... POURRAIT GARDER LE NOM DE LA MAISON QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER, LADITE DAME ETANT AUTORISEE A JOINDRE AU COMMERCE DU FONDS PRINCIPAL LES ACTIVITES ANNEXES DE SALON DE THE ET DE ROTISSERIE ; \n\nQUE LADITE COUR A DECLARE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE TANT DE CES STIPULATIONS QUE DE L'ATTESTATION DE DAME Z..., AINSI QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ROLAND B... N'AVAIT ETE NI ACQUIS, NI CREE PAR LUI ET QU'IL ETAIT LA PROPRIETE DE DAME Y... ; \n\nQUE PAR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11.200 B... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE