Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 67-93.315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du nouveau propriétaire : La Cour a précisé que, bien que l'article L 32 fasse référence à l'article L 31 concernant l'ouverture d'un nouveau débit, cela ne signifie pas que le nouveau propriétaire est exempté de l'obligation de déclaration. Au contraire, cette obligation incombe au nouvel acquéreur du débit.

3. Validité de la décision : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué avait fait une application correcte des textes en vigueur, justifiant ainsi la condamnation de Lemelin pour infraction à l'article L 32.

Interprétations et citations légales

2. Article L 31 du Code des débits de boissons : Bien que cet article traite des conditions pour l'ouverture d'un nouveau débit, la Cour a interprété que l'article L 32 ne déroge pas à l'obligation de déclaration pour le nouveau propriétaire. La Cour a affirmé que "la mutation dans la personne du propriétaire devra faire l'objet d'une déclaration quinze jours au moins à l'avance," ce qui implique que cette obligation pèse sur l'acquéreur.

3. Conclusion sur la responsabilité : La décision souligne que "la prescription ne pouvait à l'évidence s'imposer qu'à l'acquéreur du débit comme étant la seule personne à pouvoir y satisfaire." Cela renforce l'idée que le nouvel acquéreur est responsable de la déclaration de mutation, et non le gérant, sauf si ce dernier est également le propriétaire.

En somme, la décision de la Cour de cassation clarifie les obligations des propriétaires et gérants de débits de boissons en matière de déclaration de mutation, affirmant que le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, comme l'amende infligée à Lemelin.

REJET DU POURVOI FORME PAR LAMELIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DU 19 OCTOBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE DEBITS DE BOISSONS DONT IL EST PROPRIETAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE DU DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, LEMELIN QUI AVAIT ACQUIS DE LA DEMOISELLE X... UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, VINS ET SPIRITUEUX COMPRENANT ACCESSOIREMENT ONZE FONDS A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS EXPLOITES PAR DES GERANTS, N'A EFFECTUE, A CETTE OCCASION, AUCUNE DECLARATION DE MUTATION A LA MAIRIE DES DIVERSES COMMUNES OU CES ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT SITUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 32 DU MEME CODE, LEQUEL SOUMET A L'OBLIGATION DE DECLARER, QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE ET PAR ECRIT, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE OU DU GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE DECLARATION INCOMBE, SELON LES CAS, SOIT AU PROPRIETAIRE, SOIT AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT, SUIVANT LA QUALITE DE LA PERSONNE EN QUI LA MUTATION A ETE OPEREE ;\n\n\n\nQUE SI L'ARTICLE L 32 PRECISE QUE LA DECLARATION DE MUTATION EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST REQUISE POUR L'OUVERTURE D'UN DEBIT NOUVEAU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 31 ET SI LE PARAGRAPHE 3° DE CE DERNIER ARTICLE PRESCRIT AU DECLARANT D'INDIQUER A QUEL TITRE IL DOIT GERER LE DEBIT, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE DANS TOUS LES CAS C'EST LE GERANT ET LUI SEUL, QUI EST TENU A SA DECLARATION ;\n\n\n\n QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 31 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT, L'ARTICLE L 32 N'A EU POUR OBJET QUE DE SOUMETTRE AUX MEMES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI LA DECLARATION DE MUTATION ;\n\n\n\n QUE LOIN D'AFFRANCHIR DE CETTE OBLIGATION LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE L 32 EN A AU CONTRAIRE RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT L'EXISTENCE A SA CHARGE, EN DECIDANT QUE LA MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE, UNE TELLE PRESCRIPTION NE POUVAIT A L'EVIDENCE S'IMPOSER QU'A L'ACQUEREUR DU DEBIT COMME ETANT LA SEULE PERSONNE A POUVOIR Y SATISFAIRE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC