Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 67-92.385

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence ratione loci : Les demandeurs ont soutenu que le tribunal d'Épinal était incompétent, arguant que les plaintes avaient été adressées à d'autres autorités, notamment au parquet de Saint-Dié. Cependant, la Cour a rejeté cet argument en soulignant que la compétence se détermine par le lieu où le délit est commis, c'est-à-dire le siège de l'autorité saisie, qui était Épinal.

3. Absence de fondement des moyens de cassation : La Cour a conclu que les moyens de cassation soulevés par les demandeurs n'étaient pas fondés, affirmant que "c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal correctionnel d'Épinal était compétent".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des règles de compétence, a été invoqué par les demandeurs pour soutenir leur argument d'incompétence ratione loci. Toutefois, la Cour a jugé que la compétence du tribunal d'Épinal était justifiée par le fait que la chambre des notaires, à laquelle la plainte avait été adressée, avait son siège à Épinal.

3. Principes de droit : La décision repose sur le principe selon lequel "la dénonciation calomnieuse est consommée lorsque l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité compétente", ce qui a permis à la Cour de conclure que la compétence du tribunal d'Épinal était justifiée.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la compétence du tribunal d'Épinal pour juger des faits de dénonciation calomnieuse, en se fondant sur une interprétation précise des articles de loi pertinents et des principes de droit applicables.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... (GEORGES), 2° B... (PIERRE), 3° B... (ANNE-MARIE), EPOUSE FRITSCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 15 JUIN 1967, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A CONDAMNES B... (GEORGES) ET B... (PIERRE) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET B... (ANNE-MARIE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET TOUS LES TROIS SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT POUR LES DEMANDEURS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA POURSUITE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, INTENTEE PAR LE Z... LEROY A L'ENCONTRE DES CONSORTS B... ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE L'UNE DES PLAINTES AVAIT ETE ADRESSEE A LA CHAMBRE DES A... DES VOSGES DONT LE SIEGE EST A EPINAL ;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QU'EST COMPETENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DU PREVENU OU CELUI DU LIEU DE L'ARRESTATION ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE DES PLAINTES AVAIENT ETE ADRESSEES AU GARDE DES SCEAUX, D'UNE PART, A LA CHAMBRE DES A..., D'AUTRE PART, ET ENFIN ET SURTOUT, AU PARQUET DE SAINT-DIE, CETTE DERNIERE PLAINTE METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PENALE DE ME Y... ;\n\n\n\n QUE LES PLAINTES AU GARDE DES SCEAUX DEMANDAIENT UNE ENQUETE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE SUR LES AGISSEMENTS DE L'OFFICIER MINISTERIEL ;\n\n\n\nQUE CELLE A LA CHAMBRE DES A... VISAIT DES FAUTES PROFESSIONNELLES POUVANT ENTRAINER DES FAUTES DISCIPLINAIRES, CETTE QUESTION ETANT ACTUELLEMENT PENDANTE, DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 6 MARS 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, JUGEMENT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE NANCY, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967 ET SE SITUANT ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN CIVIL ;\n\n\n\n QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE LA PLAINTE QUI A MOTIVE L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DE ME Y... EST CELLE ADRESSEE AU PARQUET DE SAINT-DIE, DONT LA COMPETENCE EST INDISCUTABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LA CHAMBRE DES A... DOIT RENDRE COMPTE DE SES DECISIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-DIE ET EST ATTACHEE AU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE Z... CONTRE LEQUEL PLAINTE A ETE PORTEE ET QUI, SELON L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES A... ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, POUVAIT ETRE POURSUIVI SOIT DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DONT IL RELEVE, SOIT DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL IL EXERCE SES FONCTIONS (TITRE II, ARTICLE 5) ;\n\n\n\n QUE CE TRIBUNAL EST SAINT-DIE, PUISQUE L'ETUDE DE ME Y... SE TROUVE A RAON-L'ETAPE, LOCALITE DEPENDANT DE SAINT-DIE, OU IL A AGI EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DES GRANDS-PARENTS DES DEMANDEURS, DOMICILIES DURANT SOIXANTE ANS A RAON-L'ETAPE ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, C'EST BIEN LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-DIE QUI A AVISE, LE 11 MAI 1963, LA CHAMBRE DES A... DU RESULTAT NEGATIF DE LA PREMIERE PLAINTE AU GARDE DES SCEAUX, LE FAIT QUE LA CHAMBRE DES A... DES VOSGES AIT SON SIEGE A EPINAL, POUR DES RAISONS DE COMMODITE LOCALES, ALORS QU'IL DEVRAIT Y EN AVOIR UNE AUPRES DE CHAQUE TRIBUNAL, ETANT SANS LA MOINDRE IMPORTANCE ;\n\n\n\n QUE C'EST EGALEMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE QUI A EU A CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DES DEMANDEURS A L'ENCONTRE DE ME Y... ;\n\n\n\n QUE, POUR TOUTES CES RAISONS, LE FAIT CAPITAL ETANT QUE LA PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE A ETE MOTIVEE PAR L'ACTION DES DEMANDEURS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-DIE, METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PENALE DE ME Y..., LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR STATUER EN L'ESPECE ET SON JUGEMENT DEVAIT ETRE ANNULE PAR LA COUR ;\n\n\n\n QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, BIEN QUE CETTE INCOMPETENCE SOIT D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE B... (GEORGES), B... (PIERRE) ET B... (ANNE-MARIE) ETAIENT PREVENUS D'AVOIR FAIT DES DENONCIATIONS CALOMNIEUSES PAR LETTRES ADRESSEES AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET A LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES VOSGES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMMEE QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUI EST COMPETENTE POUR Y DONNER SUITE ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC AU LIEU DU SIEGE DE LADITE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE DES A... DES VOSGES, SAISIE DE LA PLAINTE DES DEMANDEURS, A SON SIEGE A EPINAL ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ENGAGEES A LA REQUETE DE LA PERSONNE VISEE PAR LA DENONCIATION ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE QUE D'AUTRES TRIBUNAUX AIENT ETE EGALEMENT COMPETENTS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE