Cour de cassation, arret, 1968-05-22, 66-13.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de présenter des observations : La Cour a reconnu que Dame Y avait le droit de présenter des observations à l'expert. Cependant, elle devait justifier sa demande de nouvelle expertise devant la Cour d'appel, ce qu'elle n'a pas fait de manière satisfaisante.

3. Suffisance des documents : La Cour a estimé qu'il existait des documents suffisants pour déclarer inutile une nouvelle mesure d'instruction, ce qui a justifié le rejet de la demande de Dame Y.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine concernant la force probante des éléments présentés. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que les juges du fond ont une large latitude pour évaluer les preuves et les expertises. La Cour a affirmé : « par cette appréciation souveraine de la force probante et de la portée des éléments qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a répondu aux conclusions et a justifié sa décision ».

3. Droit à une nouvelle expertise : La Cour a précisé que la demande de nouvelle expertise devait être justifiée, ce qui est en ligne avec le principe selon lequel une partie qui conteste une expertise doit fournir des éléments concrets pour soutenir sa demande.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été fondée sur une interprétation flexible des règles de calcul des rentes viagères et sur une appréciation des preuves jugées suffisantes, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Dame Y.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX X... ONT VENDU A DAME Y..., PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1947, UN APPARTEMENT FORMANT LE PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET DES DEPENDANCES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 115000 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 10000 FRANCS ; \n\nQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, DAME X... A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE ET QU'UNE EXPERTISE A CONCLU A UNE AUGMENTATION ANNUELLE DE 2175 FRANCS ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE CE RAPPORT EN REPROCHANT A DAME Y... DE N'AVOIR PAS FOURNI SES CRITIQUES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION FAUTE D'EXPLICATIONS SUR LA BASE DE SON CALCUL, NI SUR LE TAUX DE CAPITALISATION APPLIQUE POUR PASSER DE LA VALEUR LOCATIVE A LA VALEUR VENALE, NI SUR LE COUT DES CONSTRUCTIONS ET SUR L'ABATTEMENT QU'IL DEVAIT SUBIR, NI SUR L'AMORTISSEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE, NI SUR LES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX, CES CRITIQUES ETANT RECEVABLES APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE POUR PARVENIR A ETABLIR LES MAJORATIONS, AUCUNE REGLE DE CALCUL N'ETAIT IMPOSEE ET QUE LES BASES DE CE CALCUL, A SAVOIR LA VALEUR LOCATIVE ET LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION N'ETAIENT QU'INDICATIVES ; \n\nQU'ILS ENONCENT QUE DAME Y... ETAIT EN DROIT DE PRESENTER A L'EXPERT DES OBSERVATIONS, QU'ELLE DEVAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, JUSTIFIER SA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ET PRECISENT QU'EN LA CAUSE ILS TROUVAIENT DES DOCUMENTS SUFFISANTS POUR DECLARER INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; \n\nQUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13417 DAME Y... C / DAME Z... VVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY.