Cour de cassation, arret, 1968-05-24, 61-13.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces textes n'ont été rendus applicables sur ce territoire par aucun décret."

2. Intention des pouvoirs publics : La décision a mis en avant l'intention des pouvoirs publics de ne pas appliquer certaines dispositions des textes en Algérie, comme en témoigne le règlement d'administration publique du 24 octobre 1933, qui a limité l'extension de la loi du 31 mars 1932 aux seules améliorations du régime de retraites.

> "Cette extension a été limitée aux seules dispositions de la loi nouvelle améliorant le régime de retraites déjà institué."

Interprétations et citations légales

- Loi du 31 mars 1932 - Article 1er et 2 : Ces articles ont introduit des modifications au régime de retraites, mais leur applicabilité en Algérie n'a pas été confirmée par un décret spécifique.

- Décret-loi du 17 juin 1938 - Article premier : Cet article a également été jugé non applicable en Algérie sans une extension explicite.

- Décret du 19 juillet 1925 : Ce décret avait déjà étendu la loi du 22 juillet 1922 à l'Algérie, mais les modifications apportées par les textes ultérieurs n'ont pas été automatiquement applicables.

La décision de la Cour de cassation a donc été fondée sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et sur l'intention manifeste des législateurs, confirmant ainsi la légalité de la décision de la Cour d'appel.

Sur la compétence de l'Assemblée plénière :\n\nAttendu que le mémoire en défense fait valoir que l'arrêt attaqué ne s'est pas mis en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation et a statué dans le sens de la précédente décision par des motifs différents et nouveaux ;\n\nMais attendu que, selon l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, l'Assemblée plénière doit se prononcer sur le pourvoi, même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies ;\n\nSur le moyen unique :\n\nAttendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Compagnie des tramways électriques de Constantine n'avait pas à cotiser à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, au motif que la loi du 31 mars 1932 et le décret-loi du 17 juin 1938, qui ont étendu à d'autres services publics de transport le champ d'application de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites du personnel des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sur voies ferrées, ne seraient pas applicables en Algérie faute de déclaration expresse à cet effet, alors que la loi du 31 mars 1932 et le décret-loi du 17 juin 1938 étaient applicables en Algérie sans qu'une disposition spéciale ait eu à le préciser parce que ces textes modifiaient la loi du 22 juillet 1922 qui était elle-même applicable en Algérie et que ces textes visaient le personnel des entreprises de transports et des services publics autorisés faisant commerce du transport sur routes, ce qui était le cas de la Compagnie des tramways électriques de Constantine ;\n\nMais attendu que les articles 1er et 2 de la loi du 31 mars 1932 et l'article premier du 17 juin 1938 ont apporté à la législation existante de profonds changements, en accordant aux agents des services publics de transports en commun sur routes, puis aux agents des services publics automobiles autorisés de voyageurs et de marchandises faisant le commerce du transport sur routes, le bénéfice du régime de retraites établi seulement en faveur des agents de certaines voies ferrées par la loi du 22 juillet 1922, étendue à l'Algérie par décret du 19 juillet 1925 ; que ces textes n'ont été rendus applicables sur ce territoire par aucun décret ; que si un règlement d'administration publique du 24 octobre 1933 a étendu à l'Algérie la loi du 31 mars 1932 et modifié en conséquence le décret du 19 juillet 1925, cette extension a été limitée aux seules dispositions de la loi nouvelle améliorant le régime de retraites déjà institué, ce qui manifeste l'intention des pouvoirs publics de ne pas voir les autres dispositions susvisées exécutoires de plein droit en Algérie ;\n\nQue par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt attaqué, la décision de la Cour d'appel se trouve légalement justifiée ;\n\nPar ces motifs :\n\nRejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1961 par la Cour d'appel d'Oran.