Cour de cassation, arret, 1968-04-30, 67-93.304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cumul des peines : La Cour a précisé que, même si un prévenu est reconnu coupable de plusieurs infractions, il est possible de prononcer une peine complémentaire pour une infraction moins grave, en vertu de l'article 5 du Code pénal. Cela signifie que la fermeture définitive de l'hôtel pouvait être ordonnée en plus de la peine principale pour proxénétisme.

Interprétations et citations légales

2. Article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 : Cet article permet la fermeture d'un établissement dans le cadre d'infractions liées à l'exploitation d'hôtels. La Cour a affirmé que "la fermeture définitive de l'établissement irrégulièrement exploité" était une peine complémentaire justifiée par la nature des infractions.

3. Article 5 du Code pénal : Cet article stipule que, dans le cas de plusieurs infractions, seule la peine la plus sévère est généralement appliquée, sauf si une peine complémentaire est prévue pour une infraction moins grave. La Cour a conclu que "lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins grave entraîne une peine complémentaire, l'article 5 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que cette peine complémentaire soit prononcée cumulativement avec la peine la plus forte".

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la légalité des peines infligées et la possibilité de cumuler des sanctions pour des infractions connexes.

REJET DU POURVOI DE FEMME GAREAU (MARIE-MADELEINE), Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1967, QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL POUR PROXENETISME HOTELIER ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL;\n\n\n\n "ALORS QUE, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS INFRACTIONS, ET SEULE LA PEINE LA PLUS FAIBLE ETANT PRONONCEE, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS, L'INF RACTION DE PROXENETISME HOTELIER CONSTITUANT L'INFRACTION PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE N'ETANT REPRIMEE QUE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU PLUS";\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE GAREAU MARIE Y... VEUVE X... COUPABLE A LA FOIS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA PREVENUE DE CES DEUX CHEFS AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL QUI EDICTAIT LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\nQU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CHOUCROY