Cour de cassation, arret, 1968-04-30, 66-93.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du délit : La Cour a précisé que le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets. Ainsi, une fois le dossier déposé au tribunal administratif, il ne pouvait plus être retiré par Gaffard, et par conséquent, il ne pouvait pas être reproché aux prévenus d'avoir à nouveau commis ce délit à chaque étape de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Délit instantané : La Cour a affirmé que "le délit de violation du secret professionnel, à le supposer établi en l'espèce, est un délit instantané". Cette interprétation est cruciale car elle détermine que le délit est consommé au moment de la révélation, et non pas à chaque utilisation ultérieure de l'information révélée. Cela est en accord avec le Code de procédure pénale - Article 8, qui précise les conditions de la responsabilité pénale.

3. Effets de la révélation : La Cour a également souligné que "une fois le dossier déposé au tribunal administratif par Gaffard, il n'appartenait plus à celui-ci de le retirer". Cela renforce l'idée que la responsabilité pénale ne peut pas être engagée pour des actes postérieurs à la révélation initiale, ce qui est en ligne avec la jurisprudence sur la nature des délits continus versus instantanés.

En somme, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte des délais de prescription et de la nature des délits, affirmant que la révélation d'un secret professionnel constitue un acte unique, consommé au moment de la divulgation, et non un acte continu.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE GAFFARD ET VEINANTE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 8, 485 ET 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT LES FAITS POURSUIVIS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE "LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR X... AYANT ETE DEPOSEE LE 23 MARS 1955 (SIC) ET LE PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE (SIC) DEVANT LEQUEL AVAIT ETE VERSE LE DOSSIER LITIGIEUX ETANT LE 1ER JUILLET 1960, IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS ANS ENTRE CES DEUX DATES ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LE DEPOT DU RAPPORT ETABLI PAR VEINANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT INTERVENU PLUS DE TROIS ANS AVANT LES CITATIONS DIRECTES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE "QU'EN REPRENANT A LA DATE DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1962 DANS SON ARGUMENTATION L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE, Y COMPRIS LE RAPPORT VEINANTE VERSE AUX DEBATS, GAFFARD S'EST LIVRE A LADITE DATE A UNE VIOLATION REITEREE DU SECRET PROFESSIONNEL";\n\n\n\nLE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS UN DELIT CONTINU ET QU'IL ETAIT CONSOMME DES L'INSTANT OU LA PIECE INCRIMINEE AVAIT ETE PRODUITE ET VERSEE AU DOSSIER ET QUE SON UTILISATION ULTERIEURE, ALORS QU'ELLE NE POURRAIT PLUS ETRE IMPUTEE AUX PREVENUS, NE CONSTITUAIT PAS UN NOUVEAU DELIT MAIS N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DU FAIT QUI, UNE FOIS REVELE, AVAIT PERDU SON CARACTERE SECRET ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL NE CONSTITUE UNE INFRACTION INSTANTANEE QU'AUTANT QU'IL EST COMMIS SOUS LA FORME D'UNE CONFIDENCE ORALE ET QU'IL EN VA TOUT AUTREMENT LORSQU'IL EST, COMME EN L'ESPECE, REALISE PAR LA COMMUNICATION D'UN DOCUMENT ECRIT DONT L'AUTEUR CONSERVANT LA POSSIBILITE D'OBTENIR LA RESTITUTION ET N'EN USANT PAS TEMOIGNE AINSI D'UNE PROLONGATION DE SON INTENTION COUPABLE DE NATURE A CONFERER A SON INFRACTION LE CARACTERE D'UN DELIT CONTINU OU DU MOINS CONTINUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON GAFFARD, DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU VAR, ET VEINANTE, INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, POUR AVOIR DEPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A L'OCCASION D'UNE POURSUITE FISCALE TENDANT A LA DETERMINATION DES REVENUS REELS DE X..., UN DOSSIER CONTENANT, AVEC L'ACCORD DE SON AUTEUR, VEINANTE, UN RAPPORT DONNANT DES RENSEIGNEMENTS QUE LES INCULPES N'AVAIENT PU CONNAITRE QU'A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ;\n\n\n\n QUE CES RENSEIGNEMENTS PORTAIENT SUR UNE CONDAMNATION AMNISTIEE POUR VOL QUALIFIE ET FRAUDE, SUR UN PROCES-VERBAL DU CONTROLE ECONOMIQUE POUR DEFAUT D'INDICATION DU POIDS SUR UN PAQUET ET PRATIQUE D'UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AFFICHE, PROCES-VERBAL AYANT ETE SUIVI D'UNE TRANSACTION, ET SUR LE FAIT QUE LES ETABLISSEMENTS PRISECO DE TOULON AVAIENT ROMPU LE CONTRAT LES LIANT A X..., A LA SUITE DE VENTES FAITES PAR CE DERNIER A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AFFICHE, ET DE VENTES DE VIANDE DE MAUVAISE QUALITE AYANT OCCASIONNE DES PLAINTES DE LA CLIENTELE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA PREMIERE CITATION DIRECTE, SOIT LE 23 MARS 1965, PLUS DE TROIS ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LE JOUR, FORCEMENT ANTERIEUR AU 1ER JUILLET 1960, OU GAFFARD AVAIT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE DOSSIER LITIGIEUX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A LE SUPPOSER ETABLI EN L'ESPECE, EST UN DELIT INSTANTANE, INDEPENDAMMENT DE LA PERMANENCE DE SES EFFETS ;\n\n\n\n QU'AINSI QUE L'ENONCENT A BON DROIT LES JUGES DU FOND, UNE FOIS LE DOSSIER DEPOSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR GIFFARD, IL N'APPARTENAIT PLUS A CELUI-CI DE LE RETIRER, ET QUE, POUR CE MEME MOTIF, IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REPROCHE AUX PREVENUS D'AVOIR A NOUVEAU COMMIS LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A CHAQUE ETAPE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM RAVEL ET SOURDILLAT