Cour de cassation, arret, 1968-05-07, 67-93.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'information : La Cour a souligné que Tarrin n'avait pas rapporté la preuve qu'il avait informé l'URSSAF de sa démission par un autre moyen que la publication au registre du commerce, ce qui a été déterminant dans le rejet de son pourvoi.

3. Délai de nomination de l'administrateur : La Cour a noté que la nomination de l'administrateur judiciaire le 2 août 1966 était postérieure à la date d'exigibilité des cotisations, ce qui a également contribué à la décision de maintenir la responsabilité de Tarrin.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 28 décembre 1958 - Article 17 : Cet article précise les obligations des employeurs en matière de déclaration et de paiement des cotisations. La Cour a interprété que la démission de Tarrin, non publiée, ne le dégageait pas de ses obligations.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite de la responsabilité des dirigeants d'entreprise. La Cour a souligné que la responsabilité pénale pour non-paiement des cotisations ne peut être écartée sans preuve d'une démission effective et notifiée.

La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations des gérants d'entreprise en matière de cotisations sociales, soulignant l'importance de la notification appropriée des changements de direction à l'URSSAF.

REJET DU POURVOI DE TARRIN (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A TRENTE AMENDES DE 30 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS, 17 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "REALISATIONS ELECTRIQUES" POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 1966 EN SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU 28 AOUT 1966;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LE DEMANDEUR, APRES AVOIR VENDU SES PARTS SOCIALES A DONNE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE GERANT LE 1ER AVRIL 1966, ET QUE PAR ASSIGNATION DU 8 JUIN 1966 IL A REQUIS ET OBTENU LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE LE JOUR MEME A L'URSSAF;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE JUIN 1966 RESULTANT DE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA FONCTION DE GERANT NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LE DEMANDEUR QUI N'EXERCAIT PLUS CETTE FONCTION A LA DATE DE L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE CONTRAINDRE LA SOCIETE A LES PAYER;\n\n\n\n "ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE GRIEF AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS FAIT CONNAITRE LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'URSSAF AVANT LE 3 AOUT 1966;\n\n\n\nQUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LA CHARGE D'AVERTIR LUI-MEME L'URSSAF MAIS SEULEMENT DE PROUVER QUE L'URSSAF AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION;\n\n\n\n QUE PRECISEMENT, EN L'ESPECE, IL SOUTENAIT QUE L'URSSAF AVAIT CORRESPONDU AVEC L'ADMINISTRATEUR ET QU'EN CONSTATANT QUE CET ORGANISME AVAIT ETE AVERTI DES LE 8 AOUT DE LA NOMINATION DE CELUI-CI, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'IL A CONNU LA SITUATION AVANT DE METTRE LE DEMANDEUR EN DEMEURE;\n\n\n\n " ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE DEMANDEUR AVAIT DES LE 8 JUIN 1966, AVANT QUE LA PERIODE A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES COTISATIONS COMMENCANT A COURIR ET QU'ELLES DEVINSSENT EXIGIBLES, EN REQUERANT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR, FAIT EN SORTE QUE LA SITUATION FUT A LA FOIS REGULARISEE ET PUBLIEE, ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, REPONDRE PENALEMENT DU FAIT QUE CETTE REGULARISATION N'EST INTERVENUE QUE PAR JUGEMENT DU 2 AOUT 1966, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI, N'ETANT PAS ASSUJETTI A CETTE PUBLICATION, IL A FAIT PUBLIER SA DEMISSION DE GERANT ALORS QU'IL A AVERTI L'URSSAF LE JOUR MEME OU EST INTERVENUE LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR TRENTE SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "REALISATIONS ELECTRIQUES" ET AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 1966 SONT DEMEUREES IMPAYEES MALGRE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A TARRIN, GERANT DE LADITE SOCIETE, LE 28 AOUT 1966;\n\n\n\nQUE SI TARRIN A DONNE SA DEMISSION DE GERANT LE 1ER AVRIL 1966, CETTE DEMISSION N'A PAS ETE PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE LE PREVENU NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT, PAR UN AUTRE MOYEN, INFORME L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMISSION, NI QUE CET ORGANISME EN AIT EU CONNAISSANCE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, INTERVENUE LE 2 AOUT 1966, EST POSTERIEURE A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INSUFFISANCE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QU'A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS IMPAYEES, TARRIN, AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR DES SALARIES DE LA SOCIETE "REALISATIONS ELECTRIQUES";\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM TETREAU ET DESACHE