Cour de cassation, arret, 1968-05-08, 66-11.800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction dans le jugement : La Cour de cassation a relevé une contradiction dans le raisonnement de la cour d'appel. Bien que celle-ci ait reconnu que l'association pouvait être terminée par la volonté de Viellard, Migeon et Cie, elle a ensuite jugé que cette renonciation était faite à contretemps, alors que Viellard, Migeon et Cie savait que le contrat était prolongé jusqu'en 1974. Cela a conduit à la conclusion que l'association ne pouvait être dissoute avant cette date.

Interprétations et citations légales

- Contradiction dans la décision : La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que la renonciation de Viellard, Migeon et Cie était faite à contretemps, tout en reconnaissant que l'association était liée à un contrat dont la durée était prolongée. Cela démontre une méconnaissance des exigences de l'article 1869 du Code civil, car la cour d'appel a ignoré le fait que l'association ne pouvait légalement cesser avant l'expiration du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a permis de clarifier les conditions de dissolution d'une association en participation en lien avec un contrat dont la durée est prolongée, en soulignant l'importance de la cohérence dans l'application des textes de loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE SOCIETE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI, A CONCLU, LE 22 OCTOBRE 1954, AVEC LA SOCIETE PRECERBA, ETRANGERE AU PRESENT LITIGE, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LES DROITS DE FABRICATION ET DE VENTE, DANS UNE REGION LIMITEE, DES PRODUITS DONT CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT LE MONOPOLE EN FRANCE, QUE CETTE CONCESSION ETAIT FAITE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1954, DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL PRECERBA AURAIT LA FACULTE DE RACHETER LA VALEUR DE LA CLIENTELE, ETANT PRECISE QU'AU CAS OU ELLE N'USERAIT PAS DE CE DROIT LA CONCESSION SE POURSUIVRAIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DIX ANS, LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION JOUANT AUTOMATIQUEMENT TOUS LES DIX ANS ET L'OPTION DE PRECERBA DEVANT ETRE EXERCEE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DE LA DIXIEME ANNEE ;\n\nQUE, LE 25 OCTOBRE 1954, LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE A FORME, AVEC LEDIT AUTEUR DE L'ENTREPRISE CONCASTRI, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET LE PARTAGE DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT PRECEDENT ETANT SPECIFIE QUE L'ASSOCIATION CESSERAIT LORSQU'AURAIENT PRIS FIN LES RAPPORTS DE DROIT AVEC LA SOCIETE PRECERBA ;\n\nQUE CELLE-CI N'AYANT PAS FAIT JOUER LA CLAUSE DE RACHAT AVANT LE 22 AVRIL 1964 LE CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1954 S'EST TROUVE RECONDUIT POUR DIX NOUVELLES ANNEES EXPIRANT LE 22 OCTOBRE 1974 ;\n\nQUE, LE 30 MAI 1964, LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE A INFORME L'ENTREPRISE CONCASTRI QU'ELLE CESSAIT SON ACTIVITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIQUIDER AU 31 MAI 1964 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;\n\nATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE D'ABORD QUE LA DUREE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONCLUE LE 25 OCTOBRE 1954 ENTRE LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE ET LA SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI ETAIT ILLIMITEE PUISQU'ELLE ETAIT LA MEME QUE CELLE DU CONTRAT PRECEDENT DONT LA CESSATION EVENTUELLE DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE PRECERBA, QUI EST UN TIERS POUR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, ET QUE LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE POUVAIT DONC Y METTRE FIN PAR RENONCIATION NOTIFIEE A SON ASSOCIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL ;\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER ENSUITE QUE CETTE RENONCIATION A ETE FAITE A CONTRETEMPS PUISQUE LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE A MIS FIN INOPINEMENT EN 1964 A UNE ASSOCIATION ALORS "QU'ELLE SAVAIT QUE L'OBJET DE CETTE ASSOCIATION, A SAVOIR L'EXECUTION DU CONTRAT DU 22 OCTOBRE 1954, AVAIT ETE PROROGE JUSQU'EN 1974 ET QUE, DE CE FAIT MEME, LA DUREE DE L'ASSOCIATION NE POUVAIT CESSER QU'A CETTE DATE" ;\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 4 FEVRIER 1966 ;\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-11.800. SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE C/ SOCIETE ENTREPRISE CONCASTRI. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LYON-CAEN.