Cour de cassation, arret, 1968-05-10, 65-14.386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de bail commercial : La cour a également précisé que les dispositions du contrat de gérance libre ne pouvaient être interprétées comme une location commerciale déguisée. Cela a été un point crucial pour justifier le rejet de la demande de renouvellement de bail, car X... ne pouvait pas revendiquer les protections offertes par le décret du 30 septembre 1953.

3. Création d'une société filiale : La cour a mentionné que le propriétaire avait créé une société filiale spécialisée dans le commerce des pneumatiques, ce qui a renforcé l'argument selon lequel X... n'était pas en position de revendiquer un droit exclusif sur cette activité.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 1 : "Les exploitants de fonds de commerce ont droit au renouvellement de leur bail, sauf en cas de motifs légitimes."

Cependant, dans ce cas, la cour a interprété que les conditions nécessaires pour bénéficier de cette protection n'étaient pas remplies, car X... n'était pas un locataire au sens du droit commercial, mais un gérant libre avec une autorisation révocable. La cour a ainsi conclu que "la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au pourvoi, a légalement justifié sa décision."

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur l'absence de bail commercial et la nature précaire de l'autorisation accordée à X..., ce qui a conduit à la confirmation de son expulsion et à la condamnation à des dommages-intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE... A PARIS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS PETROLIFERES, A ADJOINT A CE FONDS DE COMMERCE LA VENTE DE PNEUMATIQUES AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; \n\nQUE CELUI-CI AYANT MIS FIN AU CONTRAT DE GERANCE LIBRE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1963, X... S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PRETENDANT AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES ; \n\nQUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LEDIT ARRET QUI A ORDONNE SON EXPULSION ET L'A EN OUTRE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU MOTIF QUE SI X... AVAIT CREE OU MAINTENU UN COMMERCE DE PNEUMATIQUES, IL L'AVAIT FAIT EN VERTU D'UNE AUTORISATION REVOCABLE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LAQUELLE AVAIT ACQUIS LE FONDS D'UNE AUTRE PERSONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL AURAIT RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE CETTE PERSONNE MAIS LUI AVAIT REPRIS LES LOCAUX MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE X... AVAIT FAIT ETAT DE CET AVEU DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QUE, PAR SUITE, IL AURAIT APPARTENU A CEUX-CI DE STATUER EXPRESSEMENT SUR CE MOYEN ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR UN MOTIF PRETENDUMENT CONTRADICTOIRE, RECONNAISSAIT QUE LE LOCATAIRE AVAIT CREE DANS LES LIEUX UN COMMERCE, NE POUVAIT LUI REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION REVOCABLE, UNE TELLE REVOCATION ETANT CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, PAR SA LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1954, INFORMAIT X... DE LA CREATION D'UNE SOCIETE FILIALE DENOMMEE CENTRAL PNEU, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES PNEUMATIQUES, L'INVITAIT A EXPLOITER CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, LUI INTERDISAIT DE VENDRE DES PNEUMATIQUES DONT LA SOCIETE CENTRAL PNEU N'ETAIT PAS FOURNISSEUR ET SE DECLARAIT PRETE A CONSTITUER DANS SON MAGASIN UN STOCK DE PNEUMATIQUES PAYABLES APRES VENTE-ET QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR LES LIEUX EN CAUSE DONT IL NE DISPOSAIT QU'EN SA SEULE QUALITE DE GERANT LIBRE, RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES NE SAURAIENT S'ANALYSER EN UNE LOCATION COMMERCIALE DEGUISEE-ET ENFIN QUE X... N'AVAIT PU EXERCER LE COMMERCE DE VENTE DE PNEUMATIQUES QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE AUTORISATION QUI SELON LE BAIL, ETAIT REVOCABLE A TOUT MOMENT-, QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS CONTRADICTION LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14.386 X... C / COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS PETROLIFERES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DECAUDIN-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 205, P 167 ; 21 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 264, P 216