Cour de cassation, arret, 1968-05-10, 66-14.221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté de la requête : La Cour a affirmé que la requête civile était irrecevable car elle avait été introduite après l'expiration du délai légal. En statuant ainsi, la Cour d'appel a fait une "exacte application" des textes en vigueur.

3. Refus d'allocation d'un délai supplémentaire : Concernant le second moyen, la Cour a rejeté l'argument selon lequel la Cour d'appel aurait dû accorder un délai supplémentaire pour réunir les preuves du dol, en précisant que le refus d'allocation d'un délai n'était pas le fondement de la décision de rejet pour tardiveté.

Interprétations et citations légales

2. Délai de la requête civile : La Cour a rappelé que "aucune disposition légale n'interdit d'exercer simultanément ces deux voies de recours", ce qui implique que le délai de la requête civile n'est pas suspendu par le pourvoi en cassation.

3. Refus d'un délai supplémentaire : La Cour a noté que "la disposition critiquée relative au refus d'allocation d'un délai n'est pas le support de la décision de rejet de la requête civile fondée sur sa tardiveté", soulignant ainsi que le rejet était justifié indépendamment de cette question.

Citations légales

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les délais de recours et clarifie la distinction entre les différentes voies de recours, tout en confirmant la légitimité du rejet de la requête pour tardiveté.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A ETE REJETE PAR ARRET NON SIGNIFIE DU 10 JUILLET 1962 ; \n\nQU'A L'APPUI DE LA REQUETE CIVILE, IL ETAIT INVOQUE LA RETENTION DE PIECES DECISIVES DONT X... N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 19 JANVIER 1959 ET UN DOL PERSONNEL DE LOIR ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE VOEU DU LEGISLATEUR AURAIT ETE D'AUTORISER LA RETRACTATION D'UNE DECISION PAR VOIE DE REQUETE CIVILE, APRES EPUISEMENT DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, DE TELLE SORTE QUE LE PLAIDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION NE DEVRAIT PAS ETRE FORCLOS A SE POURVOIR EN REQUETE CIVILE TANT QUE LA COUR DE CASSATION NE S'EST PAS PRONONCEE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; \n\nQUE LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES EXERCER SONT FIXES PAR LA LOI ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT D'EXERCER SIMULTANEMENT CES DEUX VOIES DE RECOURS NI NE SUSPEND LE DELAI DE LA REQUETE CIVILE EN CAS DE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE FONDEE SUR LA DECOUVERTE DE PIECES DECISIVES ET LE DOL PERSONNEL, ALORS QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PU DIRE QUE CEUX-CI INVOQUAIENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE LES DEMANDEURS AYANT SEULEMENT SOUTENU QU'UN DELAI ETAIT NECESSAIRE POUR REUNIR LES PREUVES DU DOL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE RELATIVE AU REFUS D'ALLOCATION D'UN DELAI N'EST PAS LE SUPPORT DE LA DECISION DE REJET DE LA REQUETE CIVILE FONDE SUR SA TARDIVETE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14.221. X... ET AUTRE C / DIRECTEUR DES IMPOTS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.