Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 67-13.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du tribunal de Marseille : La cour d'appel a statué que le tribunal compétent pour connaître de la demande en divorce était celui de Marseille, en raison du domicile de Dame X... après son rapatriement. Elle a rejeté l'argument de X... selon lequel le domicile conjugal, tel que défini par l'article 108 du Code civil, aurait dû prévaloir, en soulignant que le décret du 4 mars 1963 attribuait la compétence au tribunal du domicile du défendeur.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 168 : Cet article traite des effets des demandes de communication de pièces. La cour a interprété que les demandes de communication de pièces, qui n’avaient pas été suivies d’effet, ne constituaient pas des actes qui auraient pu empêcher la soumission ultérieure d’une exception d’incompétence. La cour a noté que « la procédure de communication de pièces ne lie pas le débat et ne rend pas irrecevable l'exception d'incompétence soulevée postérieurement. »

3. Code civil - Article 108 : Cet article définit le domicile conjugal et a été invoqué par X... pour soutenir que le domicile du mari devait être pris en compte. Cependant, la cour a souligné que, dans le contexte de la procédure de divorce et des dispositions spéciales du décret de 1963, le domicile de la défenderesse à Marseille était déterminant pour la compétence.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation précise des textes de loi applicables, établissant la compétence du tribunal de Marseille pour traiter la demande en divorce, tout en rejetant les arguments de X... concernant le domicile conjugal.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA (ALGERIE) ; \n\nQUE, SUR CETTE ASSIGNATION, PILLAT, AVOUE PRES LE SUSDIT TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR DAME X... LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES, REITEREE LE 11 MAI 1966 ; \n\nQUE, PAR CONCLUSIONS DU 21 SEPTEMBRE 1966, INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 MARS 1963, PRIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN, QUI POUR LES PROCEDURES EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES D'ALGERIE DONT LE RENVOI EST DEMANDE DEVANT LES JURIDICTIONS DE FRANCE, DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DAME X... A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU PROFIT DE CELUI DE MARSEILLE, OU ELLE DEMEURE DEPUIS SON RETOUR D'ALGERIE ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER AURAIT FAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT SOULEVEE POSTERIEUREMENT, DES LORS, AINSI QU'IL ETAIT OBSERVE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, TELLE QUE FORMULEE, ELLE VISAIT NECESSAIREMENT TOUTES LES PIECES TOUCHANT AU FOND DU PROCES ET QU'ELLE NE CONTENAIT AUCUNE RESERVE PRECISE QUANT A UNE EVENTUELLE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET, ALORS ENFIN, QUE LA COMMUNICATION DES PIECES N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LA SOULEVER ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES SOMMATIONS DE COMMUNIQUER N'AVAIENT ETE SUIVIES D'AUCUN EFFET ET N'AVAIENT EU AUCUNE SUITE JUDICIAIRE, L'ARRET ENONCE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UN ACTE PREPARATOIRE A L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, LAQUELLE IMPLIQUE LA SAISIE DU TRIBUNAL PAR CONCLUSIONS QUI SEULES LIENT LE DEBAT ET RENDENT IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE, QUE CES SIMPLES DEMANDES DE COMMUNICATION DE PIECES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI NE POUVAIENT DONC RELEVER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI LA DISPENSAIENT DE REPONDRE AUX CHEFS SUS-ENONCES DES CONCLUSIONS DE X..., DES LORS DEPOURVU D'INTERET, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ETAIT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE DONT DEPENDAIT LE DOMICILE DE LA FEMME, ALORS QUE LES EPOUX N'ETANT PAS DIVORCES, LE DOMICILE DU MARI RESTAIT LE DOMICILE CONJUGAL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE VAINEMENT X... INVOQUAIT EN L'ESPECE LA NOTION DU DOMICILE CONJUGAL DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL ; \n\nQUE TOUT CHANGEMENT DU DOMICILE DU MARI EUT ETE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BLIDA, LIEU DU VERITABLE DOMICILE CONJUGAL AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, SANS LES TEXTES SPECIAUX QUI ONT PERMIS AUX PARTIES DE TRANSFERER EN METROPOLE LES PROCEDURES PENDANTES EN ALGERIE, QUE LE DECRET DU 4 MARS 1963 EN AVAIT FORMELLEMENT ATTRIBUE LA COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ; \n\nATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X..., DEFENDERESSE ETAIT, DEPUIS SON RAPATRIEMENT D'ALGERIE, DOMICILIEE A MARSEILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DESIGNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE EN DIVORCE PRECEDEMMENT ENGAGEE A BLIDA ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-13.178. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET VIDART.\n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, IV, N° 328, P 269.