Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 67-93.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subrogation de l'État : Selon l'article 1er et l'article 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'État a le droit de se retourner contre un tiers responsable pour récupérer les prestations versées. Cependant, la Cour a précisé que ce recours ne peut s'exercer que pour les préjudices couverts par ces prestations.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article 5 : Cet article précise que l'État ne peut pas exercer son recours sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations versées. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que le préjudice lié à la perte d'avancement de carrière de Dame X... ne pouvait pas être récupéré par l'État, car il n'était pas couvert par les prestations.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre les différents types de préjudices et les limites de la subrogation de l'État en matière de dommages-intérêts, en se fondant sur des dispositions légales précises.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR DAME VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DEMANDERESSE ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE 59-67 DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES SOMMES QUI DOIVENT ETRE PAYEES A LA DEMANDERESSE, TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LE CAPITAL CONSTITUTIF DES MAJORATIONS DE PENSIONS DUES POUR CES DERNIERS, ALORS QUE LE PAYEMENT DE CE CAPITAL NE REPARE PAS LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES MINEURS ET A UN CARACTERE SOCIAL ;\n\n\n\n EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE D'AVANCEMENT DE CARRIERE, POUR LAQUELLE DAME VEUVE X... DEMANDAIT REPARATION, A DONNE LIEU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DONT BENEFICIE LE TRESOR, ALORS QUE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE NE REPARE QUE LE PREJUDICE SUBI LE JOUR DU DECES DE LA VICTIME, DANS LA SITUATION ET DANS LE GRADE QUI ETAIENT LES SIENS A L'EPOQUE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DE CE DECES ;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS SUSVISEES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE LE DECES DU CAPITAINE X..., ACCIDENT DONT LE PREVENU LECAQUE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UNE PART, AUX TERMES D'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES INDEMNITES QUI CORRESPONDENT AU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES DEUX ENFANTS DE LA DEMANDERESSE SERAIENT REMISES AU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES MAJORATIONS DE PENSION VERSEES PAR L'ETAT POUR CES MINEURS, CE DOMMAGE SE TROUVANT COUVERT PAR LES MAJORATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'A TORT LES JUGES ONT ESTIME QU'UNE INDEMNITE ACCORDEE A DAME X... EN RAISON DU FAIT QUE SON MARI N'A PU POURSUIVRE SA CARRIERE DEVAIT ETRE VERSEE AU TRESOR;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CE PREJUDICE ETANT DISTINCT DE CELUI QUI EST REPARE PAR LA PENSION ACCORDEE A LA DEMANDERESSE, N'EST PAS COUVERT, MEME PARTIELLEMENT, PAR L'ETAT ;\n\n\n\n QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE RECOURS DE L'ETAT SUR LA PART DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUI RESULTE DU FAIT QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT N'A PU POURSUIVRE SA CARRIERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M ESCOLIER- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCATS : MM Y... ET Z...