Cour de cassation, arret, 1968-05-09, 66-13.742

Résumé de la décision

Sur le second moyen, X... a demandé la résiliation d'un bail, arguant que l'immeuble était impropre à l'exercice de son commerce en raison de l'absence de travaux d'entretien. La Cour d'appel a rejeté cette demande, en se fondant sur une clause du bail qui impose toutes les réparations au preneur. Cependant, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sur ce point, considérant que la Cour d'appel avait mal appliqué le principe de l'autorité de la chose jugée.

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La Cour de cassation a souligné que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas seulement aux décisions mais aussi aux motifs qui les soutiennent. En décidant qu'il n'y avait pas chose jugée, la Cour d'appel a violé le Code civil, car les motifs du jugement antérieur avaient une portée décisive sur la répartition des réparations. La Cour a déclaré : « bien que cette autorité ne soit conférée qu'au dispositif de décisions judiciaires, elle s'étend néanmoins aux motifs qui en sont le soutien et s'y rattachent par un lien nécessaire ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la distinction entre réparations locatives et grosses réparations : La Cour a noté que le tribunal avait implicitement établi une distinction entre les réparations à la charge du bailleur et celles à la charge du locataire, ce qui n'avait pas été pris en compte par la Cour d'appel. Cela souligne l'importance de l'interprétation des clauses contractuelles dans le cadre des baux commerciaux.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de respecter les motifs des décisions antérieures, tout en clarifiant les obligations des parties dans le cadre d'un contrat de bail.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MAI 1966) DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ADRIEN X..., EN DATE DU 13 AVRIL 1966, PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL INTERJETE PAR Y..., CET ACTE N'INDIQUANT, NI LE JOUR, NI LE MOIS DE SA DATE, MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE X... A, LE 25 AVRIL 1966, PRIS D'AUTRES CONCLUSIONS QUALIFIEES PAR LUI DE RECTIFICATIVES DANS LESQUELLES, SANS ALLUSION, NI RESERVE AU SUJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE ANTERIEUREMENT, IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, DISCUTAIT DU FOND ET FORMAIT UN APPEL INCIDENT AUX FINS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS PLUS ELEVES QUE CEUX ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE STATUER SUR L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR Y..., N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX PREMIERES CONCLUSIONS SOULEVANT L'EXCEPTION DE NULLITE, LES NOUVELLES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI COMPORTANT NECESSAIREMENT RENONCIATION A CETTE EXCEPTION ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QUE X... AYANT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y..., AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE, FAUTE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION INCOMBANT, SELON LUI, AU PROPRIETAIRE, ETAIT DEVENU IMPROPRE A L'EXERCICE DE SON COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, PARCE QU'UNE CLAUSE DU BAIL METTAIT TOUTES LES REPARATIONS, SANS DISTINCTION, A LA CHARGE DU PRENEUR ; \n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT AFFIRME LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1965, QUI LUI ETAIT DEFERE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; \n\nQUE SI CES MOTIFS AVAIENT INTERPRETE LA CLAUSE DU BAIL CONCERNANT LES REPARATIONS SANS AUTRE PRECISION ET AVAIENT DECIDE QUE CETTE STIPULATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NE VISANT QUE LES REPARATIONS LOCATIVES ET COMME LAISSANT A LA CHARGE DU BAILLEUR LES GROSSES REPARATIONS, SAUF DANS LE CAS PRESENT, CELLES QUI CONCERNENT LES CANALISATIONS D'EAU, ILS N'ETAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, PARCE QUE CELUI-CI, LOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE LA REPARTITION DES REPARATIONS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE, S'ETAIT BORNE A DESIGNER DEUX EXPERTS ET LEUR AVAIT CONFIE UNE MISSION TRES LARGE QUI AURAIT PU ETRE DONNEE DANS LES MEMES TERMES EN L'ABSENCE DES MOTIFS, QUISQU'ELLE CONSISTE A DECRIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES, RECHERCHER QUI DOIT LES FAIRE, EVALUER LE COUT DES REPARATIONS INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT, LORSQUE CEUX-CI RESOLVENT, MEME IMPLICITEMENT, UN DES POINTS DU LITIGE ; \n\nQUE, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DE DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND NEANMOINS AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; \n\nATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES EXPERTS RECHERCHERAIENT QUI DOIT FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL QUI N'ENTENDAIT PAS DONNER AUX EXPERTS UNE MISSION D'ORDRE JURIDIQUE MAIS SEULEMENT TECHNIQUE, S'ETAIT REFERE IMPLICITEMENT A SES MOTIFS DECISOIRES OPERANT UNE DISTINCTION ENTRE LES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU BAILLEUR ET LES REPARATIONS LOCATIVES INCOMBANT AU PRENEUR ET QU'IL APPARTENAIT AUX EXPERTS DE SUIVRE, NOTAMMENT POUR L'EVALUATION DES TRAVAUX A EXECUTER ; \n\nATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, PAR FAUSSE APPLICATION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MAI 1966 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13.742 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 198, P 155 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JANVIER 1967, BULL 1967, II, N° 30 (3°), P 20