Cour de cassation, arret, 1968-05-08, 66-13.799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à l'application de l'article 2037 : X... a également contesté que la clause de renonciation à l'application de l'article 2037 ait été appliquée sans qu'il y ait eu d'examen des moyens qu'il avait présentés. La Cour a précisé que l'engagement de X... était celui d'un codebiteur et non d'une caution, ce qui justifiait l'absence d'application de l'article 2037.

3. Abus du droit d'appel : Concernant la condamnation à des dommages-intérêts, la Cour a constaté que X... avait agi de manière dilatoire, en signant son engagement « en toute connaissance de cause » et en cherchant à gagner du temps par son appel. La Cour a conclu que son appel était « manifestement dilatoire », ce qui justifiait la condamnation à des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Renonciation à se prévaloir des dispositions légales : La Cour a souligné que X... avait renoncé à se prévaloir de l'article 2037, ce qui est une interprétation importante des engagements contractuels. La renonciation à des droits prévus par la loi doit être claire et explicite, ce qui a été le cas ici.

3. Abus du droit d'appel : La Cour a fait référence à la notion d'abus du droit d'appel, précisant que l'appel ne doit pas être utilisé comme un moyen dilatoire. Elle a déclaré que X... n'était « manifestement pas de bonne foi », ce qui justifiait la condamnation à des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur une interprétation stricte des engagements contractuels et des dispositions légales, affirmant l'importance de la bonne foi dans les procédures judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 11 JUILLET 1966), X... A, PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 MAI 1963, DECLARE DONNER SON AVAL, " EN QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE " POUR LE PAYEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LA SOCIETE SOMEDEC ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, DONT X... SE DISAIT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN EXECUTION DE DEUX CONTRATS DE FINANCEMENT DE BIENS D'EQUIPEMENT ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR CES CONTRATS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DES QUALITES "D'AVALISTE" ET DE CODEBITEUR SOLIDAIRE S'ANALYSE EN UN AVAL DE SA PROPRE DETTE CE QUI, PAR DEFINITION, EST IMPOSSIBLE, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE QUALIFIER L'ENGAGEMENT DE X..., COMME L'Y INVITAIT CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS, AFIN D'EN DEDUIRE LES REGLES APPLICABLES EN L'ESPECE ; \n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN AVAL L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUAIT, QUE L'ARRET NE POUVAIT AFFIRMER LE CONTRAIRE, AU VU D'UNE CLAUSE DE RENONCIATION, SANS EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR X... DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES ET DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ET FAISANT VALOIR QUE L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ; \n\nALORS QU'ENFIN, LE CREANCIER NE S'ETANT JAMAIS PREVALU DE CETTE CLAUSE, LA COUR NE POUVAIT L'APPLIQUER D'OFFICE, NE S'AGISSANT PAS D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DES ACTES DU 4 MAI 1963, MENTIONS QUE X... N'A "JAMAIS OSE PRETENDRE" IGNORER, QUE CELUI-CI S'EST ENGAGE COMME CODEBITEUR SOLIDAIRE ET A RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; \n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A QUALIFIE L'ENGAGEMENT DE X... COMME ETANT CELUI D'UN CODEBITEUR ET NON D'UNE CAUTION, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LA DECISION A INTERVENIR A LA SUITE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE DE L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUI PRETENDAIT QUE X... AVAIT SCIEMMENT DONNE DE FAUSSES INDICATIONS SUR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOMEDEC, CE QUI A ENTRAINE L'ANNULATION DES NANTISSEMENTS INSCRITS SUR LE MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET DES CONTRATS DE FINANCEMENT, ALORS QUE LE CREANCIER AYANT PLACE LUI-MEME LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ET CE LITIGE AYANT ETE PORTE DEVANT LE JUGE REPRESSIF POUR DECIDER A QUI ETAIT IMPUTABLE LA FAUTE, LES JUGES DU FOND SE DEVAIENT DE PRONONCER LE SURSIS A STATUER ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, IL ETAIT SANS INTERET D'ATTENDRE L'ISSUE D'UNE INFORMATION DONT IL ETAIT PRETENDU QUE LE RESULTAT PERMETTRAIT D'APPRECIER SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE SE TROUVAIENT REUNIES ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'APPEL EST UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, MAUVAISE FOI ET ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL, ET QU'EN NE RELEVANT L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES CAS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EN CINQ CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... N'ETAIT "MANIFESTEMENT PAS DE BONNE FOI", QU'IL AVAIT SIGNE SON ENGAGEMENT "EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE" ET QUE SON APPEL LE MONTRAIT "DESIREUX DE GAGNER DU TEMPS", QU'EN DISANT EN CONSEQUENCE CET APPEL "MANIFESTEMENT DILATOIRE" LA COUR A PU DECIDER QU'IL AVAIT FAIT, DE CE DROIT, UN USAGE ABUSIF ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC, PAS DAVANTAGE, FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13.799. X... ET AUTRE C / L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M. BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. NICOLAS ET TALAMON.\n\nA RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 50 (2°), P. 41 ; \n\n5 MAI 1966, BULL. 1966, III, N° 233 (2°), P. 207 ; \n\n18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 421 (2°), P. 397 ET LES ARRETS CITES.