Cour de cassation, arret, 1968-05-08, 66-13.811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux intentions du testateur : La Cour d'appel a jugé que les modifications apportées par le comité d'administration de la Fondation B... étaient conformes aux vœux du testateur. En effet, la décision de fournir des soins à domicile et des consultations, même si l'immeuble n'était plus utilisé comme initialement prévu, ne contredisait pas la volonté de Claude C...-B... mais s'adaptait à la réalité des besoins.

> "La décision prise par le comité d'administration de la fondation était conforme aux vœux du testateur."

3. Prescription de l'action en révocation : La Cour a également noté que l'action en révocation était atteinte par la prescription extinctive, car les héritiers n'avaient pas agi dans un délai raisonnable depuis le changement d'affectation de l'immeuble.

> "L'action en révocation était aujourd'hui atteinte par la prescription extinctive."

Interprétations et citations légales

> "En apportant cette aide sous forme de secours à domicile et de consultations, la fondation [...] ne méconnaît pas la volonté de celui-ci, mais s'applique au contraire à la réaliser sous une forme imposée par la conjoncture."

2. Prescription extinctive : La décision de la Cour d'appel repose également sur l'application de la prescription extinctive, qui est régie par le Code civil. En effet, l'article pertinent stipule que les actions en justice doivent être exercées dans un certain délai, sans quoi elles sont éteintes.

- Code civil - Article 2224 : "La prescription extinctive est un mode d'extinction des droits par l'écoulement du temps."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la procédure dans le cadre des recours, ainsi que la nécessité d'interpréter les testaments en fonction des intentions du testateur, tout en respectant les délais légaux pour agir en justice.

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI A L'EGARD DE DEMOISELLE YANE X... ET DE DAME Y..., ES QUALITES DE TUTRICE DE DEMOISELLE CHANTAL Z... ; \n\n\nATTENDU QUE LES CONSORTS A...- B... ONT FORME UN POURVOI A L'ENCONRE DE L'ARRET AYANT REJETE LEUR DEMANDE EN REVOCATION DE LEGS, A L'EGARD DE LA FONDATION B..., DE DEMOISELLE YANE X... ET DE DAME Y... ES QUALITES DE TUTRICE DE DEMOISELLE CHANTAL Z... ; \n\n\nQU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A PAS ETE SIGNIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX AUX DEUX DERNIERES DEFENDERESSES ; \n\n\nPRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI A LEUR EGARD ; \n\n\nSUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLAUDE C...- B... EST DECEDE LE 27 FEVRIER 1840 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL IL INSTITUAIT SON NEVEU, AUGUSTE A..., LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUAIT SON IMMEUBLE SITUE... AINSI QU'UNE SOMME DE 250000 ANCIENS FRANCS A L'ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE CONSACRE UNIQUEMENT A RECEVOIR DES MALADES, INFIRMES ET VALETUDINAIRES PRIS INDISTINCTEMENT PARMI LES GARCONS DE CAISSE ET DE RECETTES DES MAISONS DE BANQUE ET DE COMMERCE DE PARIS ; \n\n\nQU'UNE ORDONNANCE ROYALE DU 15 AVRIL 1840 AUTORISA L'ACCEPTATION DE CES LEGS PAR LA MAISON D'ASILE DES GARCONS DE CAISSE ET DE RECETTES DE LA VILLE DE PARIS-FONDATION B... ETABLISSEMENT CREE SELON LE VOEU DU FONDATEUR ; \n\n\nQU'EN 1889 LE COMITE D'ADMINISTRATION CONSTATANT QU'AUCUN MALADE N'AVAIT ETE SOIGNE DEPUIS VINGT-DEUX ANS, SUPPRIMA LES LITS DE L'IMMEUBLE,... ET ORGANISA DES SECOURS A DOMICILE ET UN SERVICE DE CONSULTATIONS POUR LES BENEFICIAIRES DE LA FONDATION ; \n\n\nQUE LE COMITE D'ADMINISTRATION A DECIDE DE METTRE EN VENTE L'IMMEUBLE AFIN D'UTILISER LES REVENUS DU PRIX DE VENTE A PROCURER AUX GARCONS DE RECETTES DES CONSULTATIONS GRATUITES DANS DES ORGANISMES DE MEDECINE SOCIALE ET A LEUR ASSURER LA GRATUITE DES MEDICAMENTS ; \n\n\nQUE LES HERITIERS DU LEGATAIRE UNIVERSEL DE CLAUDE C...- B... ONT ALORS DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION ETAIT CONFORME AUX VOEUX DU TESTATEUR ; \n\n\nQU'A SUPPOSER MEME QUE CES VOEUX N'AIENT PAS ETE RESPECTES L'ASILE AYANT ETE FERME DES 1889 ET L'IMMEUBLE AYANT RECU UNE AUTRE AFFECTATION A CETTE EPOQUE, L'ACTION EN REVOCATION ETAIT AUJOURD'HUI ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; \n\n\nQU'ENFIN LA DECISION DE VENDRE L'IMMEUBLE PRISE PAR LE COMITE N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EN CONSIDERANT L'IMMEUBLE COMME UN SIMPLE ELEMENT DU PATRIMOINE, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU TESTAMENT QUI AFFECTAIT A PERPUITE L'IMMEUBLE LEGUE AU SERVICE DE L'OEUVRE, D'AUTANT PLUS QUE LA DECISION DE VENDRE L'IMMEUBLE REVELAIT LA VOLONTE DELIBEREE DE NE PAS EXECUTER LES CHARGES DU LEGS ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REVOCATION ETANT FONDEE SUR LA DECISION RECENTE DE VENDRE L'IMMEUBLE LEGUE NE POUVAIT ETRE PRESCRITE, ENCORE QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN REFUSANT DE CONSIDERER LA VENTE DE L'IMMEUBLE COMME CONTRAIRE AUX CHARGES DU LEGS MAIS EN RETENANT POUR POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE EN 1889, ENFIN, QUE L'ARRET A PROCEDE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES DU TESTAMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CLAUDE B... S'EN REMETTAIT AU COMITE D'ADMINISTRATION POUR PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON DESSEIN PRIMORDIAL ET QUE EN APPORTANT CETTE AIDE SOUS FORME DE SECOURS A DOMICILE ET DE CONSULTATIONS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE CES CONSULTATIONS ET EN CHERCHANT, POUR Y MIEUX PARVENIR, A VENDRE L'IMMEUBLE LEGUE, LA FONDATION B..., QUE L'ATTITUDE MEME DES GARCONS DE CAISSE ET DE RECETTES A MIS HORS D'ETAT DE LES SECOURIR DE LA FACON QUE LE TESTATEUR AVAIT ENVISAGEE, NE MECONNAIT PAS LA VOLONTE DE CELUI-CI, MAIS S'APPLIQUE AU CONTRAIRE A LA REALISER SOUS UNE FORME IMPOSEE PAR LA CONJONCTURE ET CORRESPONDANT A L'INTENTION PROFONDE ET DETERMINANTE DU TESTATEUR ; \n\n\nQUE, PAR CE SEUL MOTIF, NULLEMENT HYPOTHETIQUE, ET SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 811 VEUVE D... ET AUTRES C / FONDATION B... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMAITRE ET PRADON.